# Consulter une demande de permis en Wallonie : où et comment ?

En Wallonie, le dossier soumis à enquête publique se consulte gratuitement à l'administration communale, de l'annonce de l'enquête jusqu'au jour de sa clôture. Les heures de consultation, le rendez-vous éventuel et la consultation à distance sont encadrés par le CoDT. Pour un permis déjà délivré, nous ne citons aucun article.

Règles vérifiées le 10 novembre 2026.

## Où consulter le dossier d'une demande de permis ?

Dès l'annonce de l'enquête publique et jusqu'au jour de sa clôture, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l'administration communale de la commune sur le territoire de laquelle l'enquête est organisée (article D.VIII.17 du CoDT). Cette règle concerne la commune où l'enquête a lieu, et non celle du domicile de la personne qui consulte.

La consultation a lieu aux heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin. Quand la commune dispose d'une version informatique complète du dossier, elle peut en permettre la consultation à distance.

## Faut-il prendre rendez-vous ?

Oui, quand la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin. La personne qui souhaite consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, du conseiller en environnement, du collège communal ou de l'agent communal désigné.

Si personne n'a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée. Toute personne peut aussi obtenir des explications auprès de ces mêmes interlocuteurs (article D.VIII.18).

- Consultation gratuite, jusqu'à la clôture de l'enquête publique.
- Heures d'ouverture, un jour par semaine jusqu'à 20 h ou le samedi matin.
- Rendez-vous 24 heures à l'avance après 16 h ou le samedi matin.
- Consultation à distance si la commune a une version informatique complète.

## Et pour un permis déjà délivré ?

Les articles que nous avons lus organisent la consultation du dossier pendant l'enquête publique. Pour un permis déjà délivré ou un dossier plus ancien, nous ne citons aucun article de consultation : le texte étudié ne le prévoit pas. Nous le disons clairement plutôt que d'indiquer une démarche que le texte ne prévoit pas.

Dans ce cas, la commune reste le premier interlocuteur. Dites-nous ce que vous cherchez, nous vous indiquons ce qui peut être demandé. Pour comprendre une décision ou la contester, voyez [notre page sur les refus et recours en Wallonie](/permis-urbanisme/wallonie/refus-et-recours/).

## Notre service

Vous voulez savoir ce qu'un voisin a déposé, ou ce qui a été autorisé sur un bien ? Indiquez-nous l'adresse et ce que vous cherchez. Nous vous disons où et comment le dossier se consulte, et quelle suite est possible selon son stade.

Si vous préparez votre propre demande, nous établissons le dossier : formulaire complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Voyez aussi [notre page sur le dépôt en ligne en Wallonie](/permis-urbanisme/wallonie/depot-en-ligne/).

## Questions fréquentes

### Où consulter une demande de permis en Wallonie ?

À l'administration communale de la commune où l'enquête publique est organisée, gratuitement, de l'annonce de l'enquête jusqu'au jour de sa clôture.

### Peut-on consulter le dossier en dehors des heures de bureau ?

Oui, un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin, avec rendez-vous pris vingt-quatre heures à l'avance quand la consultation a lieu après seize heures ou le samedi matin.

### Peut-on consulter le dossier à distance ?

Oui, quand la commune dispose d'une version informatique complète du dossier soumis à enquête : elle peut en permettre la consultation à distance.

### Puis-je obtenir des explications sur le dossier ?

Oui, auprès du conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, du conseiller en environnement, du collège ou de l'agent communal désigné.

## Sources officielles

- [Code du Développement territorial, partie décrétale, articles D.VIII.17 et D.VIII.18 : consultation du dossier soumis à enquête publique](https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/codt/codt.pdf)