# Plans sans architecte à Bruxelles : quels travaux sont concernés ?

À Bruxelles, la loi du 20/02/1939 demande en principe un architecte pour les plans des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir. L'arrêté bruxellois du 13 novembre 2008 dispense toutefois l'architecte pour plusieurs travaux, comme une transformation intérieure sans travaux de stabilité ou une piscine non couverte. Cette dispense ne dit pas si un permis est nécessaire : ce sont deux questions distinctes.

Règles vérifiées le 9 novembre 2026.

## Quand un architecte reste obligatoire à Bruxelles ?

La loi du 20/02/1939 oblige les particuliers à recourir à un architecte pour les plans et le contrôle de l'exécution des travaux qui exigent une demande préalable d'autorisation de bâtir. Elle renvoie à un arrêté royal pour désigner les travaux où l'architecte n'est pas obligatoire.

Pour construire, reconstruire, transformer ou placer une installation fixe, le dossier de demande suit l'article 22 de l'arrêté sur le dossier du 12/12/2013. Dans ces cas, l'architecte reste requis.

## Les dispenses bruxelloises, une par une

Pour une transformation intérieure ou l'aménagement de locaux, l'architecte n'est pas obligatoire s'il n'y a aucun travail de stabilité et si le volume construit et son aspect architectural ne changent pas (article 11). Un changement d'utilisation ou de destination sans travaux, ou avec des travaux intérieurs sans stabilité, est aussi dispensé (article 15).

L'article 23 de l'arrêté dispense également d'architecte certains ouvrages :

- une construction isolée accessoire, non destinée à l'habitation, au commerce ou à l'industrie, aux conditions de l'article 21, 1°, b
- les clôtures et murs de séparation
- une piscine ou un terrain de sport non couverts
- la modification des baies ou châssis sans problème de stabilité

## Pas d'architecte ne veut pas dire pas de permis

Ce sont deux questions distinctes : l'une porte sur l'architecte, l'autre sur la nécessité d'un permis d'urbanisme. Une dispense de l'architecte ne répond donc pas à la seconde.

Pour la seconde, il faut lire les conditions de chaque acte. Les règles communales et les plans particuliers ne sont pas lus dans cette page : ils restent à vérifier auprès de la commune.

## Le dossier simplifié pour les actes non structurels

Certains actes non structurels, dispensés de l'architecte par l'arrêté du 13 novembre 2008, peuvent suivre un dossier simplifié (article 24). Il vise par exemple les châssis, un revêtement de façade sans modification de volume, une corniche, des antennes, une grille ou un muret.

La nature exacte des travaux décide du dossier à préparer. Nous la vérifions avec vous avant de constituer le dossier.

## Comment nous traitons votre dossier

Vous décrivez vos travaux, joignez des photos et indiquez l'adresse du bien. Le moteur de règles examine ces éléments au regard des dispenses décrites plus haut.

Si la loi exige un architecte, nous le disons clairement : il n'est pas inclus dans notre service. Si le dossier peut être établi, il comprend le formulaire régional rempli, les plans 2D, les pièces justificatives et une notice de dépôt.

Le prix du service est affiché dans l'encadré de cette page. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. Nous ne sommes pas architecte et ne déposons pas la demande à votre place.

## Questions fréquentes

### Faut-il un architecte pour des plans à Bruxelles ?

Cela dépend des travaux. La loi du 20/02/1939 demande en principe un architecte pour les travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir, mais l'arrêté du 13 novembre 2008 en dispense plusieurs. Vous décrivez vos travaux, et nous vérifions dans quel cas vous vous trouvez.

### Une transformation intérieure demande-t-elle un architecte ?

Non, si elle n'implique aucun travail de stabilité et ne modifie ni le volume construit ni son aspect architectural (article 11 de l'arrêté du 13 novembre 2008). Si votre projet ne remplit pas une de ces deux conditions, faites vérifier votre cas avant de déposer.

### Un architecte est-il exigé pour une piscine non couverte ?

Non. L'arrêté du 13 novembre 2008 dispense d'architecte la construction d'une piscine ou d'un terrain de sport non couverts (article 23). Cette dispense ne répond pas à la question du permis, qui se pose séparément. Nous examinons les deux points pour votre projet.

### Qu'est-ce que le dossier simplifié ?

C'est un dossier prévu pour certains actes non structurels dispensés de l'architecte par l'arrêté du 13 novembre 2008, comme les châssis, un revêtement de façade sans modification de volume, une corniche, des antennes, une grille ou un muret (article 24). La nature exacte de vos travaux détermine le dossier à préparer.

### Le service remplace-t-il l'architecte ?

Non. Le service n'est pas un cabinet d'architecture. Quand la loi exige un architecte, celui-ci n'est pas inclus dans notre prestation, et vous devez le prendre. Nous ne déposons pas non plus la demande à votre place.

## Sources officielles

- [Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte : article 4, alinéas 1 à 3](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1939/02/20/1939022050/justel)
- [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis : articles 11, 15 et 23](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/11/13/2008031599/justel)
- [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis : articles 22 et 24](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/12/2014031095/justel)