Permis d'urbanisme en Wallonie : combien coûte le dossier, et quels délais ?

En Wallonie, le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, architecte non inclus quand la loi l'exige. Pour les délais, le Code du Développement territorial fixe des règles de calcul : le jour de l'envoi ou de la réception ne compte pas, et une échéance tombant un jour non ouvrable passe au jour ouvrable suivant. Ces règles ne donnent pas la durée totale de votre dossier.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Combien coûte le service ?

Le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Quand la loi exige un architecte, son intervention n'est pas incluse dans ce prix. Le prix exact de votre dossier vous est montré avant tout paiement.

À partir de 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC.
Architecte non inclus quand la loi l'exige.
Prix exact de votre dossier vu avant de payer.

Comment le Code compte un délai

Le Code du Développement territorial (CoDT) fixe la façon de calculer les délais qu'il prévoit. Le jour de l'envoi ou de la réception de l'acte, point de départ d'un délai, n'est pas compris dans ce délai.

Le jour de l'échéance est compris, mais il est reporté au jour ouvrable suivant s'il tombe un jour non ouvrable. Ces règles figurent aux articles D.I.14 et D.I.15 du CoDT.

Et si un événement exceptionnel survient ?

En cas d'événement exceptionnel, le Gouvernement peut prolonger les délais du Code par arrêté motivé. Cette prolongation dure au maximum quarante-cinq jours. C'est ce que prévoit l'article D.I.16/1 du CoDT.

Le même article fixe aussi la suite : la communication de l'arrêté au Parlement, puis la confirmation de cet arrêté par décret dans un délai d'un an à partir de son entrée en vigueur.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et les mesures. Notre moteur passe chaque règle du Code et vous dit si un permis est nécessaire. S'il l'est, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans en deux dimensions, pièces et guide de dépôt pas à pas.

Vous voyez le prix de votre dossier avant de payer, puis vous décidez de la suite.

Ce que cette page ne peut pas vous dire

Les articles cités ici règlent le calcul des délais et leur prolongation en cas d'événement exceptionnel. Ils ne donnent pas, pour chaque type de travaux, une durée d'instruction sur laquelle vous pourriez vous appuyer. Ne retenez donc aucun délai qui ne figure pas sur cette page.

Décrivez-nous votre projet : nous vous répondons pour votre cas précis.

Questions fréquentes

Combien coûte un dossier de permis d'urbanisme en Wallonie ?

Le service commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Comment le Code calcule-t-il un délai ?

Le jour de l'envoi ou de la réception n'est pas compris dans le délai. Si le jour de l'échéance tombe un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Ces règles figurent aux articles D.I.14 et D.I.15 du CoDT.

Le Gouvernement peut-il prolonger les délais du Code ?

Oui, en cas d'événement exceptionnel, par arrêté motivé. La prolongation dure au maximum quarante-cinq jours. L'arrêté doit ensuite être confirmé par décret dans un délai d'un an à partir de son entrée en vigueur (article D.I.16/1 du CoDT).

Quelle durée d'instruction pour mon projet ?

Les textes cités sur cette page ne donnent pas de durée d'instruction pour chaque type de travaux. Décrivez votre projet : nous vous répondons pour votre cas précis, avec le prix exact de votre dossier.

Un architecte est-il toujours nécessaire ?

Pas toujours. Un architecte est requis quand la loi l'exige. Dans ce cas, son intervention n'est pas incluse dans le prix du service, qui commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC.