Permis d'urbanisme en Flandre : combien coûte le dossier, et quels délais ?
En Flandre, le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, architecte non inclus quand la loi l'exige. Pour l'omgevingsvergunning, l'arrêté OVB fixe des délais précis : une réunion de projet dans les soixante jours de la réception de la demande, une affiche de la décision dans les dix jours, et une publication sur le site de la commune dans les dix jours. Ces délais ne donnent pas la durée totale de votre dossier.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Combien coûte le service ?
Le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Quand la loi exige un architecte, son intervention n'est pas incluse dans ce prix. Le prix exact de votre dossier vous est montré avant tout paiement.
- À partir de 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC.
- Architecte non inclus quand la loi l'exige.
- Prix exact de votre dossier vu avant de payer.
La réunion de projet et ses délais
Le texte prévoit une réunion de projet. Elle doit se tenir dans les soixante jours de la réception de la demande de réunion (article 8 de l'OVB).
La demande de réunion et l'étude de projet sont mises à disposition des instances d'avis au plus tard trente jours avant la réunion. Le projet de compte rendu est mis à disposition dans les trente jours suivant la réunion. Les remarques doivent être introduites dans un délai de forclusion de quatorze jours après réception de ce projet.
L'affiche et la publication de la décision
La décision est publiée par affichage, sur le site web de la commune, dans un journal, par notification individuelle ou par consultation sur place (article 56 de l'OVB).
Une affiche jaune est apposée sur le lieu du projet au plus tard dix jours après réception de la décision. Elle reste en place pendant trente jours (article 59 de l'OVB).
La commune publie le texte sur son site web au plus tard dix jours après sa décision, et pendant au moins trente jours (article 60 de l'OVB).
La notification individuelle
La décision est transmise au demandeur de manière sécurisée, et aux instances concernées par voie numérique. Cela se fait au plus tard dix jours après la date de la décision, ou après l'expiration du délai de décision (article 62 de l'OVB).
Le contenu de la décision et le début de la validité
La décision mentionne au minimum la motivation, la durée éventuelle, les conditions, les délais et la possibilité de recours (article 48 de l'OVB).
La durée du permis commence le jour où il peut être utilisé, ou à une date ultérieure après un recours administratif suspensif (article 54 de l'OVB).
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez votre projet avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et les mesures. Notre moteur passe les règles et vous indique si une omgevingsvergunning est nécessaire. Si elle l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire flamand rempli, plans en deux dimensions, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Vous voyez le prix de votre dossier avant de payer, puis vous décidez de la suite.
Questions fréquentes
Combien coûte un permis en Flandre ?
Le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.
Dans quel délai la réunion de projet doit-elle avoir lieu ?
Elle doit se tenir dans les soixante jours de la réception de la demande de réunion. Le dossier et l'étude de projet sont mis à disposition des instances d'avis au plus tard trente jours avant la réunion (article 8 de l'OVB).
Combien de temps l'affiche reste-t-elle en place ?
L'affiche jaune est apposée au plus tard dix jours après réception de la décision. Elle reste en place pendant trente jours (article 59 de l'OVB).
Quand la décision doit-elle être transmise ?
Au plus tard dix jours après la date de la décision, ou après l'expiration du délai de décision. Vous recevez la décision de manière sécurisée, et les instances reçoivent une transmission numérique (article 62 de l'OVB).
Quand un permis commence-t-il à courir ?
Sa durée commence le jour où le permis peut être utilisé, ou à une date ultérieure après un recours administratif suspensif (article 54 de l'OVB).