Consulter une demande de permis d'urbanisme à Bruxelles : où et comment ?
À Bruxelles, quand une demande de permis est soumise à enquête publique, le dossier est tenu à la disposition du public à la maison communale pendant toute la durée de l'enquête. Les dates figurent dans les avis d'enquête. Pour un permis déjà délivré, nous ne citons aucun article de consultation.
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Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
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Où consulter le dossier d'une demande de permis à Bruxelles ?
Selon le CoBAT, le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la maison communale aux fins de consultation pendant la durée requise pour l'enquête publique (article 188/8). Le début et la fin de cette période sont précisés dans les avis d'enquête.
Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai fixé. Elles sont annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête, que le collège dresse dans les huit jours de l'expiration du délai.
Toutes les demandes passent-elles par une enquête publique ?
Non. Le plan régional d'affectation du sol, un règlement régional d'urbanisme, un plan particulier d'affectation du sol ou un règlement communal d'urbanisme peuvent soumettre certaines demandes à des mesures particulières de publicité (article 188/7). Ces mesures sont l'enquête publique et l'avis de la commission de concertation.
Seules les demandes concernées donnent lieu à une consultation du dossier à la maison communale. Pour une demande qui n'est pas soumise à ces mesures, le texte étudié ne prévoit pas cette mise à disposition.
- Demande soumise à enquête publique : dossier à la maison communale.
- Dates de début et de fin : dans les avis d'enquête.
- Observations : au collège des bourgmestre et échevins, dans le délai fixé.
Et pour un permis déjà délivré ?
Les articles que nous avons lus organisent la consultation pendant l'enquête publique. Pour un permis déjà délivré, nous ne citons aucun article de consultation : le texte étudié ne le prévoit pas, et nous n'inventons pas de procédure. Nous le disons clairement plutôt que d'indiquer une démarche que le texte ne prévoit pas.
La commune reste alors le premier interlocuteur. Pour connaître les règles qui s'appliquent à un bien, voyez notre page sur les renseignements urbanistiques à Bruxelles ; pour contester une décision, celle sur les refus et recours.
Notre service
Vous voulez savoir ce qu'un voisin a déposé, ou ce qui a été autorisé sur un bien ? Indiquez-nous l'adresse et ce que vous cherchez. Nous vous disons où le dossier se consulte et quelle suite est possible selon son stade.
Si vous préparez votre propre demande, nous établissons le dossier : formulaire complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Voyez aussi notre page sur le dépôt en ligne à Bruxelles.
Questions fréquentes
Où consulter une demande de permis d'urbanisme à Bruxelles ?
À la maison communale, pendant la durée de l'enquête publique, quand la demande y est soumise. Les dates figurent dans les avis d'enquête.
Quand la demande est-elle soumise à enquête publique ?
Quand un plan d'affectation du sol, un règlement régional ou communal d'urbanisme impose des mesures particulières de publicité pour ce type de demande.
À qui adresser mes observations ?
Au collège des bourgmestre et échevins, dans le délai fixé. Elles sont annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête.
Comment consulter un permis déjà délivré ?
Nous ne citons aucun article de consultation pour ce cas. Demandez à la commune ce qu'elle peut vous communiquer.
Sources officielles
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