Abattage d'arbre à Bruxelles : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
À Bruxelles, abattre ou déplacer un arbre à haute tige d'un bien non protégé demande un permis d'urbanisme, sans architecte, lorsque l'intervention met en péril la survie de l'arbre. Un arbre à haute tige mort ou dépérissant peut être abattu sans permis, hors zones vertes de haute valeur biologique, hors zones vertes et hors sites Natura 2000. Décrivez votre arbre : nous vérifions votre cas.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Un arbre à haute tige sur un bien non protégé
Abattre ou déplacer un arbre à haute tige d'un bien non protégé demande un permis d'urbanisme, sans architecte. Le point B-23-6~arbre le prévoit lorsque l'abattage, le déplacement ou l'intervention met en péril la survie de l'arbre.
Le point renvoie à l'article 98, § 1er, 6° à 10°, du CoBAT, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Il s'applique au bien qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, ni classé, ni inscrit sur la liste de sauvegarde.
- Un arbre à haute tige, sur un bien non protégé.
- Un abattage, un déplacement ou une intervention qui met en péril la survie de l'arbre.
- Pas d'architecte pour ce cas.
Un arbre mort ou dépérissant
Abattre un arbre à haute tige mort ou dépérissant ne demande pas de permis (point B-32-2), hors zones vertes de haute valeur biologique, hors zones vertes et hors sites du réseau écologique européen.
Dans une zone verte de haute valeur biologique, dans une zone verte ou dans un site Natura 2000, l'abattage d'un arbre mort ou dépérissant demande un permis, sans architecte (point B-32_1-2).
Sur la partie non protégée d'un bien protégé, en dehors de ces zones, le même abattage ne demande pas de permis (point B-35_35-2). Sur la partie protégée, il demande un permis, sans architecte (point B-35_36_2-2). La dispense de la partie non protégée suppose qu'il ne déroge à aucun plan d'affectation du sol, à aucun règlement d'urbanisme et à aucun permis de lotir.
Taille d'entretien et taille radicale
La taille d'entretien d'un arbre à haute tige sur un bien non protégé ne demande pas de permis (point B-32-1). La dispense suppose qu'elle ne déroge à aucun plan d'affectation du sol, à aucun règlement d'urbanisme et à aucun permis de lotir.
La taille radicale, elle, demande un permis, sans architecte (point B-32_1-1).
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez l'arbre avec vos mots, vous ajoutez des photos, l'adresse et l'état de l'arbre : mort, dépérissant ou vivant. Notre moteur passe les points de cette page et vous dit si un permis est nécessaire. S'il l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.
Vous hésitez entre deux cas ?
Un arbre peut relever de l'abattage d'un arbre à haute tige, de l'abattage d'un arbre mort ou dépérissant, ou de la taille. Décrivez la situation et la zone où se trouve l'arbre : nous classons votre cas selon le point qui s'applique, et vous voyez le prix avant de payer.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour abattre un arbre à Bruxelles ?
Oui, pour un arbre à haute tige sur un bien non protégé, lorsque l'intervention met en péril la survie de l'arbre (point B-23-6~arbre). Pour un arbre mort ou dépérissant, hors zones vertes de haute valeur biologique et hors sites Natura 2000, il n'en faut pas (point B-32-2).
Faut-il un architecte pour abattre un arbre ?
Non, pour les points de cette page, l'architecte n'est pas requis. Cela vaut pour l'abattage d'un arbre à haute tige, pour l'abattage d'un arbre mort ou dépérissant en zone verte et pour la taille radicale.
Un arbre situé en zone verte peut-il être abattu sans permis ?
Un arbre mort ou dépérissant situé en zone verte de haute valeur biologique, en zone verte ou dans un site Natura 2000 demande un permis (point B-32_1-2). Sur la partie non protégée d'un bien protégé, hors de ces zones, le même abattage ne demande pas de permis (point B-35_35-2) ; sur la partie protégée, il en demande un (point B-35_36_2-2).
La taille d'un arbre est-elle soumise à permis ?
La taille d'entretien d'un arbre à haute tige sur un bien non protégé ne demande pas de permis, si elle ne déroge à aucun plan d'affectation du sol ni à aucun règlement d'urbanisme (point B-32-1). La taille radicale demande un permis, sans architecte (point B-32_1-1).
Combien coûte le dossier pour un abattage d'arbre ?
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
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