# Plans sans architecte en Flandre : quand la loi le permet-elle ? En Flandre, l'architecte n'est pas obligatoire pour certains travaux intérieurs, façades, toits et petites constructions, à condition de ne pas résoudre un problème de construction ni de changer la stabilité. Pour un garage, un carport, un abri de jardin, une serre ou une véranda en verre jusqu'à 40 m², la dispense s'applique aussi, sous conditions de hauteur. Cela ne dit pas encore si un permis est nécessaire : nous vérifions chaque cas. Règles vérifiées le 9 novembre 2026. ## Ce que dit la loi de 1939 La loi du 20/02/1939 oblige particuliers, communes et établissements publics à recourir à un architecte pour les plans et le contrôle de l'exécution des travaux qui exigent une demande préalable d'autorisation de bâtir (art. 4). Un arrêté royal indique les travaux pour lesquels le concours d'un architecte n'est pas obligatoire. Le gouverneur peut aussi accorder des dérogations, sur proposition du collège échevinal. ## Les travaux flamands sans architecte En Flandre, l'architecte n'est pas obligatoire pour certains travaux intérieurs, façades, toits et petites constructions (art. 1/1). La condition est claire : ces travaux ne doivent pas résoudre un problème de construction ni changer la stabilité. Pour les petits ouvrages, la dispense vaut dans les cas suivants. - Garage, carport, abri de jardin, serre ou véranda en verre : jusqu'à 40 m², avec une corniche de 3 m au plus et un faîte de 4,50 m au plus (art. 1/1, 3°). - Lucarnes sur un quart de la toiture au plus, fenêtres de toit et panneaux solaires dans le plan du toit (art. 1/1, 2°). - Ouvrir ou fermer des baies (art. 1/1, 2°). ## Façades et toitures : la condition de stabilité Pour les actes sur façades et toitures, la dispense ne joue que si les travaux comportent des travaux de stabilité et qu'un architecte est désigné pour le projet et le contrôle des travaux (art. 2.1). Si vos travaux touchent à la stabilité, il faut donc prévoir un architecte. Nous le signalons dès l'analyse de votre cas. ## Dispense d'architecte ne vaut pas dispense de permis Une dispense d'architecte ne vaut pas dispense de permis d'urbanisme. Les deux questions sont distinctes : l'architecte d'un côté, l'autorisation de l'administration de l'autre. Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas lus ici. Pour ces points, la commune reste la référence à consulter. ## Notre service : du projet au dossier prêt à déposer Vous décrivez vos travaux avec des photos et des mesures. Nous vérifions si un architecte est obligatoire, puis établissons le dossier complet : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et notice de dépôt. Le prix du service vous est indiqué, et le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement. Quand la loi l'exige, l'architecte n'est pas inclus. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place. ## Questions fréquentes ### Faut-il un architecte pour des plans en Flandre ? Cela dépend des travaux. En Flandre, l'architecte n'est pas obligatoire pour certains travaux intérieurs, façades, toits et petites constructions, à condition de ne pas résoudre un problème de construction ni de changer la stabilité. ### Un garage de 40 m² se dessine-t-il sans architecte ? Oui pour un garage, un carport, un abri de jardin, une serre ou une véranda en verre jusqu'à 40 m², si la corniche ne dépasse pas 3 m et le faîte 4,50 m. Cette dispense ne dit pas encore si un permis est nécessaire. ### Une dispense d'architecte vaut-elle dispense de permis ? Non. La dispense d'architecte et l'obligation de permis d'urbanisme sont deux questions distinctes. Nous examinons votre projet sur les deux points avant de préparer le dossier. ### Et si mes travaux touchent à la stabilité d'une façade ? Alors la dispense ne joue que si un architecte est désigné pour le projet et le contrôle des travaux. Nous vous indiquons ce point dans l'analyse de votre cas. ### Le service dessine-t-il les plans ? Nous établissons le dossier complet : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et notice de dépôt. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place. ## Sources officielles - [Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte : article 4, alinéas 1 à 3](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1939/02/20/1939022050/justel) - [Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les actes dispensés de l'intervention d'un architecte : article 1/1 (garage, carport, abri, serre, véranda : 40 m², corniche 3 m, faîte 4,50 m ; lucarnes sur un quart de la toiture)](https://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1011469.html) - [Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les actes et travaux dispensés d'omgevingsvergunning (Vrijstellingenbesluit) : article 2.1, 2°, relatif aux travaux de stabilité et à l'architecte](https://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1019375.html)