Faut-il un permis d'urbanisme en Wallonie ? Les actes et travaux, article par article

En Wallonie, les actes et travaux demandent un permis d'urbanisme quand le Code du Développement territorial, le CoDT, le prévoit. Si vous hésitez, l'article D.IV.4 donne la liste principale : construire, placer des enseignes, démolir, reconstruire, transformer, créer un logement, abattre, défricher ou faire des dépôts. D'autres régimes, comme les cours d'eau ou le sous-sol, ont leurs propres autorisations, que vous devez vérifier.

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Le principe : une liste d'actes à lire un par un

Le CoDT pose le principe : les actes et travaux sont soumis au permis d'urbanisation ou au permis d'urbanisme, selon leur nature. L'article D.IV.4 énumère les actes soumis à permis d'urbanisme, et l'on y trouve aussi les démolitions, les abattages et les dépôts.

Pour une question précise, vous lisez l'article qui vise l'acte concerné, puis vous vérifiez les conditions qu'il pose. Une réponse générale sur « les petits travaux » ne suffit pas à vous guider, car chaque dispense a ses propres limites.

Division de terrain : le permis d'urbanisation

Le permis d'urbanisation vise l'urbanisation d'un bien. L'article D.IV.2 la définit comme la division en au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation, avec des exclusions. Une division en deux lots ne correspond donc pas à cette définition.

L'article D.IV.3 cite des actes qui ne sont pas soumis au permis d'urbanisation : les donations, les partages, les divisions à front de voirie équipée, les lots de permis de constructions groupées et les zones de réaménagement.

Si votre division se fait entre deux bâtiments, le texte exige que les bâtiments encadrants soient existants depuis au moins cinq ans et situés à front de voirie.

Dérogations au plan de secteur

Le plan de secteur fixe les affectations du sol. L'article D.IV.6 permet une dérogation pour les constructions existantes : transformation, agrandissement, reconstruction, changement de destination, création de logement et production d'énergie.

L'article D.IV.7 vise les besoins économiques ou touristiques, en dehors des zones naturelles et de parc. L'article D.IV.9 vise un terrain situé entre deux habitations, à front de voirie équipée, hors zones naturelles, de parc et points de vue remarquables, sous conditions.

L'article D.IV.13 pose trois conditions à une dérogation : elle est justifiée par le projet, elle ne compromet pas la cohérence du plan et elle contribue à la protection des paysages. Votre projet doit donc les remplir toutes.

Zone agricole : des conditions cumulatives

En zone agricole, le CoDT fixe des conditions pour certains usages, dans les articles R.II.36-1 à R.II.36-8 de sa partie réglementaire. Pour le boisement, la culture intensive, la mare, l'établissement piscicole et les refuges, les conditions sont cumulatives : toutes doivent être remplies.

R.II.36-1 : activités de diversification complémentaires autorisées en zone agricole.
R.II.36-2 : distance maximale du mât des éoliennes par rapport aux principales infrastructures ou à une zone d'activité économique.
R.II.36-3 : boisement, défini par un couvert d'arbres pour une période supérieure à douze ans.
R.II.36-4 : culture intensive d'essences forestières, pour une période inférieure à douze ans.
R.II.36-5 à R.II.36-8 : mare, établissement piscicole et son logement, refuge de pêche, refuge de chasse.

Eau et sous-sol : d'autres régimes

Certains travaux relèvent d'un autre régime. Les travaux sur les cours d'eau non navigables peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration (article 40 du Code de l'eau).

Les déversements d'eaux usées, les prises d'eau souterraine et certains travaux en contact avec l'eau souterraine peuvent aussi être soumis à permis d'environnement ou à déclaration (articles 159, 169 et 170).

Pour le sous-sol, l'article 105 du décret sur les sols précise que les installations de recherche ou d'exploitation ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un permis d'environnement. Si votre projet touche l'eau ou le sous-sol, vous devez aussi vérifier ce régime.

Questions fréquentes

Quel article du CoDT donne la liste des travaux soumis à permis en Wallonie ?

L'article D.IV.4 du CoDT énumère les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme : construire, placer des enseignes, démolir, reconstruire, transformer, créer un logement, abattre, défricher ou faire des dépôts. Lisez ensuite l'article qui vise précisément votre acte.

Diviser un terrain en deux lots demande-t-il un permis d'urbanisation ?

Une division en deux lots ne correspond pas à la définition de l'article D.IV.2, qui vise au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation. L'article D.IV.3 cite aussi des exceptions, comme les donations, les partages et les divisions à front de voirie équipée. Chaque cas se lit au regard de ces textes.

Une mare en zone agricole peut-elle être autorisée ?

Oui, sous conditions. L'article R.II.36-5 fixe les conditions cumulatives d'autorisation d'une mare en zone agricole. Toutes doivent être remplies. Vérifiez-les une à une avant de commencer les travaux.

Les travaux sur un cours d'eau relèvent-ils seulement de l'urbanisme ?

Non. Les travaux sur des cours d'eau non navigables peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration, selon l'article 40 du Code de l'eau. Un même projet peut donc dépendre de plusieurs régimes.

Quand une dérogation au plan de secteur peut-elle être accordée ?

L'article D.IV.6 vise les constructions existantes pour leur transformation, agrandissement, reconstruction, changement de destination ou création de logement. L'article D.IV.13 exige que la dérogation soit justifiée par le projet, ne compromette pas la cohérence du plan et contribue à la protection des paysages.