# Extension arrière à Bruxelles : faut-il un permis et un architecte ?

Oui. À Bruxelles, une extension arrière exige un permis d'urbanisme préalable, et la loi impose le recours à un architecte pour les plans et le contrôle des travaux. Le CoBAT vise aussi la transformation d'une construction existante par l'ajout d'un local ou d'un toit, même sans changer le volume. La nuance principale : les limites de profondeur, de hauteur et d'implantation ne figurent pas dans cette page.

Règles vérifiées le 9 novembre 2026.

## Une extension arrière demande-t-elle un permis ?

Oui. L'article 98, §1, 1°, du CoBAT interdit de construire ou d'installer une installation fixe sans permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès.

Transformer une construction existante, y compris par l'adjonction d'un local ou d'un toit, exige aussi un permis, même sans changer le volume (article 98, §1, 2°, du CoBAT). Une extension arrière entre dans ce cas.

## Faut-il un architecte ?

Oui. La loi du 20/02/1939 impose aux particuliers de recourir à un architecte pour les plans et le contrôle de l'exécution des travaux soumis à une demande préalable d'autorisation de bâtir (article 4, alinéa 1).

L'architecte n'est pas inclus dans notre prix, comme la loi le prévoit. Votre architecte intervient donc pour les plans et le contrôle des travaux.

## Notre service

Vous décrivez votre projet d'extension et joignez des photos de l'arrière de la maison, ainsi que l'adresse. Le moteur de règles identifie le permis requis et l'exigence d'architecte.

Nous préparons le dossier de demande : formulaire régional rempli, pièces justificatives et notice de dépôt. Les plans et le contrôle des travaux relèvent de votre architecte. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place.

Le prix du service figure dans l'encadré prévu sur cette page, et le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement.

## Ce qui n'est pas repris ici

Les limites de profondeur, de hauteur et d'implantation de l'extension arrière ne figurent pas dans cette page. Vérifiez-les avant tout projet, dans les règles applicables à votre bien.

Les avis de la commission de concertation et les mesures de publicité ne sont pas traités ici.

Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas repris : la commune les précise.

## Une extension déjà construite sans permis

Si votre extension a déjà été réalisée sans permis, notre page sur la régularisation à Bruxelles décrit la démarche à suivre. Ce cas demande une vérification avant tout dépôt.

## Questions fréquentes

### Une extension arrière demande-t-elle un permis à Bruxelles ?

Oui. Transformer une construction existante, y compris par l'adjonction d'un local, exige un permis d'urbanisme préalable, même sans changer le volume.

### Faut-il un architecte pour une extension arrière ?

Oui. La loi du 20/02/1939 impose le recours à un architecte pour les plans et le contrôle de l'exécution des travaux soumis à permis. Notre prix ne comprend pas cet architecte.

### Quelle profondeur ou quelle hauteur pour mon extension ?

Cette page ne donne aucune mesure. Les limites de profondeur, de hauteur et d'implantation se vérifient dans les règles applicables à votre bien, avant de dessiner votre projet.

### Le service dépose-t-il la demande à ma place ?

Non. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place. Il prépare le dossier, et vous le déposez.

### Une extension déjà construite sans permis peut-elle être régularisée ?

Notre page sur la régularisation à Bruxelles décrit la démarche à suivre. Pour votre cas précis, décrivez votre projet : nous qualifierons votre situation.

## Sources officielles

- [Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) : article 98, § 1er, 1° et 2°](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2004040935)
- [Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte : article 4, alinéa 1er](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1939/02/20/1939022050/justel)