Dépôt en ligne du permis d'urbanisme en Flandre : comment faire ?
En Flandre, une demande de permis d'urbanisme peut être introduite numériquement via l'omgevingsloket, selon l'article 154, alinéa 1, de l'OVB. Le texte dit « peut » : il ne rend pas le dépôt en ligne obligatoire pour tous les dossiers. Nous préparons le dossier complet, pour que vous le déposiez vous-même sur le loket. Le dépôt reste à votre charge.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Ce que permet l'omgevingsloket
Le loket permet aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de demander des autorisations. Une demande, un recours ou une notification de la procédure d'autorisation peut y être introduit numériquement.
La base est l'article 154, alinéa 1, de l'Omgevingsvergunningsbesluit (OVB). Le texte emploie le mot « peut ». Il ne rend donc pas ce mode obligatoire dans tous les cas.
Un dépôt numérique obligatoire pour certains dossiers ?
Le décret relatif à l'omgevingsvergunning (OVD), article 14/1, prévoit que certaines demandes sont déposées numériquement. Il vise notamment les projets qui ne sont pas dispensés de la collaboration d'un architecte.
La date d'entrée en vigueur de cette règle doit encore être déterminée par le Gouvernement flamand. Avant de déposer, vérifiez quelle règle s'applique à votre projet.
Ce que nous préparons pour vous
Vous décrivez votre projet, avec des photos et l'adresse. Nous le confrontons au moteur de règles, puis nous établissons le dossier de demande.
Le prix du service est affiché avant tout paiement. Le prix exact de votre dossier vous est montré avant de payer.
- Description de votre projet, photos et adresse
- Passage du projet dans le moteur de règles
- Formulaire régional rempli, plans 2D et pièces justificatives
- Notice de dépôt, étape par étape
Qui fait quoi dans le dépôt
Le dépôt sur le loket reste à votre charge. Nous ne déposons pas la demande à votre place et nous ne sommes pas architecte.
L'architecte n'est pas inclus dans le prix quand la loi l'exige. Le portail renvoie à la commune pour toute information propre à un projet.
Notifications et dispenses
Parfois, une simple notification suffit, ou une dispense s'applique. Le portail le rappelle. Avant de lancer un dépôt complet, vérifiez si vos travaux relèvent de ce cas.
Nous n'avons pas analysé les règles communales, les plans particuliers ni les lotissements. Adressez-vous à la commune pour ces points.
Questions fréquentes
Peut-on demander son permis en Flandre par voie numérique ?
Oui. Selon l'article 154, alinéa 1, de l'OVB, une demande, un recours ou une notification peut être introduit numériquement via l'omgevingsloket. Le texte dit « peut » : le dépôt en ligne n'est pas présenté comme une obligation générale.
Le dépôt en ligne est-il obligatoire pour tous les dossiers ?
Non, pas pour tous. Le décret relatif à l'omgevingsvergunning prévoit des demandes déposées numériquement, dont celles pour des projets non dispensés de l'architecte. Sa date d'entrée en vigueur reste à déterminer par le Gouvernement flamand.
Qui dépose la demande sur le loket ?
Vous. Nous préparons le dossier complet : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces justificatives et notice de dépôt. Nous ne déposons pas la demande à votre place.
Où poser les questions propres à mon projet ?
À la commune. Le portail renvoie vers elle pour toute information propre à un projet. Nous n'analysons pas ici les règles communales, les plans particuliers ou les lotissements.