Renseignements urbanistiques à Bruxelles : à quoi servent-ils ?
À Bruxelles, la commune délivre dans les trente jours, à qui le demande, les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires qui s'appliquent à un bien. Ils indiquent notamment la destination prévue et, le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis. Ils sont délivrés contre une redevance, dont le montant est indexé chaque année. Nous ne donnons pas ce montant : demandez-le à la commune, qui vous renseignera.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Ce que la commune doit délivrer
Selon l'article 275, alinéa 1, du CoBAT, les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours, aux personnes qui le demandent, les renseignements urbanistiques. Ils portent sur les dispositions réglementaires qui s'appliquent à un bien, moyennant une redevance. Vous les obtenez en vous adressant à la commune du bien.
- Les dispositions réglementaires applicables au bien
- La destination prévue par ces dispositions
- Les conditions auxquelles un projet de construction est soumis, le cas échéant
- Une redevance, indexée chaque année
Qui doit les demander avant une vente ou une location ?
Le titulaire d'un droit réel qui veut vendre ou louer plus de neuf ans doit d'abord demander ces renseignements à la commune, avec un descriptif sommaire du bien (article 276/1 du CoBAT).
Il les communique à l'acquéreur avant l'acte authentique. Si vous achetez un bien, vérifiez que ces renseignements vous sont remis avant la signature de l'acte.
Ce que le notaire doit mentionner
Le notaire mentionne tous les renseignements recueillis dans tout acte de vente ou de location de plus de neuf ans (article 281/1, alinéa 1, du CoBAT). Le vendeur y fait aussi sa déclaration sur les permis existants. Si vous êtes le vendeur, cette déclaration vous revient.
Ce que cette page ne dit pas
Le montant de la redevance est indexé chaque année : nous ne l'indiquons pas, demandez-le à la commune. Le contenu exact du formulaire fixé par le Gouvernement (article 276) n'est pas repris ici.
Les adresses des services communaux ne sont pas reprises. Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas lus : la commune concernée reste votre référence.
Renseignements et permis, deux questions
Les renseignements décrivent les règles applicables à un bien. Pour savoir si vos propres travaux demandent un permis, notre page sur ce point répond à la question.
Notre rôle
Nous ne sommes pas la commune et nous ne délivrons pas les renseignements à sa place. Si vous projetez des travaux, nos pages de service décrivent le dossier de permis, son contenu et ce qu'il vous faut pour le déposer.
Questions fréquentes
Qui délivre les renseignements urbanistiques à Bruxelles ?
La commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien. Selon l'article 275, alinéa 1, du CoBAT, elle est tenue de les délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent, contre une redevance.
Combien coûtent les renseignements urbanistiques ?
Le texte prévoit une redevance, dont le montant est indexé chaque année. Nous ne donnons pas de chiffre : demandez le montant exact à la commune concernée.
Qui doit demander les renseignements avant de vendre ?
Le titulaire d'un droit réel qui veut vendre ou louer plus de neuf ans. Il doit d'abord les demander à la commune, avec un descriptif sommaire du bien, et les communiquer à l'acquéreur avant l'acte authentique (article 276/1 du CoBAT).
Le notaire doit-il reprendre ces renseignements ?
Oui. Selon l'article 281/1, alinéa 1, du CoBAT, il mentionne tous les renseignements recueillis dans tout acte de vente ou de location de plus de neuf ans, avec la déclaration du vendeur sur les permis existants.