Permis d'urbanisme à Bruxelles : combien coûte le dossier, et quels délais ?

À Bruxelles, le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, architecte non inclus quand la loi l'exige. Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) fixe des délais par étape, comptés depuis l'accusé de réception de dossier complet : 50, 80 ou 95 jours pour la notification de la décision du fonctionnaire délégué, selon la demande. Ces délais ne donnent pas la durée totale de votre dossier.

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Combien coûte le service ?

Le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Quand la loi exige un architecte, son intervention n'est pas incluse dans ce prix. Le prix exact de votre dossier vous est montré avant tout paiement. Vous voyez ce prix avant de vous engager.

À partir de 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC.
Architecte non inclus quand la loi l'exige.
Prix exact de votre dossier vu avant de payer.

Comment le CoBAT compte un délai

Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception d'un acte, d'une demande, d'un avis ou d'un recours.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Une notification s'entend de la date d'envoi. Ces règles figurent à l'article 12/1 du CoBAT.

Le dossier complet et l'accusé de réception

Le collège accuse réception du dossier dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, et signale les pièces manquantes. Les délais de décision se comptent ensuite à partir de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet (article 197/13 du CoBAT).

Si vous ne complétez pas le dossier dans les six mois de la notification du caractère incomplet, la demande devient caduque (article 125 du CoBAT).

La décision du fonctionnaire délégué

Le délai de notification dépend de la nature de la demande. Il est de 50 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique ni délai du Service d'incendie, de 80 jours si elle ne nécessite pas d'enquête publique mais relève du délai du Service d'incendie, et de 95 jours dans les autres cas. Ces délais sont en vigueur depuis le 13-05-2021.

Lorsque l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente est requis, cet avis doit être remis dans les 60 jours. Le permis devient exécutoire si le fonctionnaire délégué ne notifie pas de suspension motivée dans les vingt jours de la notification du permis (article 157 du CoBAT).

Combien de temps le permis reste valable

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entamés dans les trois ans de la notification. Une interruption des travaux de plus d'un an entraîne aussi la péremption (article 101 du CoBAT).

Si vous demandez une prorogation, elle doit être introduite au moins deux mois avant l'écoulement du délai de péremption, à peine de forclusion. Le délai peut être prorogé par période d'un an.

Recours et étude d'incidences

En cas de recours, le Collège d'urbanisme notifie son avis dans les septante-cinq jours de l'envoi du recours, délai prolongé quand la demande passe par des avis d'administrations ou une enquête publique (article 188/2 du CoBAT). Le Gouvernement notifie sa décision dans les 60 jours. À défaut, un rappel ouvre un nouveau délai de trente jours (article 188/3 du CoBAT).

Lorsque votre projet demande une étude d'incidences, elle doit être réalisée dans un délai de six mois maximum (article 175/6 du CoBAT).

Questions fréquentes

Combien coûte un permis d'urbanisme à Bruxelles ?

Le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Combien de temps pour la notification de la décision ?

Le délai se compte depuis l'accusé de réception de dossier complet. Il est de 50 jours sans enquête publique ni délai du Service d'incendie, de 80 jours si ce délai s'applique, et de 95 jours dans les autres cas (article 197/13 du CoBAT).

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?

Le collège signale les pièces manquantes. Si vous ne complétez pas le dossier dans les six mois de la notification du caractère incomplet, la demande devient caduque (article 125 du CoBAT).

Combien de temps un permis reste-t-il valable ?

Si vos travaux ne sont pas entamés dans les trois ans de la notification, le permis est périmé. Une prorogation peut être demandée au moins deux mois avant l'échéance, et le délai peut être prorogé par période d'un an (article 101 du CoBAT).

Un certificat d'urbanisme, combien de temps vaut-il ?

Il est périmé si vous n'introduisez aucune demande de permis dans les deux années qui suivent sa délivrance, ou si la demande est définitivement refusée (article 204 du CoBAT).