# Pompe à chaleur en Flandre : faut-il un permis d'urbanisme ?

En Flandre, l'unité extérieure d'une pompe à chaleur ou d'un climatiseur est dispensée de permis d'environnement (omgevingsvergunning) lorsqu'elle est placée dans le jardin, sur une façade ou sur un toit plat, à 2 m au moins de la limite de parcelle ou contre un mur de séparation existant. Les dispenses pour constructions non couvertes et pour constructions techniques ne s'y appliquent pas. Chaque cas se vérifie.

Règles vérifiées le 10 novembre 2026.

## Faut-il un permis pour une pompe à chaleur en Flandre ?

L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 dispense de permis d'environnement (omgevingsvergunning) la pose des parties hors sol de pompes à chaleur et de climatiseurs dans le jardin, sur une façade ou sur un toit plat. Elles doivent être implantées à 2 m au moins de la limite de parcelle, ou contre un mur de séparation existant (article 2.1, 8°/1).

Cette règle vise l'unité extérieure, la partie hors sol. Elle vaut pour une habitation principalement autorisée ou réputée autorisée, et la même formule figure à l'article 3.1, 7°/2 pour les bâtiments qui ne sont pas des habitations.

- Partie hors sol d'une pompe à chaleur ou d'un climatiseur.
- Placée dans le jardin, sur une façade ou sur un toit plat.
- À 2 m au moins de la limite de parcelle, ou contre un mur de séparation existant.
- Bâtiment principalement autorisé ou réputé autorisé.

## Pourquoi les autres règles de dispense ne s'appliquent-elles pas ?

Deux autres points de l'arrêté semblent proches mais excluent expressément ces appareils. La dispense pour les constructions non couvertes dans les jardins latéral et arrière ne vaut pas pour les parties hors sol de pompes à chaleur et de climatiseurs (article 2.1, 8°). Celle pour les constructions techniques usuelles ne les couvre pas non plus (article 2.1, 14°).

Une pompe à chaleur ne s'examine donc que sous l'article 2.1, 8°/1. Si elle est placée à moins de 2 m de la limite sans mur de séparation contre lequel l'appuyer, la dispense ne joue pas et un permis est nécessaire.

## Quelles conditions générales font tomber la dispense ?

La dispense ne vaut que si l'acte n'est pas contraire à un plan d'exécution spatial communal, à un plan particulier d'aménagement ou à un permis de lotir de moins de quinze ans (article 1.4). Elle ne vaut pas non plus pour un acte qui exige une étude d'incidences, une évaluation appropriée ou une étude de mobilité (article 1.5).

Elle ne vaut pas davantage dans une bande de 5 m le long d'un cours d'eau classé, dans la zone de servitude le long d'un fossé d'intérêt général ou dans une zone de rives délimitée (article 1.6). Elle ne suppose aucun changement de fonction soumis à permis, et laisse inchangé le nombre de logements (article 2.2, 2° et 3°).

- Plan ou permis de lotir contraire à l'installation.
- Cours d'eau, fossé d'intérêt général ou zone de rives concernés.
- Changement de fonction soumis à permis.
- Nombre de logements modifié.

## Ma commune peut-elle exiger un permis pour ma pompe à chaleur ?

Depuis le 1er mars 2026, une commune ne peut introduire un permis par règlement urbanistique communal que pour les actes d'une liste limitative fixée par le Gouvernement flamand. Cette liste comprend la pose de panneaux solaires, de chauffe-eau solaires et des parties hors sol de pompes à chaleur et de climatiseurs, sur les monuments protégés et dans les paysages urbains ou villageois protégés (article 1, 5°, g).

Elle comprend les mêmes travaux sur un patrimoine non protégé, dans la zone que la commune délimite pour sa valeur architecturale, urbanistique, esthétique, culturelle, historique ou scientifique (article 1, 6°). [Notre page sur les panneaux solaires en Flandre](/permis-urbanisme/flandre/panneaux-solaires/) traite le même cas pour les panneaux. Consultez aussi le règlement de votre commune.

## Notre service

Vous décrivez le bâtiment, le type d'appareil, son emplacement et la distance à la limite de parcelle, avec une photo. Nous examinons votre projet au regard des conditions ci-dessus et nous vous indiquons si un permis est nécessaire ou non, ainsi que les pièces à prévoir pour la suite de votre démarche.

Si un permis est nécessaire, nous établissons le dossier de demande : formulaire régional complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Cette page porte sur l'urbanisme et ne traite ni les règles d'environnement ni le raccordement. Pour les autres travaux, voyez [notre page sur ce qui demande un permis](/permis-urbanisme/flandre/faut-il-un-permis/).

## Questions fréquentes

### Une pompe à chaleur air-eau demande-t-elle un permis en Flandre ?

Pas pour sa partie hors sol, si elle est placée dans le jardin, sur une façade ou sur un toit plat, à 2 m au moins de la limite de parcelle ou contre un mur de séparation existant. Sinon, un permis d'environnement (omgevingsvergunning) est nécessaire.

### Et pour un climatiseur extérieur ?

La même règle vaut : les parties hors sol des pompes à chaleur et des climatiseurs sont traitées ensemble à l'article 2.1, 8°/1 de l'arrêté de 2010.

### Puis-je poser l'unité à moins de 2 m de la limite ?

Contre un mur de séparation existant, oui. En dehors de ce cas, la dispense ne joue pas à moins de 2 m de la limite, et un permis est nécessaire.

### Ma commune peut-elle imposer un permis ?

Oui, par règlement, mais seulement pour les monuments protégés, les paysages urbains ou villageois protégés, et la zone d'un patrimoine non protégé qu'elle délimite. Vérifiez le règlement de votre commune.

## Sources officielles

- [Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 déterminant les actes ne nécessitant pas de permis d'environnement, articles 1.4 à 1.6, 2.1 (8°, 8°/1 et 14°), 2.2 et 3.1 (7°/2)](https://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1019375.html)
- [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste limitative des actes pouvant être soumis à permis au niveau communal, article 1](https://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1041788.html)