Permis d'urbanisme en ligne en Wallonie : peut-on déposer sa demande par voie électronique ?
Pas partout pour le moment. En Wallonie, le dépôt électronique d'une demande de permis d'urbanisme se déploie progressivement : seules les demandes de compétence régionale, dans certaines communes pilotes, passent par cette voie. Pour les travaux dispensés du concours obligatoire d'un architecte, le formulaire papier reste possible. Nous préparons votre dossier complet, prêt à déposer.
Règles vérifiées le
Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.
Dépôt électronique : ce qui est déjà prévu par le Code
Le Code du Développement territorial prévoit que le Gouvernement fixe la date à partir de laquelle la demande peut être déposée par voie électronique. Les demandes introduites après cette date par une autre voie sont numérisées et intégrées dans le flux électronique (article D.IV.113/1).
Le site officiel précise que la dématérialisation ne concerne pour le moment que des permis de compétence régionale, dans certaines communes pilotes. Votre commune peut donc ne pas encore accepter le dépôt en ligne.
Quand le formulaire papier reste possible
Le Code maintient la voie papier pour les actes et travaux dispensés du concours obligatoire d'un architecte. La demande se fait alors au moyen d'un formulaire papier (article D.IV.32).
Cela ne vaut pas pour tous les projets. Nous vérifions avec vous si vos travaux entrent dans ce cas avant de préparer le dossier, pour que vous sachiez quelle voie suivre.
Après un dépôt électronique : avis et suivi
Lorsque la demande est déposée par voie électronique, les administrations vous adressent tous les avis, notifications et autres communications par la même voie (article D.IV.32/1).
Le suivi se fait uniquement via la plateforme Mon Espace. Aucun envoi parallèle n'est effectué, ni par voie postale ni par courrier électronique.
- Dépôt via l'application informatique déterminée par l'administration.
- La validation, précédée d'une identification sécurisée, vaut signature (article R.IV.32-2).
- Les documents respectent la convention de nommage en vigueur.
Notre service : du projet au dossier prêt à déposer
Vous décrivez votre projet et joignez des photos. Nous passons vos travaux aux règles qui s'appliquent, puis établissons le dossier complet : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et notice de dépôt.
Le dossier est prêt à déposer. Vous voyez le prix du service avant toute commande, puis le prix exact de votre dossier avant de payer. Quand la loi l'exige, l'architecte n'est pas inclus.
Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place.
Ce que nous ne pouvons pas affirmer pour votre commune
Nous ne savons pas quelles communes sont pilotes, ni à partir de quelle date le dépôt en ligne deviendra obligatoire. Ces informations relèvent de la Région et de votre commune.
Les règles communales, les plans particuliers et les lotissements ne sont pas analysés ici. Pour ces points, la commune reste la référence à consulter.
Questions fréquentes
Peut-on déposer un permis d'urbanisme en ligne partout en Wallonie ?
Pas encore pour tout le monde. Pour le moment, la dématérialisation ne concerne que des demandes de compétence régionale, dans certaines communes pilotes. Nous vérifions avec vous la voie applicable à votre projet.
Peut-on encore déposer une demande sur papier ?
Oui, pour les actes et travaux dispensés du concours obligatoire d'un architecte. Le Code maintient alors le formulaire papier. Nous vérifions si votre projet entre dans ce cas avant de préparer le dossier.
Comment suivre la demande après un dépôt électronique ?
Le suivi se fait uniquement via la plateforme Mon Espace. Les administrations vous adressent les avis et notifications par la même voie. Aucun envoi parallèle n'est effectué, ni par voie postale ni par courrier électronique.
Qu'est-ce qui valide une demande électronique ?
La validation, précédée d'une identification sécurisée, vaut signature. Le dépôt passe par l'application informatique déterminée par l'administration. Le service ne dépose pas la demande à votre place.
Le service prépare-t-il le dossier complet ?
Oui. Nous établissons le formulaire régional rempli, les plans 2D, les pièces et la notice de dépôt. Le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.