Aller au contenu
Permis d'urbanisme Nederlands

Toiture et lucarne à Bruxelles : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

À Bruxelles, une fenêtre de toit, un lanterneau ou une verrière posés dans le plan d'une toiture inclinée de moins de 45° peuvent être dispensés de permis et d'architecte, si leur superficie cumulée ne dépasse pas 20 % du versant. Pour un bien protégé, la dispense ne couvre que les parties non protégées. Une lucarne n'est pas couverte par cette dispense : nous l'examinons au cas par cas.

Règles vérifiées le

Décrivez vos travaux : nous les examinons au regard des règles de votre région et établissons le dossier de demande.

Vérifier ma toiture

Fenêtre de toit, lanterneau ou verrière : la dispense

Pour une toiture inclinée, la dispense couvre les lanterneaux, fenêtres de toit et verrières réalisés dans le plan de la toiture (art. 21, 2°). Ces ouvrages doivent rester sous une pente inférieure à 45° par rapport à l'horizontale.

Si vos ouvrages remplissent ces conditions et que la stabilité n'est pas touchée, vous n'avez à prévoir ni permis ni architecte pour eux. Votre cas reste à confirmer si votre toiture a une autre forme.

  • Pente inférieure à 45° par rapport à l'horizontale.
  • Lanterneaux, fenêtres de toit ou verrières réalisés dans le plan de la toiture.
  • Superficie cumulée de 20 % au plus du versant de toiture.
  • Aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir.

Bien protégé : ce qui change

Si votre bâtiment est un bien protégé, la dispense ne concerne que les parties non protégées (art. 35/22, 1°). Les mêmes conditions de pente et de superficie s'appliquent à votre projet.

Pour des fenêtres de toit, lanterneaux ou verrières placés sur une partie protégée, sans travaux de stabilité, le permis et l'architecte restent requis (art. 35/26, 5°).

La lucarne : un cas à part

Une lucarne fait saillie hors du plan de la toiture. Elle n'est pas reprise dans les dispenses décrites ici. Pour un bien non protégé, nous ne tranchons pas sur cette seule base : le cas se vérifie au cas par cas.

Sur un bien protégé, une fenêtre de toit ou une lucarne dont l'aspect architectural reste inchangé demande un permis et un architecte (art. 35/25, 1°). Les règles de gabarit et de lucarne du règlement régional ne sont pas lues ici.

Toiture plate : isoler ou végétaliser

Refaire le revêtement d'une toiture plate pour installer un isolant, une toiture stockant temporairement l'eau pluviale ou une toiture verte extensive non accessible peut être dispensé de permis et d'architecte (art. 21/1, 2°), si la stabilité n'est pas touchée.

Votre projet doit aussi éviter toute dérogation à un plan, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir. Si vous hésitez entre plusieurs ouvrages, décrivez-les et nous qualifierons votre situation.

Notre service : du projet au dossier prêt à déposer

Vous décrivez la toiture, joignez des photos et indiquez si le bâtiment est protégé. Nous passons vos travaux aux règles, puis établissons le dossier complet : formulaire régional rempli, plans 2D, pièces et notice de dépôt.

Le prix du service vous est indiqué, et le prix exact de votre dossier vous est communiqué avant tout paiement. Quand la loi l'exige, l'architecte n'est pas inclus.

Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place.

Questions fréquentes

Une fenêtre de toit demande-t-elle un permis à Bruxelles ?

Pas toujours. Une fenêtre, un lanterneau ou une verrière dans le plan d'une toiture inclinée de moins de 45° peut être dispensé de permis, si la superficie cumulée reste sous 20 % du versant et si aucune dérogation n'est en jeu.

Faut-il un architecte pour une fenêtre de toit dispensée ?

Non, sur un bien non protégé, dans les conditions de la dispense. Sur un bien protégé, une fenêtre de toit dans le plan de la toiture demande un permis et un architecte si l'aspect architectural reste inchangé (art. 35/25, 1°).

Et pour une lucarne à Bruxelles ?

Une lucarne ne relève pas des dispenses décrites ici. Pour un bien non protégé, le cas se vérifie au cas par cas. Pour un bien protégé dont l'aspect architectural reste inchangé, le permis et l'architecte sont requis.

Une toiture plate peut-elle être isolée sans permis ?

Parfois. Refaire le revêtement d'une toiture plate pour isoler ou végétaliser peut être dispensé de permis et d'architecte, si la stabilité n'est pas touchée et si aucune dérogation n'est en jeu (art. 21/1, 2°).

Le service dessine-t-il les plans ?

Nous établissons le dossier complet, avec les plans 2D, le formulaire régional rempli, les pièces et la notice de dépôt. Le service n'est pas architecte et ne dépose pas la demande à votre place.

Sources officielles

Vérifier ma toiture

À lire aussi

Le même sujet dans les autres régions