Quelles pièces et quels plans pour un permis en Wallonie ?

En Wallonie, toute demande de permis d'urbanisme est accompagnée d'un dossier dont le Gouvernement fixe la forme et le contenu (article D.IV.26 du CoDT). Le formulaire dépend de l'acte visé, et chaque annexe a un contenu minimal fixé par l'article R.IV.26-1. Les plans peuvent être demandés à une autre échelle, avec des exemplaires supplémentaires (article R.IV.26-3).

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Quel dossier pour une demande de permis ?

Le dossier suit le formulaire du type d'acte demandé. L'article R.IV.26-1 fixe ce formulaire et le contenu minimal de chaque annexe. Vérifiez donc quel formulaire correspond à vos travaux avant de rassembler les pièces.

Certains cas patrimoniaux exigent une autorisation ou un avis joint au dossier, selon l'article D.IV.26. Si votre projet déroge au plan de secteur, aux normes du guide régional ou à un schéma, la demande doit justifier le respect des conditions des articles D.IV.5 à D.IV.13 (article D.IV.27).

Le formulaire de demande de permis, selon l'acte visé (R.IV.26-1).
Les annexes, avec le contenu minimal fixé par ce même article.
Les plans à l'échelle demandée, et les documents complémentaires (R.IV.26-3).
Les exemplaires supplémentaires que l'autorité peut demander (R.IV.26-3).

Demande de certificat : le dossier change

Pour un certificat d'urbanisme n° 1, le dossier identifie la parcelle au cadastre. Pour un certificat n° 2, il présente le projet, justifie les dérogations et joint l'autorisation patrimoniale si elle est nécessaire (article D.IV.30).

Le formulaire et le contenu minimal de ces deux certificats sont fixés par l'article R.IV.30-1. Les plans à une autre échelle et les exemplaires supplémentaires du certificat n° 2 relèvent de l'article R.IV.30-3.

Où et comment déposer le dossier ?

Les demandes de permis et de certificat n° 2 sont envoyées au collège communal ou au fonctionnaire délégué, selon la compétence (article D.IV.32). Elles peuvent être envoyées ou déposées contre récépissé.

L'article R.IV.32-2 organise l'introduction électronique des demandes via l'application régionale. Dans ce cas, la validation vaut signature.

Quelles pièces en plus selon le lieu et l'activité ?

Certains dossiers demandent des pièces de plus, selon la zone ou le sol. Voici les cas prévus par les textes.

Zone agricole : motivation obligatoire pour la demande de permis ou de certificat n° 2 (article R.II.36-12).
Zone forestière : même motivation obligatoire pour les activités de cette zone (article R.II.37-14).
Terrain pollué ou potentiellement pollué : étude d'orientation, due par le demandeur si les travaux ou l'usage le prévoient (sols, article 23).
Performance énergétique : trois catégories de certificats, pour unité résidentielle, unité non résidentielle ou bâtiment public en vue de l'affichage (PEB, article 31).
Communes germanophones : d'autres règles pour l'envoi et le contenu de la demande (articles 15 et 16).

Et si le dossier est incomplet ?

L'article R.V.2-1 prévoit que l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les vingt jours de sa réception. Il figure au livre V du Code, consacré aux sites à réaménager : ne l'appliquez pas d'office à une demande de permis d'urbanisme.

Pour les communes germanophones, l'article 36 traite des causes d'irrecevabilité d'une demande incomplète ou irrecevable. Un dossier complet dès le départ évite donc de perdre du temps sur ces points.

Ce que nous faisons pour vous

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Questions fréquentes

Quelles pièces faut-il pour un permis d'urbanisme en Wallonie ?

Le dossier suit le formulaire fixé pour l'acte visé, avec les annexes et leur contenu minimal (article R.IV.26-1). Les plans et documents complémentaires sont réglés par l'article R.IV.26-3. Le Gouvernement fixe la forme et le contenu du dossier (article D.IV.26).

Faut-il un formulaire spécial pour un certificat d'urbanisme ?

Oui. Le certificat n° 1 et le certificat n° 2 ont chacun un formulaire et un contenu minimal, fixés par l'article R.IV.30-1. Le certificat n° 1 identifie la parcelle au cadastre. Le n° 2 présente le projet et justifie les dérogations (article D.IV.30).

Comment envoyer la demande de permis ?

Les demandes sont envoyées au collège communal ou au fonctionnaire délégué, selon la compétence (article D.IV.32). Elles peuvent être envoyées ou déposées contre récépissé. L'introduction électronique passe par l'application régionale, dont la validation vaut signature (article R.IV.32-2).

Combien de temps l'administration met-elle pour vérifier le dossier ?

Les textes cités ici ne donnent pas de délai de vérification pour une demande de permis d'urbanisme. L'article R.V.2-1 fixe vingt jours pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande, mais il figure au livre V du Code, consacré aux sites à réaménager.

Faut-il motiver sa demande en zone agricole ?

Oui, pour les demandes de permis ou de certificat n° 2 relatives aux activités de la zone agricole (article R.II.36-12). L'article R.II.37-14 prévoit la même obligation pour la zone forestière.