Refus de permis d'urbanisme en Wallonie : quels recours et dans quels délais ?

En Wallonie, le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement, dans les trente jours, contre la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué, ou contre son absence. Ce recours est organisé par l'article D.IV.63 du CoDT. Si le collège ne décide pas à temps, le fonctionnaire délégué doit décider, et à défaut, le permis est réputé refusé.

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Qui peut introduire un recours ?

Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement, dans les trente jours, contre la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué, ou contre son absence. Votre recours doit donc exposer les motifs pour lesquels vous contestez la décision (article D.IV.63 du CoDT).

Le collège communal peut aussi introduire un recours motivé contre un permis ou un certificat octroyé par le fonctionnaire délégué, dans les trente jours de la réception de la décision de ce dernier (article D.IV.64 du CoDT).

Le fonctionnaire délégué peut lui aussi introduire un recours s'il y a divergence avec l'avis obligatoire de la commission. Sans commission, il peut le faire si des observations à l'enquête ne sont pas rencontrées. Il dispose pour cela de trente jours de sa réception (article D.IV.65 du CoDT).

Que vaut un silence de l'administration ?

Si le collège communal ne décide pas à temps, le fonctionnaire délégué est saisi et doit décider dans le délai de l'article D.IV.47 du CoDT, qui court à dater du jour suivant. Ce délai est prorogé de quarante jours si une publicité ou un avis est requis.

À défaut de décision du fonctionnaire délégué dans le délai, le permis est réputé refusé, et le Gouvernement est saisi (articles D.IV.47 et D.IV.49 du CoDT).

Pour une petite installation solaire, le permis est au contraire réputé octroyé, sous réserve de la capacité de raccordement (article D.IV.49 du CoDT).

Ce qu'un refus peut contenir

Le permis peut être refusé, délivré avec des conditions ou des charges d'urbanisme, ou accorder des dérogations et écarts. Les conditions doivent servir à l'intégration ou à la faisabilité du projet (article D.IV.53 du CoDT).

Le permis est refusé ou assorti de conditions si le terrain n'est pas suffisamment desservi, ne répond pas aux règles d'épuration, est frappé d'alignement ou compromet l'accès à un intérieur d'îlot (article D.IV.55 du CoDT).

Le permis peut aussi fixer l'ordre d'exécution des travaux et le délai dans lequel les conditions et charges doivent être réalisées (article D.IV.59 du CoDT).

Comment le Gouvernement instruit le recours

Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement transmet l'accusé de réception et les invitations. Dans les quarante-cinq jours à dater de la réception, il sollicite l'avis de la commission et invite à l'audition (article D.IV.66 du CoDT).

La commission d'avis sur les recours, qui siège à Namur, remet son avis au Gouvernement (article D.I.6 du CoDT).

Au plus tard dix jours avant la tenue de l'audition, la première analyse du recours est envoyée aux personnes invitées. Dans les huit jours de la tenue de l'audition, la commission transmet son avis. À défaut, cet avis est réputé favorable.

Le Gouvernement statue sur les recours contre les décisions du collège communal ou du fonctionnaire délégué (article D.IV.24 du CoDT).

Un permis peut-il être retiré ou suspendu après coup ?

Le fonctionnaire délégué vérifie la régularité, la motivation et la conformité d'un permis ou d'un certificat délivré par le collège. S'il relève un défaut, il suspend la décision, et le collège peut retirer sa décision (article D.IV.62 du CoDT).

Un permis ne peut être retiré que dans des cas limitatifs : suspension, découverte de biens archéologiques ou d'espèces protégées, ou non-respect des règles sur l'emploi des langues (article D.IV.91 du CoDT).

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour introduire un recours contre un refus de permis en Wallonie ?

Selon l'article D.IV.63 du CoDT, le recours motivé se présente auprès du Gouvernement dans les trente jours. Il vise la décision du collège communal ou du fonctionnaire délégué, ou leur absence de décision. Si vous hésitez sur la procédure, décrivez votre cas avant de décider.

Qu'est-ce qu'un permis réputé refusé ?

Le permis est réputé refusé lorsque le fonctionnaire délégué ne décide pas dans le délai prévu (article D.IV.49 du CoDT). Dans ce cas, le Gouvernement est saisi (article D.IV.47). Pour une petite installation solaire, la règle est inverse : le permis est réputé octroyé, sous réserve de la capacité de raccordement.

Le collège communal peut-il introduire un recours contre un permis ?

Oui, lorsqu'il n'est pas le demandeur. Le collège peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement contre un permis ou un certificat accordé par le fonctionnaire délégué, dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire (article D.IV.64 du CoDT).

Qu'arrive-t-il si le recours reste sans suite pendant cinq ans ?

Après cinq ans à dater de la réception du recours, le Gouvernement demande au requérant s'il veut poursuivre la procédure. Sans réponse dans un délai de nonante jours, le requérant est présumé se désister (article D.IV.111 du CoDT).

Quel est le rôle de la commission d'avis sur les recours ?

La commission d'avis sur les recours, qui siège à Namur, remet un avis au Gouvernement (article D.I.6 du CoDT). Elle transmet son avis dans les huit jours de la tenue de l'audition. À défaut d'avis, celui-ci est réputé favorable.