Abri de jardin en Flandre : quand faut-il un permis d'urbanisme ?
En Flandre, une annexe détachée ou un carport dans le jardin arrière, à 1 m au moins de la limite, 3,5 m de haut au plus et 40 m² au total par bien, ne demande pas de permis si toutes les conditions de l'arrêté BVR 16-07-2010 sont remplies. Hors de ces conditions, le cas est à vérifier au cas par cas. La nuance principale : l'eau de pluie doit rester sur votre terrain, et l'annexe ne sert pas au séjour.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Les conditions de la dispense, une par une
La dispense vaut pour une annexe détachée du bâtiment principal, non destinée au séjour, carport compris. Elle suppose une habitation principalement autorisée ou réputée autorisée, et une annexe qui ne heurte ni un RUP communal, ni un plan particulier d'aménagement, ni un lotissement de moins de quinze ans.
La dispense vaut seulement si chaque condition est remplie. Une seule condition manquée, et le cas sort de cette dispense.
- Surface totale de 40 m² au plus par bien, annexes détachées existantes comprises.
- Hauteur totale de 3,5 m au plus.
- Dans le jardin arrière, à 1 m au moins de la limite, ou dans le jardin latéral, à 3 m au moins de la limite.
- Contre un mur de séparation existant, qui reste inchangé, si l'annexe est placée sur ou contre la limite.
- L'eau de pluie qui tombe sur l'annexe n'est pas évacuée du terrain.
Quand la dispense ne joue pas
Hors de ces conditions, ou au-delà de 40 m², le cas est à vérifier au cas par cas. Nous ne tranchons pas à votre place : la règle du moteur qui s'applique à votre projet vous est indiquée.
Un abri de jardin, une remise, un garage ou un carport relève d'un point distinct. Adossé à un bâtiment existant, l'ouvrage ne doit résoudre aucun problème de construction et ne pas modifier la stabilité des bâtiments voisins.
Eau de pluie et usage de l'annexe
L'eau de pluie qui tombe sur l'annexe doit rester sur votre terrain. Une annexe destinée au séjour sort de la dispense, alors qu'un carport reste compris dans celle-ci.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez votre abri avec vos mots, vous ajoutez une photo du jardin et ses mesures, ainsi que la distance à la limite. Notre moteur passe chaque condition du décret et vous dit si votre cas est dispensé ou s'il faut un permis. S'il en faut un, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire flamand rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.
Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour un abri de jardin en Flandre ?
Non, si l'annexe est détachée, non destinée au séjour, placée dans le jardin arrière à 1 m au moins de la limite, haute de 3,5 m au plus, et si la surface totale par bien ne dépasse pas 40 m². Une seule condition manquée, et le cas est à vérifier au cas par cas.
Faut-il un architecte pour un abri de jardin en Flandre ?
Pour une annexe qui remplit toutes les conditions de la dispense, ni permis ni architecte ne sont requis. Au-delà de ces conditions, le cas est à vérifier au cas par cas, architecte compris. Notre moteur vous indique la règle qui s'applique à votre projet.
Puis-je placer l'abri contre le mur mitoyen ?
Oui, si l'annexe se trouve dans le jardin arrière, est érigée contre un mur de séparation existant qui reste inchangé, et remplit les autres conditions. L'eau de pluie doit toujours rester sur votre terrain, et la surface totale ne doit pas dépasser 40 m² par bien.
Puis-je installer l'abri dans le jardin latéral sans permis ?
Oui, sous les mêmes conditions, à condition qu'il soit à 3 m au moins de la limite, dans le jardin latéral. Les autres conditions restent valables : surface totale de 40 m² au plus par bien, hauteur de 3,5 m au plus et eau de pluie qui reste sur le terrain.