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Permis d'urbanisme Nederlands

Commerce et horeca en Wallonie : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

En Wallonie, un point de vente éphémère de six mois au plus, installé dans une cellule vide et non renouvelé, est exonéré de permis et d'architecte, selon l'article D.IV.4 du CoDT et le règlement R.IV.1-1. Pour un commerce ou un horeca classique, le permis est nécessaire, avec architecte, et la procédure reste à vérifier. Nous vérifions votre cas avant de payer.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Le point de vente éphémère : pas de permis

Un point de vente établi pour occuper une cellule vide, attirer une nouvelle clientèle ou tester un concept relève du projet visé à l'article D.IV.4 du CoDT. Il est exonéré de permis, sans architecte, s'il dure six mois au plus et n'est pas renouvelé.

Ces conditions sont cumulatives. Si la durée dépasse six mois, ou si le point de vente est renouvelé, la dispense ne s'applique plus. Côté environnement, le point de vente ne déclare ni froid, ni parking, ni combustion.

Commerce et horeca classiques : permis avec architecte

Dans les autres cas de commerce, le permis est nécessaire, avec architecte. La procédure reste à vérifier au cas par cas.

Pour un restaurant ou une friterie permanente, le permis avec architecte reste la règle générale. Un restaurant de plus de 100 places relève de la classe 3, soumise à déclaration, dans l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2002.

Friterie et transformation sans agrandissement

Pour un horeca existant, une transformation sans agrandissement, en vue de créer des pièces non destinées à l'habitation, est dispensée de permis selon R.IV.1-1, sans changement de destination et si les conditions de la règle sont remplies. La procédure et la classe environnementale restent à vérifier.

Si les travaux touchent à la stabilité d'une friterie, le permis et l'architecte sont requis, avec la procédure du permis d'urbanisme.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre commerce ou votre horeca avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et l'adresse. Notre moteur passe chaque règle à votre projet.

Si un permis est nécessaire, vous recevez le dossier prêt à déposer : formulaire wallon rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Architecte non inclus quand la loi l'exige, et vous voyez le prix exact avant de payer.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour ouvrir un point de vente éphémère en Wallonie ?

Non, si le point de vente occupe une cellule vide pour six mois au plus, sans renouvellement. Ce projet relève de l'article D.IV.4 du CoDT et il est exonéré selon R.IV.1-1. Si la durée dépasse six mois, la dispense ne s'applique plus.

Faut-il un architecte pour un commerce ou un horeca ?

Pour un commerce ou un horeca classique, le permis est nécessaire, et l'architecte aussi. La procédure reste à vérifier au cas par cas. Le point de vente éphémère, lui, ne demande ni permis ni architecte.

Une transformation sans agrandissement demande-t-elle un permis ?

Pour un horeca existant, une transformation sans agrandissement, en vue de créer des pièces non destinées à l'habitation, est dispensée de permis selon R.IV.1-1, sans changement de destination et si les conditions de la règle sont remplies. La procédure et la classe environnementale restent à vérifier au cas par cas.

Combien coûte le dossier commerce ou horeca ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige.

Puis-je vérifier mon cas avant de payer ?

Oui. Vous décrivez votre projet, nous le passons aux règles wallonnes, et vous voyez le prix avant tout paiement. Si votre cas reste à vérifier, nous vous le disons clairement.

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