Extension à Bruxelles : faut-il un permis d'urbanisme ?
À Bruxelles, une extension demande un permis d'urbanisme préalable, avec architecte. Le CoBAT, à l'article 98 §1, liste les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès. La nuance principale : le prix de notre service ne comprend pas l'architecte, que la loi exige ici.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Ce que dit le CoBAT pour une extension
Le CoBAT, article 98 §1, liste les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès. La règle que nous appliquons aux extensions à Bruxelles indique : permis oui, architecte oui.
Cette règle s'appuie aussi sur la loi du 20-02-1939, article 4. Notre règle ne prévoit aucune dispense pour ce cas, donc aucune extension n'y est dispensée de permis.
Pourquoi l'architecte est dans le dossier
Quand la loi exige un architecte, notre prix ne le comprend pas. Nous le disons dès le départ, pour que vous sachiez avant tout paiement ce qui relève de notre service et ce qui relève de la loi.
L'architecte n'est donc pas un choix de notre part : il est demandé par la règle applicable à votre extension.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez votre extension avec vos mots, vous ajoutez des photos, les plans existants et les mesures. Notre moteur passe la règle du CoBAT et vous dit qu'un permis avec architecte est nécessaire pour votre cas. Vous recevez ensuite le dossier prêt à déposer : formulaire bruxellois rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Ce qu'il faut préparer
Plus la description est précise, plus la réponse colle à votre cas : la surface que vous voulez ajouter, son usage et sa place sur le terrain. Les photos et les mesures que vous avez déjà permettent au moteur de comparer votre projet à la règle.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour une extension à Bruxelles ?
Oui. Notre règle pour une extension à Bruxelles indique un permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès, comme le prévoit l'article 98 §1 du CoBAT. Aucune extension n'est dispensée de permis dans cette règle.
Faut-il un architecte pour une extension à Bruxelles ?
Oui, selon notre règle, une extension à Bruxelles demande un architecte avec le permis. Ce n'est pas inclus dans notre prix, car la loi l'exige. Le prix du service, à partir de 490 € HTVA, couvre la préparation du dossier, pas l'architecte.
Puis-je faire une petite extension sans architecte ?
Notre règle ne prévoit pas de seuil de surface pour une extension à Bruxelles : elle indique permis et architecte. Nous ne proposons pas de contourner cette exigence. Décrivez votre projet, nous vous disons ce que la règle prévoit pour votre cas.
Quelle différence avec un abri de jardin ou une véranda à Bruxelles ?
Chaque type de travaux a sa propre page et sa propre règle. Une extension suit la règle décrite ici : permis avec architecte. Pour un abri de jardin ou une véranda, consultez la page correspondante, car la règle applicable n'est pas la même.