Division d'un logement en Flandre : quand faut-il un architecte ?

En Flandre, modifier le nombre de logements dans un bâtiment demande toujours un permis, selon l'article 4.2.1 du VCRO. L'architecte n'est pas requis si la modification ne touche pas à la stabilité et ne sert pas à résoudre un problème de construction. Dans les autres cas, nous vérifions au cas par cas. Notre prix ne comprend pas l'architecte.

Décrivez vos travaux, nous vérifions les règles de votre région et préparons le dossier.

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Un permis pour chaque modification du nombre de logements

En Flandre, le fait d'opérer une division d'un bâtiment en plusieurs logements, ou de modifier le nombre de logements, est soumis à permis. La base est l'article 4.2.1, 7°, du VCRO, le Code flamand de l'aménagement du territoire.

Notre moteur applique donc le permis à chaque modification du nombre de logements. La question de l'architecte vient ensuite, et elle dépend des travaux.

Sans atteinte à la stabilité : permis sans architecte

Lorsque la modification ne touche pas à la stabilité du bâtiment, le point VA-4-6 et la règle V-division_logements-2 prévoient un permis sans architecte. Le texte de référence est l'architectenbesluit, article 4, 6°.

Le point VA-4-6 pose une condition : la modification ne doit pas servir à résoudre un problème de construction. Si elle le fait, ce cas ne s'applique pas.

Autres cas : architecte à vérifier

Si ces conditions ne sont pas réunies, la règle V-division_logements-1 renvoie à un examen au cas par cas. Dans ce cas, l'architecte est à vérifier, et nous ne tranchons pas cette question à votre place.

Décrivez votre projet avec précision, car c'est la description qui permet de vérifier la stabilité et le problème de construction.

Ce que nous faisons pour vous

Vous décrivez votre projet avec vos mots, puis vous ajoutez des photos et les mesures du bâtiment. Notre moteur passe la condition de stabilité et vous indique si l'architecte est requis, à vérifier, ou non.

Vous recevez ensuite le dossier prêt à déposer : formulaire régional rempli, plans, pièces et guide de dépôt pas à pas. Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC, et vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer.

Décrire le projet et joindre des photos.
Indiquer si la stabilité du bâtiment est touchée.
Vérifier si la modification sert à résoudre un problème de construction.
Relire le dossier prêt à déposer.
Déposer le dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour diviser un logement en Flandre ?

Oui. Modifier le nombre de logements dans un bâtiment est soumis à permis, selon l'article 4.2.1 du VCRO. Le dossier que nous préparons vous permet de déposer cette demande, avec le formulaire régional rempli et les pièces.

Faut-il un architecte pour diviser un logement en Flandre ?

Pas toujours. Sans atteinte à la stabilité et sans problème de construction à résoudre, l'architecte n'est pas requis, selon l'article 4, 6°, de l'architectenbesluit. Dans les autres cas, il est à vérifier au cas par cas. Notre prix ne comprend pas l'architecte.

Que signifie problème de construction dans ce cas ?

Le point VA-4-6 demande que la modification ne serve pas à résoudre un problème de construction. Si votre projet répond à un problème de construction du bâtiment, décrivez-le-nous, et nous vérifions la condition avec vous avant le dépôt.

Combien coûte le dossier pour une division de logement en Flandre ?

Le prix commence à 490 € HTVA, soit 592,90 € TVAC. L'architecte n'est pas inclus quand la loi l'exige. Vous voyez le prix exact de votre dossier avant de payer, après l'analyse de votre projet.