Régularisation urbanistique à Bruxelles : comment régulariser des travaux sans permis ?
À Bruxelles, des travaux faits sans permis constituent une infraction au CoBAT, à l'article 300. Vous pouvez régulariser certaines situations : le permis de régularisation simplifiée concerne les travaux exécutés avant le 1er janvier 2000 (article 330). Par ailleurs, l'autorité compétente peut exiger, par réquisition, une remise en état ou une mise en conformité (article 305). Votre premier pas est de savoir quelle voie vous concerne.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Ce qui est une infraction à Bruxelles
L'article 300 du CoBAT liste les infractions : travaux ou actes sans permis, non-respect des plans, règlements ou permis, atteinte aux biens classés ou sauvegardés. Si l'un de ces points correspond à vos travaux, vous êtes dans le champ de l'infraction.
Le procès-verbal est transmis au procureur du Roi et au fonctionnaire sanctionnateur dans les dix jours du constat de l'infraction (article 300/1). Le procureur du Roi dispose de quarante-cinq jours, à partir de la date d'envoi du procès-verbal, pour notifier sa décision de poursuivre ou non.
Le permis de régularisation simplifiée
L'article 330 du CoBAT prévoit un permis de régularisation simplifiée pour les travaux exécutés sans permis avant le 1er janvier 2000. Vous devez démontrer la date : le dossier comprend une note et des éléments probants qui établissent la date de réalisation des travaux, ou qu'ils sont antérieurs au 1er janvier 2000 (article 58/2).
Pour ce permis, le dossier ne comprend pas la proposition PEB, la note préparatoire ou le rapport d'incidences, l'évaluation appropriée ni l'axonométrie (article 58/3). Le permis est notifié dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet (article 330).
La remise en état ou la mise en conformité
L'article 305 du CoBAT prévoit une remise en état ou une mise en conformité sur réquisition. Avant la réquisition, vous pouvez faire connaître vos observations dans le mois, par un écrit recommandé à la poste.
Si les travaux ne sont pas exécutés, l'administration peut agir d'office aux frais du défaillant, avec recouvrement par contrainte. Un tribunal qui ordonne la remise en état fixe un délai qui ne peut dépasser un an (article 307).
Amende administrative et délais
Si vous avez commis une infraction de l'article 300 sans faire l'objet d'une poursuite pénale, une amende administrative peut vous être infligée (article 313/2). La décision est notifiée dans les dix jours, par lettre recommandée, et son paiement peut être couvert par une hypothèque légale sur le bien concerné (article 313/7).
En cas de nouvelle infraction constatée dans les cinq ans à compter de la date du premier constat, les montants des amendes des articles 313/1 et 313/2 sont doublés (article 313/11). Pour l'infraction commise par une personne autre que l'auteur, la prescription est de dix ans à compter de la réception du procès-verbal par l'intéressé.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez vos travaux, l'adresse et la date de réalisation si vous la connaissez, avec vos mots et des photos. Notre moteur passe les règles du CoBAT et vous dit quelle démarche s'applique. Si un dossier est possible, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire bruxellois rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.
Questions fréquentes
Des travaux sans permis à Bruxelles sont-ils toujours une infraction ?
Cela dépend du cas, mais l'article 300 du CoBAT liste les infractions : travaux ou actes sans permis, non-respect des plans, règlements ou permis, et atteinte aux biens classés ou sauvegardés. Le procès-verbal part au procureur du Roi et au fonctionnaire sanctionnateur dans les dix jours du constat.
Quels travaux peuvent passer par le permis de régularisation simplifiée ?
Les travaux exécutés sans permis avant le 1er janvier 2000, selon l'article 330 du CoBAT. Vous devez démontrer la date : le dossier comprend une note et des éléments probants sur la date de réalisation, ou sur le fait qu'ils sont antérieurs à cette date (article 58/2).
De quel délai disposez-vous pour présenter vos observations avant une réquisition ?
Vous pouvez faire connaître vos observations dans le mois, par écrit recommandé à la poste, avant la réquisition de remise en état ou de mise en conformité (article 305 du CoBAT). Un tribunal qui ordonne la remise en état fixe un délai qui ne peut dépasser un an (article 307).
Une amende administrative peut-elle être doublée ?
Oui. Si une nouvelle infraction est constatée dans les cinq ans à compter de la date du premier constat, les montants des amendes des articles 313/1 et 313/2 sont doublés (article 313/11 du CoBAT). La décision d'amende est notifiée dans les dix jours.
Par où commencer si vos travaux sont déjà réalisés ?
Décrivez vos travaux, leur adresse et la date de réalisation si vous la connaissez, avec des photos. Nous passons votre cas aux règles du CoBAT et vous indiquons la démarche applicable. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact avant de payer.
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