Avis d'enquête publique : comment le lire près de chez vous
Selon les règles en vigueur en novembre 2026, l'avis affiché devant chez vous indique partout les dates de l'enquête et l'endroit où consulter le dossier. En Wallonie, il précise aussi où envoyer vos réclamations et leur date limite. Les détails varient d'une région à l'autre, comme indiqué ci-dessous.
Régions concernées : Wallonie, Bruxelles, Flandre · Publié le 11 novembre 2026 · Éditeur : Mac Ped SRL
Que doit contenir l'avis affiché devant chez vous ?
Dans les trois régions, l'avis doit indiquer les dates de début et de fin de l'enquête publique. Il dit aussi où le dossier peut être consulté. En Wallonie et en Flandre, il nomme la personne qui demande le permis et l'autorité qui décidera, et il explique comment envoyer vos remarques. Ces mentions vous permettent de savoir si vous pouvez réagir.
- Les dates de début et de fin de l'enquête
- Le lieu et les horaires où consulter le dossier
- Le nom du demandeur et l'autorité qui décide
- L'adresse et la date limite pour envoyer vos réclamations
En Wallonie, quand l'avis doit-il être affiché ?
En Wallonie, l'avis doit être affiché au plus tard cinq jours avant le début de l'enquête, et le rester pendant toute la durée de celle-ci. Les avis posés aux endroits habituels d'affichage de la commune sont mis en place par le collège communal. Pour un permis, c'est le demandeur qui pose l'avis ailleurs. La commune publie aussi l'avis sur son site internet.
- Au plus tard cinq jours avant le début de l'enquête
- Affiché pendant toute la durée de l'enquête
- Pour un permis, posé par le demandeur hors des endroits habituels
- Publié sur le site internet de la commune
Et à Bruxelles, où consulter le dossier ?
À Bruxelles, le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la maison communale pendant la durée requise pour l'enquête. L'avis indique le début et la fin de cette période. Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai fixé, puis annexées au procès-verbal de clôture.
L'article 188/8 du CoBAT ne décrit pas le contenu complet de l'avis bruxellois. Pour les autres mentions, comparez l'avis affiché avec ce que la commune vous indique.
En Flandre, à quoi ressemble l'affiche ?
En Flandre, l'affiche est jaune, imprimée en lettres noires sur un format A2 au minimum. Son titre annonce une enquête sur une demande d'omgevingsvergunning. Le demandeur l'affiche au plus tard le jour avant le début de l'enquête, et la laisse en place jusqu'au dernier jour. Elle doit rester lisible depuis la voie publique.
- Affiche jaune, lettres noires, format A2 au minimum
- Posée sur une clôture, un mur ou un panneau fixé à un poteau
- Texte tourné vers la rue, à deux mètres de hauteur au plus
- Dates de l'enquête et lieu de consultation du dossier
Que vérifier sur l'avis affiché devant chez vous ?
Commencez par les dates : elles fixent jusqu'à quand vous pouvez réagir. Vérifiez ensuite où le dossier peut être consulté, puis la manière d'envoyer vos remarques. Si une de ces mentions manque, demandez des précisions à la commune ou au service qui organise l'enquête.
Cette page donne une information générale sur la lecture de l'avis. Elle ne remplace pas un conseil sur votre situation : pour un cas précis, adressez-vous à la commune ou à un professionnel du droit.
- Dates de début et de fin de l'enquête
- Lieu et horaires de consultation du dossier
- Adresse et date limite pour vos remarques
- En Flandre, affiche lisible depuis la voie publique
Sources
- CoDT, partie décrétale, D.VIII.7 §1 ; D.VIII.7 §2 ; D.VIII.7 §2, 1° ; D.VIII.7 §2, 2° ; D.VIII.7 §2, 3° ; D.VIII.7 §2, 4° ; D.VIII.7 §2, 6° ; D.VIII.7 §2, 8° (lu le 11 novembre 2026)
- CoBAT, art. 188/8 (lu le 11 novembre 2026)
- Omgevingsvergunningsbesluit, art. 18 ; art. 20 (lu le 11 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique.
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