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Permis d'urbanisme Nederlands

Changement d'affectation à Bruxelles : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

À Bruxelles, un changement de destination qui ne touche ni à la stabilité, ni au volume, et qui ne crée ni ne supprime de logement, demande un permis sans architecte, selon l'article 98 du CoBAT. Une profession libérale exercée à domicile, ou un changement d'usage d'une pièce du logement, peut être dispensé de permis si toutes les conditions sont réunies. Pour les autres cas, la réponse se vérifie au cas par cas.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Changement d'affectation à Bruxelles : la règle de base

Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) soumet à permis les changements de destination, même sans travaux. L'article 98 le prévoit. Un changement de destination peut donc demander un permis même si vous ne touchez pas au bâti.

Quand un permis sans architecte suffit

Sans travaux de stabilité ni de volume, et sans créer ni supprimer de logement, le permis est demandé sans architecte. Cette règle suit l'article 98 du CoBAT et l'arrêté du 13 novembre 2008, article 15.

Sans travaux de stabilité, l'architecte n'est pas requis, mais le permis reste à vérifier au cas par cas. Avec des travaux de stabilité, le permis et l'architecte sont à vérifier au cas par cas.

Profession libérale et pièces du logement

Une profession libérale exercée seule à domicile, dans une partie du logement, ne demande pas de permis si ses conditions sont remplies. L'activité doit être accessoire à votre résidence principale, et la surface reste limitée à 200 m² au plus. Au-delà de 75 m², la surface affectée ne dépasse pas 45 % de la superficie totale du logement.

Pour la profession libérale, la dispense tombe aussi si le projet déroge à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, ou s'il demande des travaux soumis à permis. Un bien protégé relève de points distincts, que nous vérifions avec vous. Changer l'usage de pièces du logement ne demande pas de permis si les pièces restent affectées au logement, si le nombre de logements ne change pas et si aucun travail soumis à permis n'est nécessaire.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, vous ajoutez des photos et l'adresse du bien. Notre moteur passe les règles bruxelloises qui s'appliquent à votre changement d'affectation.

Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire bruxellois rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact avant de payer.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour un changement d'affectation à Bruxelles ?

Un changement de destination peut demander un permis même sans travaux, selon l'article 98 du CoBAT. Il existe aussi des dispenses, par exemple pour une profession libérale à domicile, si toutes les conditions sont remplies.

Faut-il un architecte pour un changement d'affectation à Bruxelles ?

Sans travaux de stabilité, l'architecte n'est pas requis. Avec des travaux de stabilité, le permis et l'architecte sont à vérifier au cas par cas. Nous vérifions votre cas avant tout dépôt.

Une profession libérale à domicile est-elle dispensée de permis ?

Oui, si l'activité est exercée seule, reste accessoire à la résidence principale et respecte les seuils : 200 m² au plus, et au-delà de 75 m² une part de 45 % au plus du logement. Le projet ne doit pas déroger au plan d'affectation, et un bien protégé relève d'autres points que nous vérifions avec vous.

Combien coûte le dossier pour un changement d'affectation à Bruxelles ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. Un architecte, quand la loi l'exige, n'est pas inclus dans ce montant.

Puis-je vérifier mon cas avant de payer ?

Oui. Vous décrivez votre projet, nous le passons aux règles bruxelloises, et vous voyez le prix de votre dossier avant tout paiement. Si le cas reste à vérifier au cas par cas, nous vous le disons clairement.

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