Permis refusé : recours et délais selon votre région
Selon les textes en vigueur en novembre 2026, le recours contre un refus de permis se forme dans les trente jours en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Le point de départ du délai et l'autorité qui tranche changent selon la région.
Régions concernées : Wallonie, Bruxelles, Flandre · Publié le 9 novembre 2026
Que se passe-t-il après un refus de permis en Wallonie ?
En Wallonie, vous pouvez introduire un recours motivé auprès du Gouvernement. Il doit être envoyé dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, ou de la décision du fonctionnaire délégué selon le cas. Le recours est envoyé à l'adresse du directeur général de l'administration. Le délai court donc à partir de la réception de la décision que vous contestez.
Le recours contient un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Vous joignez une copie des plans de la demande de permis et une copie de la décision contestée, si elle existe. Si la demande a été introduite par voie électronique, le recours passe par la même voie.
Que se passe-t-il après un refus de permis en Flandre ?
En Flandre, le recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins est tranché par la députation, en dernière instance administrative. Le recours contre une décision de la députation va au gouvernement flamand ou au fonctionnaire régional de l'environnement. Un particulier peut donc se retrouver devant l'une ou l'autre autorité selon la décision contestée.
Le délai est de trente jours. Il part, selon les cas, du jour suivant la notification de la décision, ou du jour suivant le premier jour d'affichage de la décision. Le recours se fait sous peine d'irrecevabilité, par envoi sécurisé à l'autorité compétente.
Que se passe-t-il après un refus de permis à Bruxelles ?
À Bruxelles, le recours se fait auprès du Gouvernement. Il doit être introduit dans les trente jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué. En cas de refus implicite, le délai de trente jours part de l'expiration du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer sur votre demande.
Avant la décision du Gouvernement, vous pouvez modifier votre demande de permis. Vous prévenez le Gouvernement par lettre recommandée. Les modifications doivent être introduites dans un délai de six mois à compter de la notification au Gouvernement, sans quoi la demande de permis devient caduque. Entre l'introduction du recours et la fin des mesures particulières de publicité, la demande ne peut pas être modifiée.
Que vérifier avant d'introduire un recours ?
Notez la date de réception ou de notification de la décision, puisque c'est elle qui fait courir le délai. Comparez ensuite la liste ci-dessous avec votre dossier. Cette page donne une information générale sur les textes. Elle ne remplace pas l'avis de votre architecte ou de votre service juridique pour votre cas.
- Le délai de trente jours, compté à partir de la bonne date
- La région où se trouve le bien, car l'autorité qui décide change
- Les pièces à joindre : formulaire, plans et copie de la décision
- À Bruxelles, le délai de six mois pour introduire les modifications
- En Flandre, un envoi sécurisé à l'autorité compétente
Sources
- CoDT, partie décrétale, livre IV, titre IV : recours au Gouvernement, D.IV.63 § 1er ; D.IV.63 § 1er, 1° ; D.IV.63 § 1er, 2° ; D.IV.63 § 1er, alinéa 2 ; D.IV.63 § 1er, alinéa 3 (lu le 9 novembre 2026)
- CoBAT, article 188/1 : recours au Gouvernement, art. 188/1 (lu le 9 novembre 2026)
- CoBAT, article 188/4 : modification de la demande, art. 188/4 § 1er ; art. 188/4 § 2 ; art. 188/4 § 3 (lu le 9 novembre 2026)
- Omgevingsvergunningsdecreet, artikel 52 : bevoegde beroepsinstantie, art. 52 (lu le 9 novembre 2026)
- Omgevingsvergunningsdecreet, artikel 54 : beroepstermijn, art. 54 ; art. 54, 1° ; art. 54, 3° (lu le 9 novembre 2026)
- Omgevingsvergunningsdecreet, artikel 56 : wijze van indienen, art. 56 (lu le 9 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique.