# Permis d'urbanisme sans architecte en Wallonie : est-ce possible ? Oui, pour les travaux que la loi dispense du concours obligatoire d'un architecte, le permis d'urbanisme en Wallonie peut être demandé sans architecte. La demande utilise alors le formulaire de l'annexe 6 du CoDT. Les plans restent nécessaires. Vous décrivez vos travaux, nous vérifions s'ils entrent dans ce cas et nous préparons le dossier complet, prêt à déposer. Règles vérifiées le 9 novembre 2026. ## Quand la loi n'impose-t-elle pas d'architecte ? La loi de 1939 oblige les particuliers à recourir à un architecte pour les plans et le contrôle de l'exécution des travaux qui demandent une autorisation préalable de bâtir. Elle prévoit toutefois qu'un arrêté royal indique les travaux pour lesquels ce concours n'est pas obligatoire. Des dérogations peuvent aussi être accordées par le gouverneur, sur proposition du collège échevinal. Vous ne devez donc pas supposer qu'un projet exige un architecte sans l'avoir vérifié. Outre la nomenclature R.IV.1-1, l'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour certains actes visés à D.IV.4, alinéa 1er, 3°, 9° et 10°, pour certains changements de destination et pour le placement d'installations fixes ou mobiles. La liste complète figure dans R.IV.1-1 et R.IV.1-2. - Les actes visés à D.IV.4, alinéa 1er, 3°, 9° et 10° - Certains changements de destination - Le placement d'installations fixes ou mobiles ## Quel formulaire utiliser ? La demande portant sur des actes qui requièrent un architecte utilise le formulaire de l'annexe 4 du CoDT. La demande portant sur des actes dispensés du concours obligatoire d'un architecte utilise le formulaire de l'annexe 6. Chaque annexe fixe le contenu du formulaire. En Wallonie, le formulaire papier reste possible pour les actes et travaux dispensés du concours obligatoire d'un architecte. Pour le détail de chaque annexe, reportez-vous au texte officiel du CoDT, R.IV.26-1. ## Notre service pour un dossier sans architecte Vous décrivez vos travaux, vous joignez des photos et l'adresse du bien. Nous appliquons à votre projet les règles régionales et nous vous indiquons si un permis est nécessaire, et si un architecte l'est. Lorsque le dossier est complet, vous recevez le formulaire wallon rempli, les plans 2D, les pièces justificatives et une notice de dépôt. Vous gardez la main sur le dépôt de la demande. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant le paiement. Un architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. - Description de vos travaux, avec photos et adresse - Contrôle des règles régionales applicables - Formulaire wallon, plans 2D, pièces et notice de dépôt - Prix exact communiqué avant tout paiement ## Ce que cette page ne couvre pas La liste complète des travaux sans architecte se trouve dans R.IV.1-1 et R.IV.1-2. Nous ne la reproduisons pas de mémoire : pour votre cas, c'est le texte de cette liste qui fait foi. Les règles communales, un plan particulier ou un lotissement ne sont pas lus ici. Pour ces règles, renseignez-vous auprès de votre commune. Sans architecte ne veut pas dire sans plans. Un dossier sans architecte demande quand même des plans, que nous dessinons en 2D. ## Quand un architecte reste obligatoire ? Si vos travaux figurent parmi les actes qui requièrent un architecte, la demande passe par le formulaire de l'annexe 4. Notre service n'est pas un cabinet d'architecture. Nous vous signalons alors cette obligation avant de préparer le dossier. ## Questions fréquentes ### Faut-il un architecte pour un permis en Wallonie ? Cela dépend des travaux. La loi de 1939 oblige à recourir à un architecte pour les plans, mais un arrêté royal indique les travaux pour lesquels ce concours n'est pas obligatoire. Pour ces travaux, la demande se fait sans architecte, avec le formulaire de l'annexe 6. Décrivez-nous votre projet pour savoir où il se situe. ### Quel formulaire pour un permis sans architecte ? Les actes dispensés du concours obligatoire d'un architecte utilisent le formulaire de l'annexe 6 du CoDT. Les actes qui requièrent un architecte utilisent celui de l'annexe 4. En Wallonie, le formulaire papier reste possible pour les actes dispensés. ### Faut-il quand même des plans sans architecte ? Oui. Un dossier sans architecte demande quand même des plans. Notre dossier comprend des plans 2D, le formulaire wallon rempli, les pièces justificatives et une notice de dépôt. La liste exacte des pièces dépend de votre projet. ### Un architecte est-il inclus dans votre prix ? Non, quand la loi l'exige, l'architecte n'est pas inclus. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant le paiement. ### Les règles de ma commune sont-elles incluses ? Non. Les règles communales, un plan particulier ou un lotissement ne sont pas lus dans notre analyse. Pour ces règles, adressez-vous à votre commune avant de déposer le dossier. ## Sources officielles - [Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte : article 4, alinéas 1 à 3](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1939/02/20/1939022050/justel) - [Code du Développement territorial, partie décrétale, articles D.IV.4, alinéa 1er, et D.IV.32 : actes soumis à permis et dépôt de la demande](https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/23/3265_Code_du_D%C3%A9veloppement_territorial_(CoDT)_-_Partie_d%C3%A9cr%C3%A9tale_01-04-2026-.pdf) - [Code du Développement territorial, partie réglementaire, articles R.IV.1-1, R.IV.1-2 et R.IV.26-1 : actes sans architecte et formulaires (annexes 4 et 6)](https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/codt/codt.pdf)