Faut-il un permis d'urbanisme à Bruxelles ? Les actes et travaux, article par article

À Bruxelles, les actes et travaux demandent un permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès, lorsqu'ils figurent dans la liste de l'article 98 du CoBAT. Le Gouvernement peut dispenser les travaux de minime importance. Si vous hésitez, vérifiez d'abord cette liste, puis la dispense qui s'applique à votre cas, et ses délais.

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La liste de l'article 98 et le pouvoir de dispense

L'article 98 du CoBAT dresse la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès. Il donne aussi au Gouvernement le pouvoir de dispenser les travaux de minime importance. Ces dispenses forment une liste distincte, que nous citons plus bas.

L'article 96 permet aux règlements d'urbanisme d'imposer un permis pour des actes non repris à l'article 98, § 1er, sauf ceux de la liste de l'article 98, § 2. Vérifiez vos règlements d'urbanisme avant de conclure.

Les dispenses de minime importance

Les travaux intérieurs sont dispensés de permis s'ils n'impliquent ni dérogation, ni modification du volume construit ou de l'aspect architectural (article 9). Le chapitre IV, lui, s'applique aux travaux de transformation et d'aménagement intérieurs (article 8).

Les actes non structurels, comme les châssis, le revêtement, la couleur ou des éléments ponctuels, sont dispensés de l'intervention obligatoire d'un architecte (bruxelles-dossier, article 24).

Une profession libérale exercée à domicile, et un changement de destination de pièces de logement, sont dispensés de permis sous conditions de superficie (article 13).

Chaque dispense a ses propres conditions : vous les vérifiez avant de commencer vos travaux.

Les occupations temporaires et les chantiers

Les occupations temporaires sont dispensées de permis pour autant qu'elles durent au maximum six mois (article 2/6). Le bien doit revenir à son état initial dans les trente jours suivant la fin de l'occupation.

Les travaux de chantier sont dispensés de permis pour les installations temporaires nécessaires au chantier, les sols pollués, les fosses d'essai et les panneaux (article 4). Le retour à l'état initial se fait au plus tard trente jours après la fin des travaux liés au chantier.

Si votre projet prévoit une décoration événementielle, la durée maximale est de trois mois (article 2/6). Pour une recherche universitaire ou de l'enseignement supérieur, la durée maximale est de cinq ans.

Ce qui reste soumis à permis

La démolition sans reconstruction demande un permis (bruxelles-dossier, article 26). La modification de la destination ou de l'utilisation, et du nombre de logements, est soumise à permis même lorsqu'aucun autre travail n'est soumis à permis (article 28).

Les dispositifs de publicité, les enseignes et la publicité associée à l'enseigne sont soumis à permis (articles 30, 31 et 34). L'abattage d'un arbre hors voirie à haute tige relève de l'article 42, et l'aménagement d'un espace vert ou la modification sensible du relief relèvent de l'article 45.

L'article 54 encadre les installations temporaires à caractère social, culturel, récréatif ou événementiel : un an au plus. Les installations liées à un chantier peuvent durer six ans au plus, pendant la durée du chantier.

Délais, déclaration et limites de la dispense

Une dispense soumise à un délai exige d'indiquer la date de commencement des travaux sur la plateforme régionale, au plus tard 60 jours avant d'entamer ces actes et travaux (article 2/1). Vérifiez ce délai avant de commencer les travaux que vous prévoyez.

La liste des dispenses ne s'applique pas aux actes et travaux repris aux annexes A et B du CoBAT, ni à certains travaux du chapitre Ibis (article 2/4). Pour ces projets, l'article 175/2 prévoit une étude d'incidences (annexe A) et l'article 175/15 un rapport d'incidences (annexe B).

Si vous prévoyez une modification temporaire d'affectation, elle reste dispensée de permis seulement pendant la durée de la dispense. Le bien revient ensuite à son usage antérieur (article 2/2).

Une dispense d'avis ou d'enquête accordée malgré une dérogation ne dispense pas de l'article 126, § 10, du CoBAT (article 2/3).

Questions fréquentes

Quel article du CoBAT donne la liste des travaux soumis à permis à Bruxelles ?

L'article 98 du CoBAT dresse la liste des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès. Il donne aussi au Gouvernement le pouvoir de dispenser les travaux de minime importance. Vérifiez ensuite la dispense qui s'applique à votre cas.

Un changement de destination sans travaux demande-t-il un permis ?

Cela dépend. L'article 28 soumet à permis la modification de la destination ou de l'utilisation, ou du nombre de logements, même sans autre travail soumis à permis. Pour certaines pièces de logement, l'article 13 prévoit une dispense sous conditions de superficie.

Un chantier peut-il installer des baraquements sans permis ?

Les installations temporaires nécessaires au chantier sont dispensées de permis (article 4). Le bien doit revenir à son état initial au plus tard trente jours après la fin des travaux. L'article 54 fixe, pour les installations liées à un chantier, une durée maximale de six ans pendant la durée de votre chantier.

Une terrasse horeca saisonnière sur la voirie est-elle dispensée ?

L'article 7 dispense de permis certains travaux en voirie, dont la terrasse horeca saisonnière, sous conditions. Vérifiez ces conditions avant d'installer votre terrasse.

Faut-il un architecte pour des travaux non structurels ?

Pour les actes non structurels, non : l'article 24 du texte « dossier » dispense d'intervention obligatoire d'architecte pour les châssis, le revêtement, la couleur et les éléments ponctuels. Pour les autres travaux, vérifiez si une règle impose un architecte.