Démolition à Bruxelles : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
À Bruxelles, la démolition d'une annexe sans reconstruction est dispensée de permis si elle n'est pas visible de l'espace public, si elle concerne moins de 100 m² de plancher, si la stabilité des constructions maintenues n'est pas touchée, et si l'espace libéré devient espace de cours et jardins. Toute autre démolition demande un permis d'urbanisme, sans architecte.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Annexe invisible de moins de 100 m² : sans permis
La démolition sans reconstruction d'une ou de plusieurs annexes est dispensée de permis si elle respecte l'article 17 de l'arrêté du 13/11/2008. Le ragréage des murs découverts doit être assuré, et les annexes démolies doivent être remplacées par des espaces de cours et jardins.
L'annexe ne doit pas être visible de l'espace public, et la démolition ne doit pas impliquer de travaux de stabilité des constructions maintenues. Dans ce cas, ni permis ni architecte ne sont requis.
- Annexe non visible de l'espace public.
- Moins de 100 m² de plancher.
- Aucun travail de stabilité des constructions maintenues.
- Espace libéré remplacé par des espaces de cours et jardins.
Annexe plus grande ou visible : permis sans architecte
Une annexe démolie sans reconstruction, qui n'entre pas dans l'article 17 mais concerne au plus 200 m² de plancher, demande un permis d'urbanisme. L'avis du fonctionnaire délégué est dispensé jusqu'à 200 m², et l'architecte n'est pas requis si la démolition n'implique pas de travaux de stabilité des constructions maintenues.
Toute autre démolition sans reconstruction hors dispense demande aussi un permis, sans architecte, selon la règle générale de l'article 16 de l'arrêté.
- Annexe jusqu'à 200 m² de plancher : permis, avis du fonctionnaire délégué dispensé.
- Autre démolition hors dispense : permis, sans architecte.
Bien protégé : cloisons, faux-plafonds et antennes
Dans la partie protégée d'un bien protégé, l'enlèvement de cloisons légères, de faux-plafonds, d'antennes paraboliques ou d'ajouts récents sans valeur patrimoniale forme un seul travail. Ce travail demande un permis, sans architecte.
Cette règle vise uniquement les éléments qui n'ont pas justifié à eux seuls la mesure de protection, et qui ne participent pas à l'intérêt patrimonial du bien.
- Éléments qui n'ont pas justifié la protection.
- Éléments qui ne participent pas à l'intérêt patrimonial.
- Partie protégée d'un bien protégé.
Puissance du chantier : un seuil à vérifier
Pour un chantier de démolition hors voirie, l'arrêté du 04/03/1999, rubrique 28.1, ne classe un tel chantier qu'au-delà de 50 kW de force motrice, ou pour plus de 500 m² de surface brute selon la date du permis. Le moteur vérifie ce seuil avec vous, au cas par cas.
La démolition d'une construction demande un permis d'urbanisme, au sens de l'article 98, §1er, 3°, du CoBAT, dès que la dispense ne s'applique pas.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez la démolition avec vos mots, vous indiquez la surface, la visibilité depuis la rue et si la stabilité est touchée. Notre moteur de règles passe chaque condition et vous dit si un permis est nécessaire.
Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour démolir une annexe à Bruxelles ?
Non, si votre annexe n'est pas visible de l'espace public, fait moins de 100 m², n'implique pas de travaux de stabilité et qu'elle est remplacée par des espaces de cours et jardins. Vous devez alors seulement respecter ces conditions.
Faut-il un architecte pour une démolition ?
Non. Pour votre dossier, les points de démolition de cette page indiquent « architecte : non ». Un permis d'urbanisme reste nécessaire dès qu'aucune dispense ne s'applique.
Puis-je enlever des cloisons dans un bien protégé sans permis ?
Non. Enlever des cloisons légères, des faux-plafonds ou des antennes d'un bien protégé demande un permis d'urbanisme, sans architecte, si ces éléments n'ont pas justifié la protection et ne participent pas à l'intérêt patrimonial.
À partir de quelle surface l'avis du fonctionnaire délégué est-il dû ?
Pour une annexe non visée par l'article 17, l'avis du fonctionnaire délégué est dispensé jusqu'à 200 m² de plancher. Pour votre annexe plus grande que cette limite, la dispense ne s'applique plus.
Un chantier de démolition a-t-il un seuil de puissance ?
Oui, pour un chantier de démolition hors voirie, l'arrêté du 04/03/1999, rubrique 28.1, ne classe le chantier qu'au-delà de 50 kW de force motrice, ou pour plus de 500 m² de surface brute selon la date du permis. Le moteur vérifie ce seuil avec vous avant la remise de votre dossier.