Voisin qui construit sans permis : que faire ?
Si votre voisin construit sans permis alors qu'un permis est exigé, il commet une infraction en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, selon les textes lus en novembre 2026. Ces textes définissent l'infraction. Ils ne décrivent pas la démarche pour la signaler.
Régions concernées : Wallonie, Bruxelles, Flandre · Publié le 12 novembre 2026 · Éditeur : Mac Ped SRL
Wallonie : quand des travaux sans permis sont-ils une infraction ?
En Wallonie, le CoDT, article D.VII.1, range parmi les infractions l'exécution, sans permis préalable, des actes et travaux soumis à permis. Il en va de même quand les travaux se poursuivent après la péremption du permis, ou ne suivent pas le permis délivré. Les travaux de votre voisin, qui construit, sont donc visés par ce texte.
Le CoDT prévoit aussi qu'après dix ans, les travaux réalisés sans permis sont présumés conformes au droit de l'aménagement du territoire, pour autant que des conditions cumulatives soient réunies. Sans ces conditions, cette présomption ne joue pas.
Bruxelles : que dit le CoBAT sur les travaux sans permis ?
À Bruxelles, le CoBAT, article 300, constitue une infraction le fait d'exécuter les actes et travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable. Il vise aussi le fait de maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la durée de validité du permis.
Quels actes sont précisément visés dépend des articles 98 et 103, que cette page ne reprend pas.
Flandre : que prévoit le VCRO pour les travaux sans permis ?
En Flandre, l'article 6.2.1 du VCRO énumère les infractions. Il vise l'exécution des actes de l'article 4.2.1 sans permis d'urbanisme préalable, ou sans permis de lotissement ni omgevingsvergunning préalable. Ces infractions sont punies d'une peine de prison de huit jours à cinq ans, d'une amende, ou d'une seule de ces peines.
Il vise aussi la poursuite des travaux après la péremption du permis, après son annulation ou son expiration, ou pendant sa suspension.
Que vérifier avant d'agir ?
Commencez par savoir si un permis a été délivré pour ces travaux, et s'il est encore valable. Les textes lus rangent parmi les infractions les travaux sans permis, mais aussi ceux qui ne suivent pas le permis, ou qui continuent après sa péremption, son annulation ou sa suspension.
Cette page donne une information générale. Elle ne dit pas si les travaux de votre voisin peuvent être régularisés, ni comment les signaler.
- Un permis existe-t-il pour ces travaux précis ?
- Est-il encore valable, ou suspendu ?
- Les travaux suivent-ils le permis délivré ?
Sources
- Code du développement territorial (CoDT), partie décrétale, D.VII.1 ; D.VII.1/1 (lu le 12 novembre 2026)
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), art. 300 (lu le 12 novembre 2026)
- Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO), art. 6.2.1 (lu le 12 novembre 2026)
Information générale, pas un avis juridique.
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