Vrijstellingsbesluit : les travaux sans permis en Flandre
En Flandre, le Vrijstellingsbesluit du 16 juillet 2010, lu dans sa version consolidée en novembre 2026, liste les travaux qui ne demandent pas d'omgevingsvergunning. Exemples : une clôture de deux mètres au jardin arrière, des annexes détachées de 40 m² au total, des panneaux solaires sur le toit. Chaque dispense a ses conditions.
Régions concernées : Flandre · Publié le 13 novembre 2026 · Éditeur : Mac Ped SRL
Qu'est-ce que le Vrijstellingsbesluit en Flandre ?
Le Vrijstellingsbesluit est l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 qui fixe les travaux pour lesquels une omgevingsvergunning n'est pas nécessaire. Il ne vaut qu'en Flandre. Pour une maison, son article 2.1 vise les travaux dans, contre et autour d'une habitation principalement autorisée ou réputée autorisée. Si votre maison n'entre pas dans cette catégorie, cette liste ne s'applique pas à elle.
Le texte a été modifié de nombreuses fois. L'article 2.1 résumé ici est celui en vigueur depuis le 5 septembre 2026, relu en novembre 2026 sur le Codex flamand.
Quels travaux dans et sur la maison sont dispensés en Flandre ?
L'article 2.1 dispense les transformations intérieures, les travaux aux façades et aux toitures qui ne réduisent pas la performance énergétique et ne changent pas le volume, l'isolation par l'extérieur jusqu'à 26 centimètres sans dépasser l'alignement, les bornes de recharge électrique et les petites constructions de jardin, comme un barbecue, une boîte aux lettres ou un jeu d'enfants.
Quand une transformation intérieure ou un travail de façade ou de toiture touche à la stabilité du bâtiment, la dispense ne vaut que si un architecte est désigné pour le projet et le contrôle des travaux.
- Panneaux solaires sur un toit plat : jusqu'à 1 mètre au-dessus de la rive
- Panneaux solaires intégrés dans un toit en pente ou posés dessus
- Panneaux solaires en façade : 4 m² au plus par façade
- Unité extérieure de pompe à chaleur ou d'airco : au jardin, en façade ou sur un toit plat, à 2 mètres au moins de la limite, ou contre un mur mitoyen existant
Abri de jardin, garage, carport, clôture ou terrasse : quelles limites en Flandre ?
Les annexes détachées de la maison qui ne servent pas de logement, carports compris, sont dispensées si elles restent à 3 mètres des limites dans le jardin latéral, ou à 1 mètre dans le jardin arrière. Leur surface totale, annexes existantes comprises, ne dépasse pas 40 m² par bien, leur hauteur reste sous 3,5 mètres, et l'eau de pluie qui tombe dessus reste sur votre terrain.
Un garage en bois séparé de la maison suit la même règle s'il ne sert pas de logement : le texte ne fait pas de différence selon le matériau. Au jardin avant, cette dispense ne s'applique pas.
Au jardin arrière, une annexe peut aussi se placer sur la limite, à condition de s'appuyer contre un mur mitoyen existant et de ne pas modifier ce mur.
- Clôture au jardin latéral ou arrière : jusqu'à 2 mètres de haut
- Clôture fermée au jardin avant : jusqu'à 1 mètre
- Portail et clôture ouverte en fil ou en grillage : jusqu'à 2 mètres
- Terrasse, piscine ou autre construction non couverte au jardin latéral ou arrière : 80 m² au total, à 1 mètre de la limite ou contre un mur mitoyen existant, eau de pluie gardée sur le terrain
Quelles conditions générales s'appliquent en Flandre ?
L'article 2.2 ajoute des conditions. La plupart des travaux dispensés doivent se faire entièrement dans un rayon de 30 mètres autour de l'habitation. Aucun ne peut entraîner un changement de fonction soumis à permis, ni modifier le nombre de logements. Les annexes, terrasses, dépôts et caravanes dispensés ne peuvent pas se trouver en zone spatialement vulnérable, sauf en zone de parc.
Les travaux de façade et de toiture, l'isolation par l'extérieur et les panneaux solaires en façade ou sur un garde-corps de balcon ne sont pas dispensés dans un site du patrimoine mondial ou sa zone tampon. Ils ne le sont pas non plus sur un bâtiment repris à l'inventaire du patrimoine architectural sans être protégé.
Quand la dispense flamande ne vaut-elle pas ?
Selon l'article 1.3, la dispense tombe si les travaux contredisent un règlement d'urbanisme régional, provincial ou communal, ou les conditions expresses d'un permis déjà délivré. L'article 1.4 l'écarte aussi face à un plan d'exécution spatial communal, un plan particulier d'aménagement ou un permis de lotir de moins de quinze ans qui n'est pas repris dans la liste communale.
Les règles sur les monuments et sites protégés et sur l'archéologie s'appliquent en plus, selon l'article 1.2. L'article 1.6 exclut aussi les travaux situés, même en partie, dans une bande de cinq mètres le long d'un cours d'eau classé.
Que vérifier avant de commencer vos travaux en Flandre ?
Vérifiez d'abord que votre maison est principalement autorisée ou réputée autorisée. Mesurez ensuite la distance aux limites de la parcelle et additionnez la surface des annexes et terrasses qui existent déjà. Demandez enfin à votre commune si un règlement, un plan ou un permis de lotir couvre votre parcelle. Cette page donne une information générale, pas un avis sur votre cas.
Si une seule condition manque, ce texte ne dispense plus le travail : vérifiez alors s'il demande une omgevingsvergunning ou une simple déclaration (melding).
- Votre maison est-elle autorisée ou réputée autorisée ?
- Le travail reste-t-il dans les distances et surfaces fixées ?
- Un règlement, un plan ou un permis de lotir vise-t-il votre parcelle ?
- Le bâtiment est-il protégé ou repris à l'inventaire ?
Sources
- Vrijstellingsbesluit, besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010, art. 2.1 ; art. 2.1, 2/1° ; art. 2.1, 3° ; art. 2.1, 4° ; art. 2.1, 5° à 7° ; art. 2.1, 8° ; art. 2.1, 8°/1 ; art. 2.1, 11° ; art. 2.2, 1° à 3° ; art. 1.3 ; art. 1.4 ; art. 1.6 (lu le 13 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique.
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