# Permis d'urbanisme à Bruxelles : peut-on le déposer en ligne ? Oui. À Bruxelles, une demande de permis d'urbanisme peut être introduite par voie électronique, sur la plateforme régionale MyPermit. Le CoBAT le prévoit, et MyPermit Urban existe depuis novembre 2020. La nuance principale : le dépôt en ligne suit les modalités que fixe le Gouvernement bruxellois, et une demande sur papier reste possible. Nous préparons le dossier complet pour la voie que vous choisissez. ## Peut-on déposer un permis d'urbanisme en ligne à Bruxelles ? Oui. L'article 12/2, alinéa 2, du CoBAT prévoit que le dépôt des demandes de permis et les communications pendant l'instruction peuvent avoir lieu par la voie électronique. Le Gouvernement bruxellois détermine les modalités. La plateforme MyPermit reçoit les demandes de permis d'urbanisme et d'environnement en ligne. Depuis novembre 2020, la solution MyPermit Urban permet de déposer les demandes d'urbanisme sous forme numérique. ## Comment accéder à MyPermit ? L'accès à MyPermit passe par l'application itsme ou par votre carte d'identité électronique, avec lecteur. Préparez l'un de ces deux moyens avant de commencer, afin de ne pas interrompre votre demande. - Application itsme - Carte d'identité électronique avec lecteur ## Et si je ne dépose pas en ligne ? Pour une demande adressée au fonctionnaire délégué, le dépôt se fait par lettre recommandée, ou par dépôt en son administration. Dans ce second cas, une attestation de dépôt vous est délivrée sur-le-champ (article 176, alinéa 1, du CoBAT). Si votre demande n'est pas introduite par voie électronique, vous indiquez au moment du dépôt si vous consentez expressément aux communications électroniques ultérieures (article 197/20 du CoBAT). Si vous consentez, toutes les communications de l'administration passent par ce mode. ## Dans quel délai recevrai-je un accusé de réception ? Pour une demande du fonctionnaire délégué, un accusé de réception est adressé dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, si le dossier est complet. Il est envoyé par lettre recommandée (article 176, alinéa 3, du CoBAT). ## Notre service Vous nous décrivez votre projet et joignez des photos. Le moteur de règles passe votre description en revue, puis nous établissons le dossier : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Vous déposez le dossier vous-même, en ligne ou sur papier. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place. Le prix du service figure dans l'encadré prévu sur cette page, et le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. ## Ce que cette page ne couvre pas Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas repris ici. Pour ces points, il faut vérifier auprès de la commune. Les modalités détaillées du dépôt électronique sont fixées par le Gouvernement bruxellois. Consultez-les sur la plateforme au moment de déposer. ## Questions fréquentes ### Puis-je déposer mon permis d'urbanisme en ligne à Bruxelles ? Oui. La demande peut être introduite par voie électronique, sur la plateforme régionale MyPermit, selon l'article 12/2 du CoBAT. Les modalités détaillées sont fixées par le Gouvernement bruxellois. ### Comment me connecter à MyPermit ? L'accès passe par l'application itsme ou par votre carte d'identité électronique avec lecteur. Préparez l'un de ces deux moyens avant de commencer votre demande, pour ne pas interrompre le dépôt. ### Que se passe-t-il si je dépose une demande sur papier ? Pour une demande adressée au fonctionnaire délégué, elle est envoyée par lettre recommandée ou déposée à son administration. Dans le second cas, une attestation de dépôt vous est remise sur-le-champ. Vous indiquez aussi si vous acceptez les communications électroniques ultérieures. ### Dans quel délai recevrai-je un accusé de réception ? Pour une demande du fonctionnaire délégué, un accusé de réception est adressé dans les quarante-cinq jours de la réception, si le dossier est complet. Il est envoyé par lettre recommandée. ### Le service dépose-t-il la demande à ma place ? Non. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place. Il prépare le dossier complet, prêt à déposer, et vous indique le prix exact avant tout paiement. ## Sources officielles - [Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) : articles 12/2 et 176](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2004040935) - [MyPermit, plateforme régionale bruxelloise : page Urbanisme (dépôt en ligne, accès itsme ou eID)](https://mypermit.brussels/fr/urbanisme/)