Quelles pièces et quels plans pour un permis à Bruxelles ?

À Bruxelles, la demande de permis doit être accompagnée d'un dossier complet, dont le Gouvernement détermine les conditions (article 124 du CoBAT). Le dossier contient les éléments qui permettent à l'autorité de statuer, et elle peut en demander d'autres en cours de procédure (dossier, article 4). Les plans suivent des échelles et des formats précis.

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Quel dossier pour une demande de permis ?

Le dossier contient les éléments qui permettent à l'autorité de statuer (dossier, article 4). Il comprend des documents communs : demande signée, note explicative, photos significatives, plans, titre de propriété et preuve de paiement des frais (dossier, article 5).

D'autres documents peuvent s'ajouter selon le projet : avis au propriétaire ou aux copropriétaires, mandat, avis du SIAMU, proposition PEB, évaluation des incidences, document relatif au sol, note motivée (dossier, article 6). L'autorité peut aussi exiger des exemplaires supplémentaires (dossier, article 13).

Les plans : échelles et format

Les plans portent un cartouche DIN A4 avec l'objet, la date, l'échelle, le numéro, l'indice, l'adresse et, si requis, la signature de l'architecte (article 14). Le plan de localisation situe le bien dans le tissu urbain, à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000, avec orientation (article 15).

Les plans de réalisation montrent la situation existante et projetée, généralement à l'échelle 1/50 ou 1/20 (article 17). Les plans de détail sont à l'échelle 1/50, 1/20 ou plus grande (article 18). Quand les plans dépassent le format DIN A3, des plans de synthèse les résument, avec légende (article 19).

Plan d'implantation : trois types, A, B ou C, selon les actes et travaux (article 16).
Plan de localisation : orientation et situation dans le tissu urbain (article 15).
Plans de synthèse : format DIN A3, avec légende, en situation existante et projetée (article 19).

Le dossier change selon l'acte

Pour une démolition, le dossier comprend le plan de localisation, le plan d'implantation B, les plans de réalisation, les plans de synthèse et la statistique INS (article 27).

Pour une modification de destination d'un bien non bâti, ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti, la section de l'article 37 s'applique. Pour la publicité, l'article 32 demande un plan d'implantation C élargi à 50 mètres. Pour une enseigne, l'article 35 demande les dimensions de l'annexe 3.

Dépôt électronique et délais

Le Gouvernement peut organiser d'autres formes de communication, dont le dépôt électronique des demandes (article 12/2 du CoBAT). Au dépôt, le demandeur indique s'il consent aux communications électroniques (article 197/2).

La demande est introduite avec un dossier complet, puis un accusé de réception est envoyé. Le délai est écrit ainsi : « Dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande » (article 176). Pour l'application de cet article, les délais de quarante-cinq jours sont ramenés à vingt jours (article 197/2).

Et si le dossier est incomplet ?

Si les pièces manquantes ne sont pas fournies, la demande tombe. Le délai est : « dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier », sous peine de caducité (article 176). Après la communication des pièces manquantes, un accusé de réception est envoyé à nouveau.

Le demandeur peut modifier sa demande avant la décision du Gouvernement, sous réserve de délais et de conditions de dossier complet (article 188/4).

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, et vous ajoutez des photos et les mesures utiles. Notre moteur établit la liste des pièces et des plans que demande votre cas, plan par plan. Vous voyez ce qu'il faut rassembler avant de vous engager.

S'il faut un permis, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire bruxellois rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Questions fréquentes

Quelles pièces faut-il pour un permis à Bruxelles ?

Le dossier contient une demande signée, une note explicative, des photos significatives, les plans, le titre de propriété et la preuve de paiement des frais (dossier, article 5). L'autorité peut demander d'autres documents en cours de procédure (dossier, article 4).

Faut-il un support informatique pour le dossier ?

Un support informatique est obligatoire dans certains cas, dont l'intervention d'un architecte (dossier, article 13). L'autorité peut aussi exiger des exemplaires supplémentaires.

Le dépôt électronique est-il possible ?

Le Gouvernement peut organiser le dépôt électronique des demandes (article 12/2 du CoBAT). Au dépôt, le demandeur indique s'il consent aux communications électroniques (article 197/2). Si la demande n'est pas introduite par voie électronique, il choisit s'il accepte les communications électroniques pour toute la suite du dossier (article 197/20).

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

La demande est caduque si les pièces manquantes ne sont pas fournies dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier (article 176).

Quelle échelle pour les plans à Bruxelles ?

Le plan de localisation se situe entre 1/10 000 et 1/1 000, avec orientation (article 15). Les plans de réalisation sont généralement à l'échelle 1/50 ou 1/20 (article 17). Les plans de détail sont à 1/50, 1/20 ou plus grande (article 18).