Meldingsplicht en Flandre : ce qui change depuis mars 2026
En Flandre, deux arrêtés du 6 février 2026 sont en vigueur depuis le 1er mars 2026. La déclaration (melding) est réservée aux actes temporaires, à côté du zorgwonen ; les travaux permanents qui demandaient une déclaration sont dispensés ou soumis à permis. Les communes ne peuvent plus exiger un permis que pour une liste fermée de travaux. Textes lus en novembre 2026.
Régions concernées : Flandre · Publié le 15 novembre 2026 · Éditeur : Mac Ped SRL
Qu'est-ce qui a changé en Flandre le 1er mars 2026 ?
Deux arrêtés du Gouvernement flamand du 6 février 2026 sont entrés en vigueur le 1er mars 2026. Le premier abroge la plus grande partie du Meldingsbesluit, l'arrêté qui listait les travaux soumis à simple déclaration. Le second fixe la liste limitative des travaux dispensés pour lesquels une commune peut encore imposer un permis. Le rapport au Gouvernement demande de les lire avec les modifications du Vrijstellingsbesluit.
Le Vrijstellingsbesluit est l'arrêté qui liste les travaux sans omgevingsvergunning. Ces trois textes forment ensemble la nouvelle répartition entre permis, déclaration et dispense.
La déclaration (melding) existe-t-elle encore en Flandre ?
Oui, mais pour peu de cas. Le rapport au Gouvernement qui accompagne l'arrêté indique qu'à côté de la déclaration prévue par décret pour le zorgwonen, la déclaration est désormais réservée aux actes temporaires. Les actes permanents qui figuraient dans le Meldingsbesluit sont soit repris dans le Vrijstellingsbesluit, et donc dispensés, soit soumis à omgevingsvergunning.
Concrètement, un travail permanent que vous auriez déclaré par un simple formulaire avant mars 2026 peut aujourd'hui être dispensé, ou au contraire demander un permis. Il faut le vérifier dans les textes actuels.
Une déclaration faite avant le 1er mars 2026 reste-t-elle valable ?
L'article 3 de l'arrêté règle ce cas. Les actes déclarés avant son entrée en vigueur sont traités selon les règles de procédure valables à la date de la déclaration. Si vous avez introduit une déclaration en février 2026, elle suit donc les anciennes règles. Le rapport au Gouvernement précise que cette période de transition sera courte, puisque les déclarations sont traitées rapidement.
Pour un travail que vous n'avez pas encore déclaré, ce sont les règles en vigueur depuis le 1er mars 2026 qui s'appliquent.
Votre commune flamande peut-elle exiger un permis pour des travaux dispensés ?
Oui, mais seulement par un règlement d'urbanisme communal, et seulement pour les travaux repris dans la liste limitative du 6 février 2026. Le règlement indique quels points de la liste la commune retient, et il ne peut pas s'écarter de leur texte. Une commune ne peut donc pas, par exemple, fixer sa propre distance pour l'abattage d'arbres.
La liste contient six points.
- Abattre un arbre à haute tige, hors forêt, dans un rayon de 15 mètres autour de l'habitation ou des bâtiments d'exploitation
- Abattre un arbre dont le tronc mesure entre 50 centimètres et un mètre de tour, à un mètre du sol, hors forêt, au-delà de ce rayon de 15 mètres
- Abattre un arbre de même tour de tronc, hors forêt, dans ce rayon de 15 mètres
- Abattre ou arracher des plantations ligneuses reprises à l'inventaire du patrimoine (landschappelijk erfgoed)
- Certains travaux au toit et aux murs extérieurs d'un monument protégé ou d'un bien situé dans un site urbain ou rural protégé, panneaux solaires et pompes à chaleur compris
- Les mêmes travaux sur un patrimoine non protégé, dans la partie du territoire que la commune délimite
Que deviennent les anciens règlements communaux en Flandre ?
Selon l'article 4.2.6 du VCRO, tel que le rapport au Gouvernement l'explique, les communes et provinces doivent adapter dans les deux ans les règlements qui imposent un permis ou une déclaration pour des travaux absents de la liste. Comme la liste est en vigueur depuis le 1er mars 2026, l'échéance tombe le 1er mars 2028. Un règlement non adapté est alors abrogé de plein droit.
Jusque-là, un ancien règlement communal peut donc encore vous imposer un permis. Une demande introduite avant l'abrogation est traitée selon les règles valables au moment de son introduction.
Que vérifier avant vos travaux en Flandre ?
Ne vous fiez pas à une ancienne liste de travaux soumis à déclaration. Vérifiez d'abord si votre travail figure dans le Vrijstellingsbesluit actuel, avec ses conditions. Demandez ensuite à votre commune si elle a adopté un règlement sur les arbres ou le patrimoine, ou si un ancien règlement s'applique encore à votre parcelle. Cette page donne une information générale, pas un avis sur votre cas.
Si votre travail n'est ni dispensé ni temporaire, prévoyez une demande d'omgevingsvergunning.
Sources
- Besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 2026 tot wijziging van het Meldingsbesluit, art. 4 ; art. 3 (lu le 15 novembre 2026)
- Besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 2026 tot wijziging van het Meldingsbesluit, verslag aan de Regering, verslag aan de Regering (lu le 15 novembre 2026)
- Besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 2026 tot vaststelling van de limitatieve lijst van mogelijke vergunningsplichtige handelingen op gemeentelijk niveau, art. 1 ; art. 1, 1° ; art. 1, 2° ; art. 1, dernier alinéa (lu le 15 novembre 2026)
- Besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 2026 tot vaststelling van de limitatieve lijst, verslag aan de Regering, verslag aan de Regering (art. 4.2.6 VCRO) (lu le 15 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique.
Notre diagnostic part des textes flamands en vigueur pour vous dire si vos travaux demandent une omgevingsvergunning. Dossier de permis à partir de 592,90 € TTC, prix exact montré avant tout paiement.