Abri de jardin à Bruxelles : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
À Bruxelles, un abri de jardin isolé jusqu'à 9 m², non destiné à l'habitation et placé dans la zone de cours et jardins, ne demande pas de permis si le bien n'est pas protégé et que toutes les conditions de l'arrêté GRBC 13-11-2008 sont remplies. Hors de ces conditions, le cas est à vérifier au cas par cas. La nuance principale : la hauteur, la pente à 45° et le relief du sol comptent aussi.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Les conditions de la dispense, une par une
La dispense vaut pour un bâtiment accessoire, isolé du bâtiment principal et de ses annexes, qui n'est pas destiné à l'habitation. Il doit être situé dans la zone de cours et jardins, sur un bien non protégé.
Pour la superficie, on compte la projection au sol de la toiture. Une seule condition manquée, et votre abri sort de la dispense.
- Superficie de 9 m² au plus, avec la projection au sol de la toiture.
- Hauteur totale ne dépassant pas le plan incliné à 45° pris au sommet des murs mitoyens.
- Sur une limite sans mur, le plan part de 1,50 m de haut sur la limite.
- Aucune modification du relief du sol supérieure à 50 cm.
- Aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir.
Quand la dispense ne vaut plus
Un abri de plus de 9 m², ou hors des conditions ci-dessus, n'entre pas dans la dispense. Le cas est alors à vérifier au cas par cas, y compris pour l'architecte.
Sur un bien protégé, un petit bâtiment accessoire isolé de 6 m² au plus, situé en totalité dans la zone de cours et jardins et sous le plan incliné à 45°, demande un permis d'urbanisme. Le recours à un architecte se vérifie alors au cas par cas.
Bien protégé : ce qui change
La dispense de l'abri de 9 m² ne vaut que pour un bien non protégé. Pour un abri sur une partie protégée d'un bien protégé, un permis d'urbanisme est nécessaire. Pour ces travaux sur les parties protégées, le concours d'un architecte n'est pas obligatoire.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez votre abri avec vos mots, vous ajoutez une photo du jardin et ses mesures. Notre moteur passe chaque condition du CoBAT et vous dit si un permis est nécessaire, et si un architecte l'est. S'il l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire bruxellois rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour un abri de jardin de 9 m² à Bruxelles ?
Non, si l'abri est isolé, non destiné à l'habitation, placé dans la zone de cours et jardins, sur un bien non protégé, et s'il respecte le plan incliné à 45° et la limite de 50 cm de modification du relief du sol. Si une seule condition manque, le cas est à vérifier au cas par cas.
Faut-il un architecte pour un abri de jardin à Bruxelles ?
Pas pour l'abri isolé de 9 m² qui remplit toutes les conditions : il ne demande pas de permis. Sur un bien protégé, un petit bâtiment accessoire isolé de 6 m² au plus demande un permis ; l'architecte se vérifie au cas par cas. Pour les parties protégées d'un bien protégé, l'architecte n'est pas obligatoire.
Ma maison est protégée. Puis-je installer un abri sans permis ?
La dispense de 9 m² vaut pour un bien non protégé. Pour un bien protégé, le cas se traite autrement : sur une partie protégée, il faut un permis d'urbanisme, sans architecte obligatoire. Décrivez votre bien, nous vérifions avec vous quel cas s'applique.
Que se passe-t-il si mon abri dépasse 9 m² ?
Au-delà de 9 m², le cas est à vérifier au cas par cas. Notre moteur indique la règle qui s'applique à votre projet, avec ou sans architecte. Si un permis est nécessaire, le dossier prêt à déposer vous est proposé, au prix du service à partir de 490 € HTVA, avant tout paiement.