Refus de permis d'urbanisme à Bruxelles : quels recours et dans quels délais ?

À Bruxelles, le demandeur peut former un recours au Gouvernement contre la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, ou contre un refus implicite (article 188/1 du CoBAT). Pour une décision expresse, le recours se forme dans les trente jours de sa réception. Contre un refus implicite, le délai court à partir de l'expiration du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer.

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Quand le refus est-il implicite ?

À défaut de notification de la décision dans les délais de l'article 178, le permis est réputé refusé (article 178/1 du CoBAT). Votre dossier peut donc être refusé sans décision écrite.

En cas de saisine automatique, le fonctionnaire délégué doit décider dans les quarante-cinq jours de la date de sa saisine (article 178/2 du CoBAT).

Ce délai est augmenté de trente jours si le fonctionnaire délégué organise des avis ou la publicité. Il est aussi prolongé de dix jours pendant les vacances de Pâques ou de Noël, et de quarante-cinq jours pendant les vacances d'été.

Comment former le recours au Gouvernement ?

Une partie peut demander à être entendue devant le Collège d'urbanisme dans les cinq jours de la notification du recours par le Gouvernement (article 188/1 du CoBAT).

Le Collège d'urbanisme, composé de neuf experts, donne un avis sur les recours (article 12 du CoBAT).

Le Gouvernement délivre les permis d'urbanisme sur recours (article 123/3 du CoBAT).

Les délais de décision du Gouvernement

Le Gouvernement notifie sa décision dans les soixante jours (article 188/3 du CoBAT). À défaut de décision, un rappel ouvre un nouveau délai de trente jours à compter de son envoi. Ensuite, l'avis du Collège tient lieu de décision.

L'article 197/15 prévoit un autre cas de recours : il ouvre un recours au Gouvernement au demandeur en cas d'absence de décision, et au demandeur ou à la commune contre une décision. Le recours contre une décision du fonctionnaire délégué s'envoie dans les quinze jours à dater de la réception de cette décision.

Dans ce cadre, l'audition a lieu dans les quinze jours de la réception de la demande, et le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les quarante-cinq jours de la réception du recours.

Quand un motif de refus peut-il devenir caduc ?

Un permis peut être refusé pour des motifs liés à une modification de plan ou à un classement en cours. Ces motifs deviennent caducs après un délai (article 194 du CoBAT).

Pour une modification du plan régional, le motif tombe deux ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement qui décide la modification. Pour un plan particulier d'affectation du sol en projet, il tombe dans les trois ans de la délibération du conseil communal.

Les décisions et conditions que prévoit le CoBAT

Le fonctionnaire délégué délivre le permis, l'assortit de conditions ou le refuse. Il peut accorder des dérogations et s'écarter des plans dans certains cas (article 188 du CoBAT).

Le Gouvernement peut lui aussi délivrer le permis avec conditions, accorder des dérogations ou le refuser (article 188/5 du CoBAT).

Le collège peut imposer, dans sa décision d'octroi, des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux (article 156/2 du CoBAT). Le Gouvernement détermine la forme des décisions de refus, de suspension ou d'annulation (article 195 du CoBAT).

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, et vous ajoutez des photos. Notre moteur passe les règles du CoBAT et vous indique si un permis est nécessaire.

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Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour former un recours à Bruxelles ?

Contre une décision expresse, le recours au Gouvernement se forme dans les trente jours de la réception de la décision. Contre un refus implicite, il se forme dans les trente jours de l'expiration du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer (article 188/1 du CoBAT). Si vous hésitez sur votre cas, vérifiez-le avant d'agir.

Quand un permis est-il réputé refusé ?

Le permis est réputé refusé à défaut de notification de la décision dans les délais de l'article 178 (article 178/1 du CoBAT). En cas de saisine automatique, le fonctionnaire délégué décide dans les quarante-cinq jours de la date de sa saisine (article 178/2).

Le Gouvernement peut-il accorder le permis après un recours ?

Oui. Le Gouvernement délivre les permis d'urbanisme et de lotir sur recours (article 123/3 du CoBAT). Il peut aussi délivrer le permis avec conditions, accorder des dérogations ou le refuser (article 188/5).

Mon refus repose sur une modification de plan. Est-ce définitif ?

Non, pas nécessairement. Le CoBAT prévoit que ces motifs deviennent caducs après un délai. Il est de deux ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement décidant la modification du plan régional, et de trois ans après la délibération du conseil communal pour un plan particulier d'affectation du sol en projet (article 194).

Une indemnité est-elle possible après un refus lié au plan ?

Les demandes d'indemnité relèvent des tribunaux de première instance. Une action est prescrite un an après le jour où le droit à indemnisation naît. Si aucun permis n'est sollicité, le délai est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du plan (article 82 du CoBAT).