Régularisation urbanistique en Flandre : peut-on régulariser des travaux ?

En Flandre, des travaux soumis à permis réalisés sans permis peuvent être régularisés. Une demande de permis de régularisation peut être introduite pendant ou après l'exécution des travaux, et ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Une sanction n'exclut pas la régularisation. Une construction érigée avant une date fixée par le VCRO est réputée autorisée.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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La demande de permis de régularisation

L'article 81 du OVD prévoit un permis de régularisation pour les travaux soumis à permis. La demande peut être introduite pendant les travaux ou après leur exécution, et elle suit les règles en vigueur au moment où elle est faite.

Une sanction ne ferme pas la voie de la régularisation. Vous pouvez donc demander le permis même si des travaux ont déjà été sanctionnés.

Travaux soumis à permis : demande possible pendant ou après leur exécution.
Règles actuelles : celles qui valent au moment de la demande.
Sanction : elle n'exclut pas la régularisation.

Les constructions réputées autorisées

Selon l'article 4.2.14 du VCRO, une construction érigée avant le 22 avril 1962 est réputée autorisée. Une présomption d'autorisation vaut aussi pour des constructions plus récentes, tant qu'un procès-verbal ou une objection ne suit pas.

Le délai est formulé ainsi : « binnen een termijn van vijf jaar na het optrekken of plaatsen van de constructie ». Il court donc à partir de l'érection ou de la mise en place de la construction.

Les constructions existantes inscrites au registre

Selon l'article 5.1.3 du VCRO, une construction existante qui a démontrablement été bâtie avant la date fixée est inscrite au registre des permis comme « vergund geacht ». Le texte vise aussi, quand son caractère autorisé n'a pas été contredit, les constructions bâties dans la période suivante : « in de periode vanaf 22 april 1962 tot de eerste inwerkingtreding van het gewestplan ».

Un refus d'inscription peut être contesté, puisque le texte dit : « een weigering kan worden betwist ».

Les infractions et leurs sanctions

L'article 6.2.1 du VCRO vise les infractions en urbanisme, comme l'exécution de travaux sans permis ou en contradiction avec un permis. La sanction peut comporter des amendes et une peine de prison, dans la fourchette « gevangenisstraf van acht dagen tot vijf jaar ».

Le Kaderdecreet Vlaamse Handhaving s'applique à toutes les infractions de ce titre, selon l'article 6.1.2. Les instances de réparation sont notamment les inspecteurs d'urbanisme et le bourgmestre, comme le prévoit l'article 1.4.9.

Un bien protégé au titre du patrimoine

Pour un bien protégé, l'article 6.4.3 du décret flamand sur le patrimoine interdit de l'endommager, de le détruire ou de poser des actes qui portent atteinte à sa valeur patrimoniale. Vérifiez ce point dès le début de votre dossier.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez les travaux avec vos mots, en ajoutant ce que vous connaissez, comme la date de construction, et des photos. Notre moteur passe les règles relevées et indique si un permis est nécessaire.

Quand une demande est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Si la loi exige un architecte pour votre dossier, il n'est pas inclus dans ce prix.

Questions fréquentes

Peut-on régulariser des travaux après les avoir exécutés en Flandre ?

Oui. Selon l'article 81 du OVD, une demande de permis de régularisation peut être introduite pendant ou après l'exécution des travaux soumis à permis. Les règles actuelles s'appliquent à votre demande.

Une sanction empêche-t-elle la régularisation ?

Non. Selon l'article 81 du OVD, une sanction n'exclut pas la régularisation. Vous pouvez donc demander le permis même si une sanction a été prise.

Une construction ancienne est-elle considérée comme autorisée ?

Une construction érigée avant le 22 avril 1962 est réputée autorisée, selon l'article 4.2.14 du VCRO. Une présomption s'applique aussi à des constructions plus récentes, tant qu'un procès-verbal ou une objection ne suit pas dans le délai de cinq ans.

Un refus d'inscription peut-il être contesté ?

Oui. Selon l'article 5.1.3 du VCRO, une construction existante démontrablement bâtie avant la date fixée est inscrite comme « vergund geacht » dans le registre, et un refus peut être contesté.

Faut-il un architecte pour une régularisation ?

Si la loi exige un architecte pour votre dossier, il n'est pas inclus dans le prix du service, qui commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC.