Aller au contenu
Permis d'urbanisme Nederlands

Changement d'affectation en Flandre : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Flandre, la réponse dépend de la durée et de la nature du changement. Un changement temporaire de la fonction principale d'un bâtiment, quatre périodes de trente jours au plus par année civile, ne demande pas de permis si le bâtiment est principalement autorisé. Un changement durable figurant sur la liste du Gouvernement flamand demande un permis, sans architecte. Dans les autres cas, la commune confirme.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

Vérifier mon changement de fonction

Changement temporaire ou durable : deux situations

La règle distingue le changement temporaire de la fonction principale du changement durable. Le premier relève de l'arrêté d'exemption du 16 juillet 2010, article 7.3. Le second dépend de la liste des changements de fonction soumis à permis, établie par le Gouvernement flamand.

Pour le changement temporaire, il faut quatre périodes de trente jours consécutifs au plus par année civile, sans chevauchement. La dispense tombe si le bâtiment n'est pas principalement autorisé, ou si le projet est en conflit avec un RUP communal, un plan particulier d'aménagement, ou un lotissement de moins de quinze ans.

Quand un permis est nécessaire, sans architecte

Un changement durable de la fonction principale d'un bâtiment existant demande un permis si la modification figure sur la liste du Gouvernement flamand. Pour ce cas, l'architecte n'est pas requis, si la modification ne sert pas à résoudre un problème de construction.

Pour les autres changements, le permis et l'architecte sont à vérifier auprès de la commune, selon l'article 4.2.1 du VCRO. Nous ne tranchons pas ce point sans cette vérification.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et les dimensions du bâtiment. Notre moteur passe les règles qui s'appliquent à votre changement de fonction.

Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire flamand rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Architecte et prix

Pour le changement temporaire, dont les conditions sont remplies, l'architecte n'est pas requis. Pour le changement durable inscrit sur la liste, il n'est pas requis non plus. Pour les autres cas, il reste à vérifier auprès de la commune.

Quand la loi exige un architecte, il n'est pas inclus dans notre prix. Le prix du service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour un changement d'affectation en Flandre ?

Cela dépend. Un changement temporaire de la fonction principale, quatre périodes de trente jours par an au plus, est dispensé si le bâtiment est principalement autorisé. Un changement figurant sur la liste du Gouvernement flamand demande un permis. Les autres cas se vérifient auprès de la commune.

Faut-il un architecte pour un changement de fonction en Flandre ?

Pour le changement temporaire dont les conditions sont remplies, et pour un changement figurant sur la liste, l'architecte n'est pas requis. Pour les autres cas, la réponse se vérifie auprès de la commune, selon l'article 4.2.1 du VCRO.

Combien de temps un changement temporaire peut-il durer ?

Le changement temporaire est limité à quatre périodes de trente jours consécutifs au plus par année civile, sans chevauchement. Chaque période court dès le premier jour du changement. Au-delà, il faut vérifier votre cas avant de continuer.

Combien coûte le dossier pour un changement de fonction en Flandre ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. Quand la loi exige un architecte, il n'est pas inclus dans ce montant.

Puis-je vérifier mon cas avant de payer ?

Oui. Vous décrivez votre projet, nous le passons aux règles flamandes, et vous voyez le prix avant tout paiement. Si votre cas reste à vérifier auprès de la commune, nous vous le disons clairement.

Vérifier mon changement de fonction

À lire aussi