Travaux avant le permis : la réponse par région
En principe non : en Wallonie et à Bruxelles, les travaux soumis à permis ne peuvent pas commencer avant la délivrance de ce permis. En Flandre, l'omgevingsvergunning ne peut être utilisée qu'à certaines conditions. Textes consultés en novembre 2026.
Régions concernées : Wallonie, Bruxelles, Flandre · Publié le 10 novembre 2026
En Wallonie, peut-on commencer avant le permis ?
Non, pour les travaux qui demandent un permis. Le Code du développement territorial (CoDT) impose un permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès, avant de construire, de placer une enseigne ou une publicité, ou de transformer une construction existante. Ce permis doit donc être délivré avant le début des travaux.
La règle se trouve à l'article D.IV.4 du CoDT, partie décrétale, dans la version en vigueur du 1er avril 2026 que nous avons lue. Le texte précise que le permis doit être écrit et exprès. Il prévoit aussi que la commune peut, par délibération, soumettre à permis d'autres actes et travaux, pour autant qu'ils ne soient pas exonérés.
À Bruxelles, quels travaux exigent un permis avant le début ?
Le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) impose la même règle : personne ne peut, sans permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès, construire ou placer une installation fixe, y compris une enseigne ou un dispositif de publicité. Le permis doit donc être obtenu avant le début de ces travaux.
La transformation d'une construction existante est aussi visée, sauf les travaux de conservation et d'entretien. La démolition et la reconstruction le sont également. Une installation fixe est celle qui est incorporée au sol, ancrée dans celui-ci ou destinée à rester en place, même si elle peut être démontée ou déplacée.
En Flandre, quand peut-on utiliser l'omgevingsvergunning ?
En Flandre, une omgevingsvergunning ne peut pas être utilisée sans conditions. Le décret sur l'omgevingsvergunning prévoit qu'elle peut servir de base aux travaux si le demandeur n'a pas été informé, dans le délai fixé à partir du premier jour d'affichage, qu'un recours administratif suspensif a été introduit. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le permis ne peut pas encore servir de base aux travaux.
Le texte prévoit un usage immédiat dans deux cas : lorsque le gouvernement flamand ou le fonctionnaire régional compétent a délivré le permis, ou dans les cas visés à l'article 55, alinéa 2, que nous ne détaillons pas ici. Pour cet article, le texte consulté indique une date d'entrée en vigueur encore à fixer par le gouvernement flamand. Avant de vous appuyer sur cette règle, vérifiez la version qui s'applique à votre dossier.
Que vérifier avant de commencer les travaux ?
Commencez par identifier le type de travaux prévu, puis regardez si ce type figure dans la liste du texte qui s'applique à votre région. En Wallonie et à Bruxelles, si c'est le cas, le permis doit être délivré avant le début du chantier. En Flandre, il faut aussi regarder la date du premier jour d'affichage et le délai qui suit, avant de considérer le permis comme utilisable.
- le type de travaux : construire, transformer, démolir ou reconstruire
- la région où se trouve le bien
- pour la Flandre, la date du premier jour d'affichage
- la version du texte applicable à la date de votre projet
Sources
- Code du développement territorial (CoDT), partie décrétale, D.IV.4 (lu le 10 novembre 2026)
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), art. 98 (lu le 10 novembre 2026)
- Décret sur l'omgevingsvergunning (Omgevingsvergunningsdecreet), art. 35 (lu le 10 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique.