Permis d'urbanisme à Bruxelles : questions fréquentes sur les délais et les recours

Le CoBAT prévoit que le Gouvernement peut organiser d'autres formes de communication, dont le dépôt électronique des demandes de permis (article 12/2 du CoBAT). Les modalités sont fixées par le Gouvernement : vérifiez-les avant de déposer votre dossier.

Le collège accuse réception du dossier et signale les pièces manquantes dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande (article 125 du CoBAT). Une fois les pièces complémentaires reçues, l'accusé de réception suit dans les quarante-cinq jours de leur réception.

Le demandeur doit compléter le dossier dans les six mois de la notification de son caractère incomplet. Passé ce délai, la demande devient caduque (article 125 du CoBAT). Au stade du fonctionnaire délégué, une modification doit aussi être introduite dans les six mois de la notification, à peine de caducité (article 177/1).

En principe non. À défaut de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais de l'article 178, le permis est réputé refusé (article 178/1 du CoBAT). En cas de saisine automatique, la décision doit intervenir dans les quarante-cinq jours de la date de la saisine (article 178/2).

En cas de saisine automatique, la décision est notifiée dans les quarante-cinq jours de la date de la saisine (article 178/2 du CoBAT). Ce délai est augmenté de trente jours si le fonctionnaire délégué organise des avis ou la publicité. Il est prolongé de dix jours pendant les vacances de Pâques ou de Noël, et de quarante-cinq jours pendant les vacances d'été.

Oui, dans certains cas. Le fonctionnaire délégué vérifie la conformité du permis et peut le suspendre par décision motivée, notamment si les travaux compromettent le bon aménagement des lieux (article 161 du CoBAT). Le permis devient exécutoire si aucune suspension motivée n'est notifiée dans les vingt jours de la notification (article 157).

Oui. Le collège peut imposer, dans sa décision d'octroi, des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux (article 156/2 du CoBAT). Le fonctionnaire délégué peut aussi délivrer le permis avec conditions, accorder des dérogations ou le refuser (article 188).

Pour un projet de l'annexe A, la demande de permis est accompagnée d'une note préparatoire à l'étude d'incidences. L'administration donne son avis sur les informations requises dans les trente jours de la transmission de la demande (article 175/3 du CoBAT). L'étude décrit notamment les incidences probables et les mesures d'évitement (article 175/8).

Le demandeur peut saisir le Gouvernement, qui décide dans les soixante jours à compter de la saisine (article 175/6 du CoBAT). À défaut de réponse, le chargé d'étude proposé est réputé désigné. Le délai de l'étude ne peut pas excéder six mois, sauf circonstances exceptionnelles (article 175/5).

Oui. Pour un projet mixte exigeant un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, les demandes sont introduites et examinées ensemble (article 176/1 du CoBAT). Le délai de délivrance ne commence à courir qu'à compter de la notification du dernier accusé de réception.

Le Gouvernement arrête les moyens qui permettent au demandeur de connaître à tout moment le délai d'instruction restant à courir (article 123/4 du CoBAT). Les délais courent à compter du lendemain de la réception et, s'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, sont reportés au premier jour ouvrable suivant (article 12/1).

Le délai dépend de la nature de la demande. La décision du collège qui octroie ou refuse le permis est notifiée au demandeur et au fonctionnaire délégué dans les délais prévus selon cette nature (article 156 du CoBAT). Pendant les vacances d'été, le collège des bourgmestre et échevins peut prolonger ce délai de trente jours.