Division d'un logement à Bruxelles : quand faut-il un architecte ?

À Bruxelles, modifier le nombre de logements d'un bien demande toujours un permis d'urbanisme, selon l'article 98 §1 du CoBAT. L'architecte dépend des travaux : il est requis si la stabilité est touchée, et n'est pas exigé pour une transformation intérieure sans travaux de stabilité ni modification du volume. Pour un bien protégé, nous vérifions au cas par cas. Notre prix ne comprend pas l'architecte.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Permis : toujours demandé pour modifier le nombre de logements

L'article 98, § 1er, du CoBAT, le Code bruxellois d'aménagement du territoire, soumet à permis les actes et travaux qui modifient le nombre de logements. Notre moteur de règles applique donc le permis à chaque division de logement.

Le permis reste nécessaire dans tous les cas que nous traitons. Ce qui change, c'est la question de l'architecte, qui dépend de ce que touchent vos travaux.

Stabilité touchée : architecte obligatoire

Lorsque les travaux touchent à la stabilité du bâtiment, la règle B-division_logements-2 prévoit un permis avec architecte. Le cadre se trouve dans l'arrêté GRBC 13-11-2008, à son article 11, qui réserve la dispense d'architecte aux travaux sans stabilité.

Notre prix ne comprend pas l'architecte, que la loi exige dans ce cas. Vous devez donc le prévoir pour votre projet avant le dépôt.

Sans travaux de stabilité : pas d'architecte

Si les travaux ne touchent ni à la stabilité ni au volume, la règle B-division_logements-3 prévoit un permis sans architecte. C'est le cas d'une transformation intérieure qui ne modifie pas le volume du bien.

Pour un bien protégé, l'article 11 de l'arrêté ne vaut pas, selon son article 2. La règle B-division_logements-2~protege renvoie alors à une vérification au cas par cas.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et les mesures du bien. Notre moteur vérifie la stabilité, le volume et la protection du bâtiment, puis vous indique si un architecte est requis.

Vous recevez ensuite le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact avant de payer.

Décrire le projet et joindre des photos.
Indiquer si la stabilité ou le volume change.
Signaler si le bien est protégé.
Relire le dossier prêt à déposer.
Déposer le dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour diviser un logement à Bruxelles ?

Oui. Modifier le nombre de logements demande un permis d'urbanisme préalable, selon l'article 98 §1 du CoBAT. Notre moteur applique cette règle à chaque division, et le dossier que nous préparons vous permet de le déposer.

Faut-il un architecte pour diviser un logement ?

Cela dépend des travaux. S'ils touchent à la stabilité, l'architecte est requis. Sans travaux de stabilité ni modification du volume, il n'est pas exigé. Pour un bien protégé, nous vérifions le cas au cas par cas. Notre prix ne comprend pas l'architecte.

Un bien protégé peut-il être divisé sans architecte ?

Pas automatiquement. Selon l'article 2 de l'arrêté GRBC 13-11-2008, l'article 11 ne vaut pas pour un bien protégé. La présence d'un architecte se vérifie donc au cas par cas. Décrivez votre bien, et nous vérifions ce point avec vous.

Combien coûte le dossier pour une division de logement à Bruxelles ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer, après l'analyse de votre projet.