Abattage d'arbre en Flandre : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
En Flandre, abattre un arbre à haute tige ne demande pas de permis lorsque l'arbre se trouve à 15 m au plus de l'habitation, de l'habitation agricole ou des bâtiments, et que toutes les conditions de la dispense sont remplies. Hors de ces conditions, un permis est nécessaire, sans architecte, selon la règle générale, et certains cas se vérifient au cas par cas. Décrivez votre arbre : nous vérifions votre cas.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Pas de permis : un arbre près de l'habitation
Abattre un ou plusieurs grands arbres à 15 m au plus de la maison ou de la ferme ne demande pas de permis, si toutes les conditions du point V-6.1-1 sont remplies.
- L'arbre est à haute tige : tronc d'un mètre de circonférence, à un mètre du sol.
- L'arbre ne fait pas partie d'une forêt.
- Il se trouve à 15 m au plus de l'habitation, de l'habitation agricole ou des bâtiments.
- L'habitation et les bâtiments sont autorisés, et le terrain est en zone d'habitat, agricole ou industrielle au sens large.
- Le terrain n'est pas en zone d'habitat à caractère de parc (woonparkgebied).
- L'arbre ne se trouve pas sur le domaine public.
D'autres cas sans permis
Un abattage prévu par un plan de gestion approuvé ne demande pas de permis, à condition que l'abattage figure comme activité dans ce plan (point V-6.1-3).
L'agroforesterie sur terre agricole ne demande pas non plus de permis, sous ses propres conditions (point V-6.1-4).
Quand un permis est nécessaire
Pour un ou plusieurs arbres à haute tige, isolés, en groupe ou en alignement, hors surface boisée, un permis est nécessaire, sans architecte (point VA-4-2). La surface boisée s'entend au sens de l'article 3, § 1 et § 2, du décret forestier.
Pour un arbre qui n'est pas sur le domaine public, la règle V-abattage_arbre-0 renvoie le permis et la procédure à une vérification au cas par cas, sans architecte. Une règle communale peut aussi s'ajouter.
Pour les autres cas, la règle générale V-abattage_arbre-1 prévoit un permis, sans architecte, sous la procédure de l'omgevingsvergunning.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez l'arbre avec vos mots, vous ajoutez des photos, la mesure du tronc et la distance à la maison ou aux bâtiments. Notre moteur passe les conditions des points et vous dit si un permis est nécessaire. S'il l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire flamand rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.
Vous hésitez entre deux cas ?
Un arbre peut se trouver près de l'habitation, sur un terrain géré selon un plan approuvé, ou dans une surface boisée. Décrivez la situation : nous classons votre cas selon le point qui s'applique, et vous voyez le prix avant de payer.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour abattre un arbre près de la maison en Flandre ?
Non, si l'arbre est à haute tige, à 15 m au plus de l'habitation, de l'habitation agricole ou des bâtiments, hors forêt et hors domaine public, dans une zone d'habitat, agricole ou industrielle au sens large (point V-6.1-1). Toutes ces conditions doivent être remplies.
Faut-il un architecte pour abattre un arbre ?
Non, dans les cas de cette page l'architecte n'est pas requis. Cela vaut pour un arbre à haute tige hors surface boisée (point VA-4-2), pour la règle générale (V-abattage_arbre-1) et pour un arbre hors domaine public (V-abattage_arbre-0).
Un arbre dans un plan de gestion peut-il être abattu sans permis ?
Oui, à condition que le terrain soit couvert par un plan ou une vision de gestion approuvé par l'autorité compétente, et que l'abattage figure comme activité dans ce plan (point V-6.1-3).
Combien coûte le dossier pour un abattage d'arbre ?
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Que se passe-t-il pour un arbre dans une surface boisée ?
Le point VA-4-2 ne vise que les arbres qui ne font pas partie d'une surface boisée au sens de l'article 3, § 1 et § 2, du décret forestier. Décrivez votre arbre et sa zone : nous classons votre cas selon la règle qui s'applique.