Permis d'urbanisme pour un horeca à Bruxelles : quand est-il nécessaire ?

À Bruxelles, un projet horeca demande en principe un permis d'urbanisme préalable. L'architecte dépend des travaux : il n'est pas requis pour un changement d'utilisation sans travaux de stabilité ni de volume, il l'est dès qu'il y a des travaux de stabilité. Une terrasse saisonnière sur le trottoir suit une règle à part.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier mon projet horeca

Un changement d'utilisation demande en principe un permis

Un local qui devient un café, un restaurant ou une cuisine change d'utilisation. Le CoBAT, à l'article 98, dresse la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès. L'arrêté du 13/11/2008 rappelle, à l'article 12, qu'un changement de destination est soumis à permis.

Quand le projet ne touche ni à la stabilité ni au volume du bâtiment, le permis se demande sans architecte. Le moteur pose cette question avant de conclure.

Architecte : oui ou non, selon les travaux

L'architecte n'est pas une règle fixe pour les horeca. Il dépend des travaux que vous prévoyez. L'arrêté du 13/11/2008, à l'article 10/1, conditionne la dispense à l'absence de travaux de stabilité. L'article 15 lève l'architecte pour un changement d'utilisation soumis à permis sans travaux de stabilité.

Changement d'utilisation sans stabilité ni volume : permis, sans architecte.
Travaux de stabilité : permis, avec architecte.
Stabilité, volume ou puissance non connus : à vérifier au cas par cas.

Installations de froid et classe d'environnement

La puissance des appareils de froid compte. Selon l'arrêté du 04/03/1999, rubrique 132 A, une charge de 2 kg ou plus de gaz appauvrissant la couche d'ozone ou de F-gaz donne la classe 2, quelle que soit la puissance. Au-delà de 10 kW, la même rubrique donne aussi la classe 2.

À partir de 100 kW, la rubrique 132 B donne la classe 2. Le moteur tient compte de ces seuils avec la puissance que vous indiquez.

La terrasse sur le trottoir

Pour un bien protégé, une terrasse horeca saisonnière sur le domaine public relève du point B-35_6-4. Elle demande un permis avec architecte quand elle respecte ses conditions : une surface de 50 m² au plus, une autorisation de voirie obtenue au préalable, et un passage libre sur au moins le tiers de l'espace réservé aux piétons, avec un minimum de deux mètres.

La terrasse ne doit pas se répéter sur la longueur d'une voirie, ni compléter des travaux soumis à permis. Elle ne doit pas déroger à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme, à un permis de lotir ou au volet réglementaire du plan régional de mobilité.

Une terrasse saisonnière ouverte sur la voirie, sans équipement, relève d'une vérification au cas par cas, selon la règle B-horeca-8.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet horeca avec vos mots, et vous ajoutez des photos du local, la puissance des appareils de froid et, si elle existe, le plan de la terrasse. Notre moteur passe les règles une à une. S'il faut un permis, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Questions fréquentes

Un changement d'utilisation pour un horeca à Bruxelles demande-t-il un permis ?

En principe oui. L'arrêté du 13/11/2008, article 12, soumet le changement de destination à permis. Le moteur vérifie votre cas avec les travaux que vous décrivez et vous dit si un permis est nécessaire avant de vous proposer un dossier.

Faut-il un architecte pour transformer un local horeca ?

Cela dépend des travaux. Pour un changement d'utilisation sans travaux de stabilité ni de volume, l'architecte n'est pas requis. Dès qu'il y a des travaux de stabilité, il faut un architecte. L'architecte n'est pas inclus dans le prix quand la loi l'exige.

Une terrasse saisonnière sur le trottoir est-elle dispensée de permis ?

Pas automatiquement. Sur un bien protégé, une terrasse qui respecte les conditions du point B-35_6-4, dont une surface de 50 m² au plus et une autorisation de voirie préalable, demande un permis avec architecte. Une terrasse sans équipement sur la voirie se vérifie au cas par cas.

Combien coûte le dossier pour un horeca à Bruxelles ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige, et le moteur vous indique s'il est nécessaire pour votre projet.