# Travaux sans permis en Wallonie : quels délais de prescription ? En Wallonie, des travaux réalisés sans permis sont présumés conformes au droit de l'urbanisme après un certain délai. Selon l'article D.VII.1/1 du CoDT, ce délai est de dix ans après l'achèvement pour certains actes, et de vingt ans pour les autres, si des conditions cumulatives sont réunies. Cette présomption n'est ni un permis ni un délai de prescription, et elle connaît des exceptions. ## Dix ou vingt ans : quelle présomption de conformité ? Le paragraphe 1 de l'article D.VII.1/1 du CoDT dit que dix ans après leur achèvement, les actes et travaux réalisés sans le permis requis, ou en méconnaissance de celui-ci, sont « irréfragablement présumés conformes ». Le paragraphe 2 retient vingt ans après leur achèvement pour les autres actes et travaux réalisés sans permis. Le texte exige des conditions cumulatives : une zone destinée à l'urbanisation, le respect des normes du guide régional et des écarts de moins de 20 %. - La présomption ne s'applique pas aux actes non conformes à la destination de la zone au plan de secteur (paragraphe 3, 1°). - La présomption ne s'applique pas aux actes qui créent un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 (paragraphe 3, 2°). ## Une présomption de conformité remplace-t-elle un permis ? Non. Une présomption de conformité ne délivre aucun permis. Elle ne vaut que si toutes ses conditions sont réunies, et elle ne couvre pas les exceptions du texte. Pour une construction déjà réalisée sans permis, notre page sur la régularisation en Wallonie décrit la démarche à suivre. ## Quel délai pour les poursuites pénales en Wallonie ? Sauf dérogation, l'action publique se prescrit à compter du jour où l'infraction a été commise. Le délai dépend du niveau de la peine : dix ans pour une peine de niveau 1, 2 ou 3, quinze ans pour les niveaux 4 à 6, vingt ans pour le niveau 7 et trente ans pour le niveau 8 (article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale). Les articles 21, 23 et 24 s'appliquent aussi aux infractions prévues par les décrets et ordonnances, tant que ceux-ci n'y dérogent pas (article 25 du même titre). L'article D.VII.12 du CoDT prévoit un emprisonnement et une amende devant le tribunal correctionnel, mais il ne parle pas de prescription. L'article 78 du Code pénal dit qu'un emprisonnement de huit jours à douze mois au plus se lit comme une peine de niveau 1. En combinant ces textes, la durée est de dix ans pour une infraction au CoDT. Cette conclusion résulte d'une combinaison de textes : elle ne figure pas telle quelle dans le CoDT, et elle doit être vérifiée au cas par cas. ## Quel délai pour l'action civile en dommages et intérêts ? L'action civile née d'une infraction se prescrit selon le Code civil. Elle ne peut pas se prescrire avant l'action publique (article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale). Pour un dommage extracontractuel, l'action se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, et vingt ans au plus à partir du fait. Ce délai vise les dommages et intérêts, pas la décision de remise en état. ## Ce que cette page ne tranche pas Cette page ne donne pas d'avis sur votre dossier. Plusieurs points ne sont pas établis ici, et votre situation peut les toucher : - le point de départ d'une infraction qui se prolonge, comme le maintien d'une construction ; - le délai de l'action en remise en état : le texte lu ne fixe pas de prescription propre ; - les règles communales, les plans particuliers et les lotissements : renseignez-vous auprès de votre commune ; - le régime applicable aux faits commis avant le 1er septembre 2026. ## Ce que notre service fait pour vous Vous décrivez vos travaux, leur date d'achèvement si vous la connaissez, et vous joignez des photos et l'adresse du bien. Notre service passe les règles de votre projet et vous indique si un permis est nécessaire. Si un dossier est nécessaire, nous le préparons : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Nous ne sommes pas architecte et nous ne déposons pas la demande à votre place. Quand la loi exige un architecte, il n'est pas inclus dans notre prix. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement. ## Questions fréquentes ### Des travaux sans permis deviennent-ils conformes après dix ans en Wallonie ? Pas au sens d'une prescription. L'article D.VII.1/1, paragraphe 1, du CoDT pose une présomption de conformité dix ans après l'achèvement, si les conditions cumulatives sont réunies et si aucune exception du paragraphe 3 ne s'applique. ### Une présomption de conformité vaut-elle permis ? Non. Elle ne délivre aucun permis et ne remplace pas un permis. Elle ne vaut que sous conditions, avec des exceptions, par exemple pour un acte non conforme à la destination de la zone au plan de secteur. ### Quel est le délai de prescription de l'action publique ? Sauf dérogation, il court à compter du jour où l'infraction a été commise : dix ans pour une peine de niveau 1, 2 ou 3, quinze ans pour les niveaux 4 à 6, vingt ans pour le niveau 7, trente ans pour le niveau 8. Ces règles figurent à l'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. ### Ces délais valent-ils pour des travaux anciens ? Le texte lu vise les faits commis sous le nouveau Code pénal, en vigueur le 1er septembre 2026. Pour des faits antérieurs, le régime applicable n'est pas établi ici. Faites vérifier votre situation au cas par cas, avant toute décision. ### Quel délai pour réclamer des dommages et intérêts ? Pour un dommage extracontractuel, cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de la personne responsable, et vingt ans au plus à partir du fait. Ce délai ne concerne ni la remise en état ni l'action publique. ## Sources officielles - [Code du Développement territorial (CoDT), partie décrétale, art. D.VII.1/1 et D.VII.12](https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/23/3265_Code_du_D%C3%A9veloppement_territorial_(CoDT)_-_Partie_d%C3%A9cr%C3%A9tale_01-04-2026-.pdf) - [Titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 21, 25 et 26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1878041701&table_name=loi) - [Code pénal, livre Ier, art. 78, § 1er](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002052/justel) - [Code civil, art. 2262bis, § 1er](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032155/justel)