Permis d'urbanisme pour un horeca en Flandre : terrasse, froid et architecte

En Flandre, une terrasse de saison non couverte, installée auprès d'un établissement horeca, ne demande ni permis ni architecte si le bâtiment est principalement autorisé et n'est pas une habitation, si elle reste dans un rayon de trente mètres du bâtiment et sans changement de fonction soumis à permis. Une terrasse non couverte qui ne remplit pas ces conditions relève du point VA-1_1-9 : permis, sans architecte, à vérifier selon votre cas.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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La terrasse de saison sans permis ni architecte

Une terrasse de saison non couverte, placée auprès d'un établissement horeca, ne demande ni permis ni architecte si elle remplit les conditions. Elle doit être réalisée entièrement dans un rayon de trente mètres du bâtiment. Elle ne doit pas entraîner de changement de fonction soumis à permis.

Le point V-3.1-9 et la règle V-horeca-0 le disent : sans permis, pas d'architecte. Le bâtiment doit être principalement autorisé ou réputé autorisé, et ne pas être une habitation. Le projet ne doit pas être contraire à un RUP communal, à un plan particulier d'aménagement, ni à un lotissement ou à un permis de lotir de moins de quinze ans.

Une terrasse non couverte qui sort du cadre

Une terrasse non couverte d'un horeca, qui ne remplit pas la dispense de saison, demande un permis. Le point VA-1_1-9 le dit : permis oui, architecte non. Seul l'architecte est dispensé, le permis reste nécessaire.

La règle V-horeca-5 renvoie à ces deux points. Pour une terrasse de saison qui ne remplit pas toutes les conditions, la règle V-horeca-6 s'applique : permis et architecte sont à vérifier.

Installations de froid : les seuils de 5 kW et 200 kW

La classe des installations de froid dépend de leur puissance. Sous 5 kW, la rubrique 16.3 du VLAREM ne les classe pas. Entre 5 et 200 kW, elles relèvent de la classe 3, avec une simple melding (notification). Au-delà de 200 kW, la classe 2 demande une omgevingsvergunning.

Si la puissance est inconnue, le cas reste à vérifier. Le moteur ne tranche pas sans chiffre.

Commerce et logement : le seuil de 100 m²

Une fonction commerciale qui complète le logement, jusqu'à 100 m² dans un immeuble d'habitation, relève de la règle V-commerce-1. Permis, architecte et procédure y restent à vérifier, selon le Besluit VR du 14/04/2000, article 2, § 3.

Pour les autres commerces de détail, la règle V-commerce-2 retient une omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen, avec architecte à vérifier.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots : la terrasse, sa place par rapport au bâtiment, la puissance des appareils de froid et une photo. Notre moteur passe chaque condition du Vrijstellingenbesluit et du point applicable. S'il faut un permis, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas.

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une terrasse de saison en Flandre ?

Non, si la terrasse est non couverte, placée auprès d'un horeca, réalisée dans un rayon de trente mètres du bâtiment et sans changement de fonction soumis à permis. Le point V-3.1-9 le prévoit. Si une condition manque, le cas se vérifie avant tout dossier.

Une terrasse non couverte demande-t-elle un architecte ?

Non. Le point VA-1_1-9 dispense d'architecte une terrasse non couverte auprès d'un horeca, mais un permis reste nécessaire. Ce n'est pas la même chose qu'une terrasse de saison sans permis, qui ne demande rien de tout cela.

Mon horeca est installé dans un bâtiment d'habitation. Puis-je avoir une terrasse de saison sans permis ?

La dispense de terrasse de saison ne vaut que pour un bâtiment principalement autorisé qui n'est pas une habitation. Dans les autres situations, le moteur vérifie votre cas avant de vous proposer un dossier.

Quel est le coût d'un dossier de terrasse ou de froid en Flandre ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.