Clôture, mur ou terrasse à Bruxelles : faut-il un permis d'urbanisme ?

À Bruxelles, une clôture, un chemin, une terrasse ou un petit équipement de jardin de 3 m au plus est dispensé de permis s'il se situe dans la zone de cours et jardins ou dans la zone de recul, si le relief du sol ne change pas de plus de 50 cm et si le bien n'est pas protégé. Dans la zone de recul, la hauteur totale ne dépasse pas un mètre. Hors de ces limites, un permis d'urbanisme est nécessaire.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier mon projet

Quand une clôture ou une terrasse est-elle dispensée de permis ?

La dispense couvre les aménagements de jardin à usage domestique, récréatif ou décoratif. Elle suppose que le bien ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, ni classé ni inscrit sur la liste de sauvegarde.

Dans la zone de cours et jardins, la hauteur totale ne dépasse pas le plan incliné à 45° pris au sommet des murs mitoyens. Sur une limite sans mur, la hauteur permise part de 1,50 m, et la dispense vaut tant que la hauteur totale reste à 1,50 m au plus.

Les travaux ne doivent pas modifier le relief du sol de plus de 50 cm. Ils ne doivent pas non plus déroger à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir.

Hauteur de 3 m au plus, et 1 m en zone de recul.
Relief du sol modifié de 50 cm au plus.
Bien non protégé.
Aucune dérogation à un plan d'affectation du sol ou à un règlement d'urbanisme.

Quand faut-il un permis pour une clôture ou un mur ?

Une clôture ou un mur hors dispense demande un permis d'urbanisme. C'est le cas d'une clôture sur rue, d'une clôture dans la zone de recul au-delà de 1 m, ou d'une clôture de plus de 3 m au jardin.

Un mur de séparation entre deux propriétés, ou un mur de soutènement au jardin d'un bien non protégé, relève aussi d'un permis. Pour un mur de séparation, l'avis du fonctionnaire délégué est dispensé, mais le permis reste requis.

Pour un bien protégé, le permis reste requis pour les clôtures et murs de séparation sur la partie protégée. Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour ces travaux.

Clôture sur rue, ou dans la zone de recul au-delà de 1 m.
Clôture ou mur de plus de 3 m au jardin.
Mur de séparation ou mur de soutènement au jardin d'un bien non protégé.
Partie protégée d'un bien protégé.

Bien protégé, stabilité et parties non visibles

Un bien protégé suit d'autres règles. Un chemin, une terrasse ou une clôture de jardin léger demande un permis, avec architecte. Une clôture ou un mur de séparation non visible de l'espace public, sur la partie non protégée, demande aussi un permis avec architecte, à condition que l'aspect architectural du bien ne soit pas modifié.

Si les travaux touchent la stabilité, l'article 21 de l'arrêté du 13/11/2008 ne s'applique plus. Le permis est alors requis, avec architecte. Votre dossier se construit donc à partir de la nature exacte des travaux.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre clôture, votre mur ou votre terrasse avec vos mots, vous ajoutez des photos et les dimensions. Notre moteur de règles passe chaque point et vous dit si un permis est nécessaire.

S'il faut un permis, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Déjà construit sans permis ?

Si votre clôture ou votre terrasse dépasse les limites de la dispense et a été placée sans permis, la régularisation se prépare avec notre page dédiée.

Notre page sur la régularisation à Bruxelles explique comment préparer ce dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une clôture de 3 m à Bruxelles ?

Non, si la clôture reste dans la zone de cours et jardins ou de recul, ne dépasse pas 3 m de hauteur, ne modifie pas le relief du sol de plus de 50 cm et si le bien n'est pas protégé. Dans la zone de recul, la hauteur totale ne dépasse pas un mètre.

Une terrasse de jardin demande-t-elle un permis ?

Une terrasse dispensée reste dans les mêmes limites : 3 m de hauteur au plus, 1 m en zone de recul, relief du sol modifié de 50 cm au plus. Pour un jardin léger d'un bien protégé, votre dossier demande un permis avec architecte.

Ai-je besoin d'un architecte pour une clôture ?

Pour une clôture ou un mur de séparation entre deux propriétés hors dispense, le point retenu indique « architecte : non ». Pour une clôture hors dispense ailleurs, ou si les travaux touchent la stabilité, la règle du moteur demande un architecte. Notre moteur vérifie votre cas avant tout dossier.

Ma maison est protégée. Une clôture est-elle dispensée ?

Non. La dispense ne s'applique pas à un bien protégé : une clôture ou un mur de séparation sur la partie protégée demande un permis. Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour ces travaux sur la partie protégée.