Architecte obligatoire pour un permis d'urbanisme en Wallonie ?
En Wallonie, l'architecte est exigé quand la loi le prévoit, et ce n'est pas le cas pour tous les projets. La loi de 1939 impose aux particuliers de recourir à un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir. Le CoDT contient ensuite une liste de travaux dispensés de ce concours. Votre cas se vérifie donc dans cette liste, pas dans une règle générale.
Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.
Qui impose un architecte, et pour quoi faire
La loi de 1939 relative à la profession d'architecte fixe la règle de base. Son article 4 dit que les particuliers doivent recourir à un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir (federal-architecte_1939 art. 4). L'architecte intervient donc à deux moments : pour concevoir les plans et pour contrôler l'exécution.
L'article 1 fixe qui peut porter le titre d'architecte : diplôme belge, reconnaissance des titres européens, attestations et connaissances linguistiques (federal-architecte_1939 art. 1). L'article 2 fixe qui peut exercer la profession, les conditions d'inscription à l'Ordre et l'assurance obligatoire (federal-architecte_1939 art. 2).
Les travaux dispensés du concours d'architecte
Le CoDT contient une liste à part. L'article R.IV.1-2 énumère les actes et travaux dispensés du concours obligatoire d'un architecte, en plus de la nomenclature (wallonie-codt_reglementaire art. R.IV.1-2). C'est donc cette liste qu'il faut lire, et pas seulement la nature générale de vos travaux.
Une dispense de concours ne dit rien sur la question de savoir si un permis est nécessaire. C'est une question distincte. Vérifiez séparément si votre projet demande un permis d'urbanisme, puis si un architecte est exigé pour ce même projet.
Performance énergétique et rôle de l'architecte
Pour la performance énergétique (PEB), l'architecte conçoit un projet qui respecte les exigences PEB et contrôle que l'exécution permet de les respecter (wallonie-peb art. 22). Si votre projet est concerné, prévoyez ce point dès la conception, et non après le dépôt du dossier.
L'article 6 de la loi de 1939 rend l'exercice de la profession d'architecte incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés (federal-architecte_1939 art. 6). Dans la pratique, celui qui dessine et contrôle le projet ne peut pas être celui qui réalise les travaux. Prévoyez donc deux acteurs distincts.
Ce que nous faisons pour vous
Vous décrivez vos travaux avec vos mots, puis vous ajoutez une photo, les mesures et l'adresse. Notre moteur passe les règles de la Wallonie et vous indique si un permis est nécessaire, et si un architecte est exigé. Quand la loi impose un architecte, celui-ci n'est pas inclus dans notre prix.
Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans 2D, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.
Déjà construit sans architecte ?
Si des travaux ont été réalisés sans l'architecte que la loi exigeait, la situation se traite au cas par cas. Ne décidez pas seul : vérifiez d'abord quelle règle était en vigueur à la date des travaux. Notre page sur la régularisation en Wallonie explique la démarche pas à pas.
Questions fréquentes
Faut-il toujours un architecte pour un permis d'urbanisme en Wallonie ?
Non. L'architecte n'est pas exigé pour tous les projets. La loi de 1939 demande aux particuliers de recourir à un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à une demande d'autorisation de bâtir. Le CoDT dresse une liste de travaux dispensés de ce concours, à l'article R.IV.1-2. Votre cas se vérifie dans cette liste.
Un architecte peut-il aussi être l'entrepreneur du chantier ?
Non. L'article 6 de la loi de 1939 dit que l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Celui qui dessine et contrôle le projet ne peut donc pas être celui qui réalise les travaux. Prévoyez deux acteurs distincts dès le départ.
La dispense d'architecte dit-elle si mon projet a besoin d'un permis ?
Non, c'est une question distincte. Une dispense de concours d'architecte ne règle pas la question du permis d'urbanisme. Vérifiez séparément si votre projet demande un permis, puis si un architecte est exigé. Notre moteur fait ces deux vérifications pour votre dossier.
Un architecte est-il obligatoire pour la performance énergétique ?
Pour les exigences PEB, l'architecte conçoit un projet qui respecte ces exigences et contrôle que l'exécution permet de les respecter (wallonie-peb art. 22). Si votre projet est concerné, ce point se prévoit dès la conception, et non après le dépôt du dossier.
Que faire si des travaux ont été réalisés sans architecte ?
Ne décidez pas seul. La situation se traite au cas par cas, et la règle à considérer est celle en vigueur à la date des travaux. Notre page sur la régularisation en Wallonie explique la démarche pas à pas. Vous pouvez aussi nous décrire votre situation pour que le moteur identifie le point qui pose problème.
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