Permis d'urbanisme à Bruxelles : quand il est nécessaire et comment le demander

À Bruxelles, un permis d'urbanisme préalable est demandé pour les actes et travaux que la liste de l'article 98 du CoBAT soumet à permis. Les règlements d'urbanisme peuvent en imposer d'autres, selon l'article 96. Décrivez votre projet : notre moteur passe ces règles et vous indique votre cas, avec un prix à partir de 490 € HTVA.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier mon projet

Quels travaux demandent un permis à Bruxelles ?

Le CoBAT, le Code bruxellois d'aménagement du territoire, fixe la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès (article 98). Cette liste donne le cadre général de votre projet.

Les règlements d'urbanisme peuvent aussi imposer un permis pour des actes qui n'y figurent pas (article 96). Votre projet doit donc être lu à la fois dans le code et dans ces règlements.

Une réunion de projet avant le dépôt

Vous pouvez demander une réunion de projet avant de déposer votre demande (article 188/12). L'invitation est envoyée dans les quinze jours de votre demande.

Cette réunion ne constitue pas une décision administrative. Elle sert à préparer votre dossier, et vous arrivez au dépôt avec des questions déjà posées.

Modifier votre demande en cours de route

Le demandeur peut modifier sa demande avant la décision (article 177/1). Les modifications doivent être introduites dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au fonctionnaire délégué, à peine de caducité.

Passé ce délai, la demande tombe. Gardez donc une trace de la date de notification pour suivre votre propre calendrier.

Projet mixte et évaluation des incidences

Quand un projet exige à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, les demandes sont introduites et examinées ensemble (article 176/1).

Les projets susceptibles de porter atteinte de manière sensible à l'environnement ou au milieu urbain passent par une évaluation préalable des incidences (article 175/1). Votre projet est vérifié sur ce point avant que vous ne payiez.

Affichage et début des travaux

Un avis de permis doit être affiché sur le terrain pendant les travaux. Le titulaire prévient l'autorité au moins huit jours avant d'entamer les travaux (article 194/2).

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, vous ajoutez des photos et l'adresse. Notre moteur passe les règles, puis vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire rempli, plans 2D, pièces et guide pas à pas.

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Questions fréquentes

Faut-il un permis d'urbanisme à Bruxelles pour mes travaux ?

Cela dépend des actes et travaux. L'article 98 du CoBAT donne la liste de ceux qui sont soumis à permis préalable, et les règlements d'urbanisme peuvent en ajouter selon l'article 96. Décrivez votre projet : le moteur passe ces règles et vous indique votre cas.

La même procédure vaut-elle pour un certificat d'urbanisme ?

Oui. Le certificat d'urbanisme suit la même procédure, les mêmes délais et les mêmes autorités que le permis d'urbanisme (article 200 du CoBAT). Si vous hésitez entre les deux démarches, décrivez votre projet et nous vous indiquons la bonne.

Combien coûte le dossier à Bruxelles ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Puis-je modifier ma demande après l'avoir déposée ?

Oui, le demandeur peut modifier sa demande avant la décision. Les modifications doivent être introduites dans les six mois de la notification adressée au fonctionnaire délégué, à peine de caducité (article 177/1 du CoBAT).

Faut-il afficher quelque chose sur le terrain ?

Oui, pendant les travaux. Un avis de permis doit être affiché sur le terrain, et le titulaire prévient l'autorité au moins huit jours avant de commencer (article 194/2 du CoBAT).

Que faire si mon projet touche l'environnement ?

Certains projets doivent passer par une évaluation préalable des incidences (article 175/1 du CoBAT). Un projet mixte qui exige aussi un permis d'environnement est examiné avec lui (article 176/1).