Garage et parking à Bruxelles : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
À Bruxelles, un bâtiment accessoire isolé de 9 m² au plus, non destiné à l'habitation, peut être dispensé de permis, sous conditions. Une aire de stationnement de moins de 10 véhicules, comme un parc de 10 à 400 emplacements, demande un permis d'urbanisme, sans architecte. Le nombre d'emplacements fait donc la différence.
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Le nombre de places fait la différence
L'aménagement d'une aire de stationnement ou de dépôt de moins de 10 véhicules demande un permis, sans architecte. Pour ce cas, l'arrêté RBC du 13/11/2008 ne dispense que l'avis du fonctionnaire délégué, pas le permis.
Au-delà, la rubrique 68 A de l'arrêté RBC du 04/03/1999 vise les parcs de stationnement hors voirie à partir de 10 emplacements. De 10 à 50 emplacements, le parc est de classe 2 ; de 51 à 400 emplacements, il est de classe 1B.
Un garage isolé peut être dispensé
La construction d'un bâtiment accessoire, isolé du bâtiment principal ou de ses annexes et qui n'est pas destiné à l'habitation, peut être dispensée de permis. La règle reprend l'article 21, 1°, b, de l'arrêté RBC du 13/11/2008.
La dispense vaut si le bâtiment fait 9 m² au plus, toiture comprise, et se trouve dans les cours et jardins. Sa hauteur totale ne dépasse pas 3,00 m ni le plan incliné à 45° pris au sommet des murs mitoyens (ou à 1,50 m à la limite, sans mur). Dans ce cas, il n'y a ni permis, ni architecte, ni procédure.
- Bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal ou de ses annexes
- Non destiné à l'habitation
- 9 m² au plus, toiture comprise
- Situé dans les cours et jardins
- Hauteur totale de 3,00 m au plus, sous le plan incliné à 45°
Quand un permis est nécessaire, sans architecte
Un parc de 10 à 50 emplacements demande un permis, sans architecte, selon une procédure mixte. Un parc de 51 à 400 emplacements suit le même principe : permis, pas d'architecte, procédure mixte.
Le terrain lui-même peut aussi demander un permis. L'usage habituel d'un terrain pour dépôt, stationnement ou installations mobiles, comme des caravanes, relève d'un permis, sans architecte. Ce point vise un bien qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, ni classé, ni inscrit sur la liste de sauvegarde.
Notre service
Vous décrivez le garage ou l'aire de stationnement, avec les dimensions et le nombre d'emplacements. Nous passons votre projet aux règles de la région et nous vous indiquons si un permis est nécessaire.
Lorsque le permis est nécessaire, nous établissons le dossier de demande : formulaire régional complété, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Vous gardez la main sur le dépôt.
Un architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant le paiement.
Ce que cette page ne couvre pas
Les règles du RRU sur les garages et les emplacements ne sont pas lues ici. Nous ne décrivons pas la construction d'un garage : seuls les points de stationnement et de dépôt sont analysés.
Les règles communales, un plan particulier ou un lotissement ne sont pas lus. Renseignez-vous auprès de votre commune.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour un garage isolé de 9 m² à Bruxelles ?
Pas toujours. Un bâtiment accessoire isolé, non destiné à l'habitation, de 9 m² au plus, toiture comprise, dans les cours et jardins, peut être dispensé de permis. Sa hauteur totale ne dépasse pas 3,00 m ni le plan incliné à 45° pris au sommet des murs mitoyens.
Un architecte est-il obligatoire pour un parking ?
Non, pour les points et règles cités sur cette page, l'architecte n'est pas requis. Une aire de moins de 10 véhicules demande un permis, sans architecte, et un parc de 10 à 400 emplacements aussi.
Que dispense la règle des moins de 10 véhicules ?
Elle dispense seulement l'avis du fonctionnaire délégué, pas le permis. L'aire de stationnement ou de dépôt de moins de 10 véhicules reste donc soumise à permis d'urbanisme.
Un architecte est-il inclus dans votre prix ?
Non, quand la loi l'exige, l'architecte n'est pas inclus. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant le paiement.
Les règles du RRU sont-elles incluses ?
Non. Le texte du règlement régional d'urbanisme sur les garages n'est pas lu dans cette page, ni les règles communales. Pour ces points, adressez-vous à votre commune.