Refus de permis d'urbanisme en Flandre : quels recours existent ?

En Flandre, un refus de permis d'urbanisme (omgevingsvergunning) peut être contesté selon les règles fixées par les décrets, qui désignent qui peut agir et dans quels délais (article 18 du DBRC). Un recours n'a en principe pas d'effet suspensif, sauf si le décret le prévoit (article 14). Dans le domaine du patrimoine, un refus peut aussi faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement flamand (article 6.4.6).

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Qui peut agir, et qui peut intervenir ?

Les décrets déterminent qui peut introduire un recours contre une décision et quels délais s'appliquent (article 18 du DBRC). Vérifiez ces deux points dans le texte applicable à votre dossier avant d'agir.

Tout intéressé peut intervenir dans une procédure en cours. Le titulaire du permis est de plein droit partie intervenante (article 20 du DBRC). Les délais pour intervenir sont fixés par le Gouvernement flamand, et ne peuvent pas être plus courts que vingt jours.

L'article 82 du DBRC remplace l'article 4.8.21 de la Codex : chacune des personnes visées à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, peut intervenir dans l'affaire.

Un recours suspend-il la décision ?

En principe, non. Un recours ou une objection n'a pas d'effet suspensif, sauf si le décret le prévoit (article 14 du DBRC).

En cas d'extrême urgence et de moyen sérieux, la décision contestée peut être suspendue, après une pesée des conséquences. Les parties sont convoquées dans les trois jours pour que la chambre confirme la suspension (article 40 du DBRC).

Des mesures provisoires peuvent aussi être prises en cas d'extrême nécessité, pour préserver les intérêts en jeu. Les parties sont alors convoquées dans les trois jours (article 41 du DBRC).

Les arrêts d'une juridiction administrative flamande sont de plein droit exécutoires, et le Gouvernement flamand veille à leur exécution (article 45 du DBRC).

Ce que le juge peut décider après un recours

Si le recours est fondé, le Vlaams bestuursrechtscollege annule la décision contestée. Certaines violations n'entraînent toutefois pas l'annulation (article 35 du DBRC).

Le Collège peut laisser produire leurs effets juridiques à une décision annulée pendant une durée qu'il fixe (article 36 du DBRC). Après une annulation, il peut aussi ordonner à l'autorité de prendre une nouvelle décision, avec conditions et un délai d'ordre pour son exécution (article 37).

Avant cela, le Collège peut donner à l'autorité la possibilité de corriger l'illégalité par une décision de réparation. Le point de vue écrit sur ce mécanisme doit être remis dans un délai de trente jours, qui court le jour suivant la notification de l'arrêt (article 34 du DBRC).

Refus dans le domaine du patrimoine

Contre une autorisation, un refus ou une condition, un recours administratif organisé peut être introduit auprès du Gouvernement flamand (article 6.4.6 du décret sur le patrimoine).

L'inscription d'un bien dans un inventaire arrêté n'est pas un motif de refus d'un permis, d'une autorisation ou d'une permission (article 4.1.8 du décret sur le patrimoine).

En cas de démolition ou d'abattage d'un bien inventorié, l'autorité qui délivre le permis doit indiquer dans sa décision comment elle a pris en compte l'impact sur les valeurs patrimoniales (article 4.1.10).

Comment la décision est rendue publique

Une affiche jaune est apposée sur le lieu du projet, pour un permis accordé comme refusé, au plus tard dix jours après la réception de la décision. Elle reste affichée pendant trente jours (article 59 de l'OVB).

La commune publie le texte sur son site web au plus tard dix jours après sa décision, et pendant une période minimale de trente jours (article 60 de l'OVB).

La décision est notifiée individuellement : par envoi sécurisé au demandeur, et par envoi numérique aux instances concernées. Elle est mise à disposition au plus tard dix jours après la date de la décision ou l'expiration du délai de décision (article 62 de l'OVB).

La décision doit mentionner sa motivation, sa durée éventuelle, ses conditions, ses délais et la possibilité de recours (article 48 de l'OVB). Les délais de recours eux-mêmes ne figurent pas dans ces règles de publicité : ils suivent les décrets (article 18 du DBRC).

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, et vous ajoutez des photos. Notre moteur passe les règles et vous indique si un permis d'urbanisme est nécessaire.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un refus en Flandre ?

Les décrets déterminent quels délais s'appliquent et qui peut agir (article 18 du DBRC). Ce délai ne figure donc pas sur cette page. Consultez le décret qui s'applique à votre dossier avant de faire une démarche, puis comparez-le avec la date de notification de votre décision.

Un recours empêche-t-il l'exécution d'un permis ?

En principe non : un recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si le décret le prévoit (article 14 du DBRC). Une suspension peut toutefois être prononcée en cas d'extrême urgence et de moyen sérieux, les parties étant convoquées dans les trois jours (article 40).

Le titulaire du permis peut-il intervenir dans un recours ?

Oui. Le titulaire du permis est de plein droit partie intervenante (article 20 du DBRC). Tout autre intéressé peut aussi intervenir dans une procédure en cours, dans les délais fixés par le Gouvernement flamand, qui ne peuvent pas être inférieurs à vingt jours.

L'inscription de mon bien à l'inventaire peut-elle justifier un refus ?

Non. L'inscription d'un bien dans un inventaire arrêté n'est pas un motif de refus d'un permis, d'une autorisation ou d'une permission (article 4.1.8 du décret sur le patrimoine). En cas de démolition ou d'abattage, l'autorité doit toutefois expliquer comment elle a pris en compte l'impact (article 4.1.10).

Comment savoir si la décision a été publiée ?

Cherchez l'affiche jaune sur le lieu du projet : elle est apposée au plus tard dix jours après la réception de la décision et reste en place trente jours (article 59 de l'OVB). La commune publie aussi le texte sur son site web (article 60).