Architecte obligatoire pour un permis d'urbanisme en Flandre ?
En Flandre, l'architecte est obligatoire pour certains projets seulement. La loi fédérale de 1939 impose aux particuliers un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir. La réglementation flamande dresse ensuite des listes de cas où son intervention n'est pas obligatoire, par exemple pour les petits travaux. Votre cas dépend donc de ces listes.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Qui impose un architecte, et pour quoi faire
La loi fédérale de 1939 sur la profession d'architecte s'applique aussi en Flandre. Son article 4 dit que les particuliers doivent recourir à un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir (federal-architecte_1939 art. 4). Son article 2 fixe qui peut exercer la profession, aux conditions d'inscription à l'Ordre et d'assurance obligatoire (federal-architecte_1939 art. 2).
Dans le cadre flamand, la question devient donc : votre projet figure-t-il dans une liste de cas sans architecte obligatoire ? La liste de l'article 1/1 couvre les travaux intérieurs, les travaux extérieurs à des bâtiments déjà autorisés et les petits ouvrages (vlaanderen-architect art. 1/1). La version consolidée de cet article date du 17/07/2021.
Travaux techniques, déboisement et usage des terrains
L'article 2 ne retient pas d'architecte obligatoire pour les actes qu'un règlement communal d'urbanisme soumet à permis, alors que les décrets n'exigent pas de permis (vlaanderen-architect art. 2). L'article 3 fait de même pour des travaux techniques qui ne sont pas des bâtiments, comme les routes, les ponts et les ouvrages énergétiques et hydrauliques (vlaanderen-architect art. 3).
L'article 4 vise le déboisement, la modification du relief, certains usages des terrains, le changement d'affectation et la modification du nombre de logements. Pour ces actes, aucun architecte obligatoire n'est prévu (vlaanderen-architect art. 4). La version consolidée date du 01/09/2009, comme celle des articles 2 et 3.
Demande numérique et règle des deux rôles
Quand une demande numérique concerne un projet pour lequel un architecte est obligatoire, l'architecte s'enregistre et co-signe la demande. Dans ce cas, le visa de l'Orde n'est pas nécessaire (vlaanderen-ovb art. 155). Ce point se prépare dès le début du dossier, et non au moment du dépôt.
L'article 6 de la loi de 1939 rend la profession d'architecte incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés (federal-architecte_1939 art. 6). Votre dossier ne peut donc pas reposer sur une seule personne qui dessine le projet et réalise les travaux.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez vos travaux avec vos mots, puis vous ajoutez une photo, les mesures et l'adresse. Notre moteur passe les règles de la Flandre, y compris les listes d'exceptions citées plus haut, et vous indique si un architecte est exigé. Quand la loi l'impose, celui-ci n'est pas inclus dans notre prix.
Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.
Déjà construit sans architecte ?
Si des travaux ont été réalisés sans l'architecte que la loi exigeait, la situation se traite au cas par cas. Vérifiez d'abord quelle version des listes était en vigueur à la date des travaux, car elles ont été modifiées. Notre page sur la régularisation en Flandre explique la démarche pas à pas.
Questions fréquentes
Faut-il toujours un architecte pour un permis en Flandre ?
Non. Un architecte n'est pas exigé pour tous les projets. La loi fédérale de 1939 vise les particuliers pour les plans et le contrôle des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir. La réglementation flamande prévoit ensuite des listes d'actes pour lesquels l'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. Votre cas se vérifie dans ces listes.
Les petits travaux intérieurs demandent-ils un architecte ?
En principe non. L'article 1/1 de la liste flamande couvre notamment les travaux intérieurs, les travaux extérieurs à des bâtiments déjà autorisés et les petits ouvrages (vlaanderen-architect art. 1/1). Il faut toutefois vérifier que votre travail entre bien dans cette liste, et pas dans un autre cas.
Un architecte doit-il signer une demande faite en ligne ?
Oui, si un architecte est obligatoire pour le projet. Il s'enregistre alors et co-signe la demande numérique. Dans ce cas, le visa de l'Orde n'est pas nécessaire (vlaanderen-ovb art. 155). Ce point se prépare dès le début de votre dossier, et non au moment du dépôt.
Un architecte peut-il aussi réaliser les travaux comme entrepreneur ?
Non. L'article 6 de la loi fédérale de 1939 dit que l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés (federal-architecte_1939 art. 6). Prévoyez donc deux acteurs distincts, l'un pour les plans et le contrôle, l'autre pour l'exécution.
Que faire si des travaux ont déjà été faits sans architecte ?
Ne décidez pas seul. Vérifiez d'abord quelle version des listes était en vigueur à la date des travaux, puisque les textes ont été modifiés à plusieurs reprises. Notre page sur la régularisation en Flandre explique la démarche pas à pas. Vous pouvez aussi nous décrire votre situation pour identifier le point qui pose problème.
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